#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : n° 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 1
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Douane, Droit de communication, secret de l’enquête, Secret de l’instruction, Contrôle, informations douanières, agents des douanes, enquête judiciaire, officiers de douane judiciaire
#Article du CGI/LPF: L. 82 C, L. 101
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 1er de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise, sous le contrôle du procureur de la République, aux officiers de douane judiciaire à transmettre directement à leur administration d’origine les informations issues de leurs enquêtes judiciaires utiles à un contrôle.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), à savoir le 1er janvier 2029.
Texte
L. n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à la lutte contre le...
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