L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre un terme à la purge des plus-values sur titres placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI qui intervient, pour l’heure, en cas de donation des titres reçus en contrepartie de l’apport (sous conditions) ou par suite du décès de l’associé (sans conditions). Par suite, les opérations d’apport-cession ne permettraient plus d’aboutir à une non-imposition de la plus-value d’apport. Ce durcissement du régime, prévu pour s’appliquer aux plus-values déjà placées en report puisqu’il concernerait les transmissions réalisées à compter du 1^er octobre 2026, s’accompagnerait de l’adaptation du régime de l’exit tax des plus-values en report et de l’instauration d’un régime d’échelonnement sur 5 ans du pai...