Chronique d’actualité

> Questions générales - Convention fiscale France-Moldavie (2022) -L’administration fiscale commente certaines dispositions de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-moldave signée en 2022 et entrée en vigueur en 2024. Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de la convention franco-luxembourgeoise conclue en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et détaille, dans un nouveau BOFiP, uniquement les particularités de la convention franco-moldave, qui concernent, pour l’essentiel, les revenus de capitaux mobiliers (V. § 1).

> Fiscalité des résidents - P rélèvement sur les trusts (CGI, art. 990 J) - Champ des conventions fiscales- La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait admis qu’une convention fiscale internationale puisse être invoquée concernant le prélèvement de l’article 990 J du CGI, au sujet d’un trust canadien. Elle reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché, comme il leur incombait,...