Chronique d’actualité

> Résidence fiscale - Convention fiscale franco-suisse (1966) - Forfait - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que doivent être assujettis à l’ISF en France des contribuables résidents de Suisse au sens du droit interne suisse mais non au sens du droit conventionnel en raison de leur imposition selon un régime forfaitaire en Suisse (convention bilatérale franco-suisse, art. 4, § 6) (V. § 1).

> Questions générales - Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Mise à jour du périmètre - Comme chaque année, l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD), est mis à jour. En premier lieu, l'Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires parte...