#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 14 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 9 sept. 2026
Num décision : 24-10.946
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, rapport successoral, don manuel, donation de somme d’argent, chèque, libéralité, intérêt légal
#Article du code civil: 856
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre du règlement contentieux d’une succession, un arrêt d’appel prononça le rapport successoral d’une somme d’argent de 76 156 € correspondant au montant de chèques versés par le de cujus à l’un de ses héritiers. Les autres héritiers firent grief à la décision de dire que cette somme serait majorée du taux de l’intérêt légal à compter de l’arrêt et non, comme il siérait, à compter du décès. La Cour de cassation accueille favorablement leur pourvoi. Elle rappelle que, d’après l’article 856 du code civil, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé ce qui, en présence d’une donation de deniers, correspond au jour du décès.
