Avocate associée, NM Law
Nora Newton Muller est une juriste internationale (barreaux de New York et Paris), d’origine américaine, qui travaille depuis plus de 20 ans en tant qu’avocate d’affaires et fiscaliste, à New York et Paris. Aujourd’hui, fondatrice de NMLaw, elle conseille et accompagne des personnes physiques dans la structuration et gestion de leur patrimoine. Son expertise est particulièrement pertinente pour des familles ou des chefs d’entreprise ayant des intérêts franco-américains.
États-Unis - Impôt américain sur le revenu net d'investissement (RNI) et crédit d'impôt étranger - Dans deux décisions rendues le 31 août 2026, la Cour d'appel fédérale du Circuit fédéral juge que les crédits d'impôt sur le revenu étranger ne peuvent pas être imputés sur l'impôt sur le revenu net des investissements (RNI, net investment income tax - NIIT en anglais) en vertu des conventions fiscales États-Unis/France et États-Unis/Canada.
Fed. Cir., 31 août 2026, n° 2024-1284, 2026 BL 337669, Christensen c/ États-Unis
Fed. Cir., 31 août 2026, n° 2025-1563, 2026 BL 337682, Succession de Bruyea c/ États-Unis
#Mots-clés: Résidence fiscale, transfert, expatriation, émigration, exit tax, patrimoine, impôt sur le revenu, plus-value, plus-value sur titres, donation, succession, démembrement de propriété, assurance vie, planification, régime matrimonial, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, convention internationale, rémunération, société civile, immobilier, États-Unis
#Pays: États-Unis
#Auteur: Yasmina¤ ODJO
#Qualités: Senior Partner, iVesta Family Office
#Auteur: Nora¤ MULLER
#Qualités: Avocate associée, NMLaw
#Auteur: Xavier¤ GUÉRIN
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood
#Auteur: Thomas¤ MAERTENS
#Qualités: Notaire associé, étude Lacourte et Associés
#Auteur: Bertrand¤ COSSON
#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique
#Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon Assas
#Auteur: Victor¤ ROMUALDI
#Qualités: Family Officer, iVesta Family Office
#Auteur: Lucien¤ ROY
#Qualités: Family Officer, iVesta Family Office
S’installer aux États-Unis superpose deux ordres fiscaux et civils, et la plupart des arbitrages se tranchent avant le départ (V. § 1). La date de bascule de la résidence fiscale, appréciée en droit interne français, en droit interne américain (test de la carte verte, test de présence substantielle) puis, en cas de double résidence, au regard de la convention du 31 août 1994, commande tout le calendrier (V. § 6). Le départ déclenche l’exit tax française, en sursis automatique vers les États-Unis (V. § 18), et l’arrivée ouvre des obligations déclaratives américaines lourdement sanctionnées (V. § 20). Pour la famille, la procédure de probate (V. § 24), la relecture américaine des donations avec réserve d’usufruit au regard des IRC, § 2036 à 2038 (V. § 29), l’opposabilité à New York du régime matrimonial français (V. § 34) et la convention du 24 novembre 1978 sur les droits de mutation à titre gratuit (V. § 42) imposent de revoir les actes existants. Pour les investissements, l’assurance vie et les fonds non américains exposent au régime PFIC (V. § 52), les instruments d’intéressement peuvent être doublement imposés (V. § 65) et le trust américain se lit différemment en cas de retour en France (V. § 72).
États-Unis - Déclarations des comptes bancaires à l'étranger (FBAR) - En 2026, la déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers (Report of Foreign Bank and Financial Accounts, FBAR), l'une des obligations déclaratives les plus importantes applicables aux personnes américaines détenant des comptes financiers hors des États-Unis, donne lieu à des développements jurisprudentiels significatifs.
États-Unis - Déclaration des actifs numériques - Courtiers - À compter du 1er janvier 2026, l'Internal Revenue Code (IRC) et les règlements définitifs du Trésor imposent aux courtiers de déclarer, pour les cessions d'actifs numériques, à la fois les produits bruts et la base de coût ajustée sur le formulaire 1099-DA (IRC, section 6045).
IRS, Treasury, Reg. Section 1.6045-1
États-Unis - Exonération des plus-values sur actions de petites entreprises qualifiées (Q SBS) - Parmi les modifications apportées par la loi One Big Beautiful Bill Act (OBBBA) figurent celles apportées à l'exonération des plus-values sur « actions de petites entreprises qualifiées » (Qualified Small Business Stock, QSBS) en vertu de l'article 1202 de l'Internal Revenue Code, un régime axé sur les États-Unis, mais néanmoins précieux pour les entrepreneurs étrangers qui structurent leurs opérations et lèvent des fonds aux États-Unis.
One Big Beautiful Bill Act (OBBBA), 4 juill. 2025, Pub. L. No. 119-21 (2025)
États-Unis - Taxation des dons et legs à des résidents américains par des non-résidents (IRC, art. 2801) - En vertu de l'article 2801 de l'IRC, la valeur de tout don ou legs futur d'une personne relevant du champ d'application de la taxe américaine évalué à la valeur du marché, appelée « expatrié couvert », à un bénéficiaire américain sera qualifiée de « don ou legs couvert ». Bien que l'article 2801 ait été promulgué en 2008, au moment de l'entrée en vigueur du régime actuel de la taxe, son application a été suspendue par l'IRS jusqu'à la promulgation des règlements définitifs24. En janvier 2025, peu avant l'investiture du président Trump, l'IRS a publié les règlements définitifs du Trésor en vertu de l'article 2801. En conséquence, à compter du 14 janvier 2025, les bénéficiaires américains, ainsi que certains trusts, sont tenus de déclarer les dons ou legs couverts reçus d'un « expatrié couvert » sur le formulaire 708 et seront redevables de l'impôt en vertu de l'article 2801.
IRS, Guidance Under Section 2801 Regarding the Imposition of Tax on Certain Gifts and Bequests From Covered Expatriates, 2025-00284 (90 FR 3376), 14 janv. 2025
#Mots-clés: États-Unis, Intérêts, Plus-value, Redevances, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), revenus financiers, revenus de capitaux mobiliers, holding, capitalisation, plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne retraite, PER, assurance vie, transparence, opacité, trust, crédit d’impôt, Passive Foreign Investment Company, PFIC, société étrangère contrôlée, SEC, Controlled Foreign Corporation, CFC
#Pays: États-Unis
#Auteur: Nora¤ MULLER
#Qualités:Avocate associée, NM Law
#Auteur: Xavier¤ GUÉRIN
#Qualités:Avocat associé, cabinet Arkwood
#Auteur: Sabry¤ HADDADI
#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood
La structuration et le choix des investissements des nationaux américains devenant résidents fiscaux de France peuvent s’avérer délicats à appréhender, compte tenu de l’articulation entre les droits internes des deux États, qui conduisent à une obligation de déclarer l’ensemble des revenus dans les deux États, et de la convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions conclue entre les deux États, qui peut s’avérer complexe à appliquer.
Ce phénomène est amplifié par le fait que les nationaux américains arrivent en France avec des avoirs financiers dont la fiscalité diverge selon la source du revenu (V. § 4), ainsi qu’avec des living trusts (V. § 9). Puis il arrive que ces nationaux américains résidents de France de longue date souscrivent des investissements par l’intermédiaire d’outils efficients dans un contexte franco- français (PEA, PEE - V. § 19 -, holding - V. § 21) mais qui peuvent s’avérer contreproductifs dans un contexte franco-américain.
