#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 14 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: crypto-actifs, plus-value, obligations déclaratives, déclaration, portefeuille, étranger, règlement MiCA, actifs numériques, non fongibles, non-fungible tokens, NFT
#Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 1649 bis C
Métachron##
#Num art:
Les articles 150 VH bis et 1649 bis C du CGI, qui gouvernent l’imposition des plus-values de cession de crypto-actifs réalisées par des particuliers fiscalement domiciliés en France et l’obligation de déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus hors de France, visent actuellement, de façon générale, les crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). L’article 28 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier ces textes pour qu’ils ciblent plus précisément les crypto-actifs définis à l’article 3, 1-5 de ce règlement, c’est-à-dire ceux qui constituent la « représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée électroniquement au moyen d’une technologie de registre distribué ou simil...
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