#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété
#Num art: 3
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE
#Qualités: Notaire associé à Paris
#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Louise¤ LE BLAY
#Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires
Ingénierie sociétaire> Sociétés - Apport en numéraire- Libération - Indifférence de la nature et de l’origine des deniers employés - Des époux mariés en régime de séparation de biens avaient constitué une SCI dans laquelle l’époux avait souscrit la quasi-intégralité des parts représentatives d’un capital social important (190 700 €) et l’épouse était désignée dirigeante. Plusieurs années plus tard, après le divorce des ép...
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