#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282
Date : 19 août 2026
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#Mots-clés: entreprise individuelle, option, impôt sur les sociétés, IS, branche complète d’activité, assimilation à une EURL, impôt sur le revenu, plus-values latentes, report, cessation d’activité, résultat, transmission à titre gratuit, exonération, abattement
#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 151 octies D, 210 E bis, 1655 sexies, 1763
Métachron##
#Num art:
L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de l’entreprise individuelle, s’agissant des opérations entraînant un basculement de l’activité dans le champ de l’IS. En premier lieu, il a légalisé la tolérance administrative neutralisant, au plan fiscal, l’imposition immédiate à l’IR des résultats non encore imposés à laquelle dev...
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