#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Num art: À la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025 (FI 2-2025, n° 10, § 37), l’administration fiscale met à jour sa doctrine publiée concernant les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert. Les mises à jour sont pour l’essentiel des modifications de forme. Toutefois, l’administration apporte quelques précisions : - en matière d’accord préalables, des précisions sont apportées concernant la demande des contribuables (BOI-SJ-RES-20-10, 15 avr. 2026, § 7... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CJUE juge que le § 2 de l’article 45 du TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les non-résidents fiscaux dans cet État est augmenté d’un supplément d’impôt à taux fixe à son profit, établi par analogie à une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu due par les résidents fiscaux dudit État, cette taxe bénéficiant aux agglomérations ou aux communes qui font … Continuer la lecture de « La CJUE juge que la liberté de circulation des travailleurs s’oppose à un supplément d’impôt à la charge des non-résidents s’il conduit à une imposition plus lourde que celle des résidents »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CJUE juge que l’article 45 TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à la réglementation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) dont l’application aboutit à la perte partielle d’une déduction fiscale visant à tenir compte de la situation personnelle et familiale (rentes alimentaires versées) de ses résidents dans le cas où ils perçoivent des revenus professionnels d’un autr...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances #Num art: La CJUE juge que la directive intérêts et redevances (Dir. 2003/49/CE, 3 juin 2003) permet à l’État membre d’origine des revenus d’accorder, sur le fondement d’une décision rendue au titre du § 12 de l’article 1er, une exonération rétroactive, affectant une période antérieure à la date de ladite décision voire antérieure à la date de production, auprès de...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Dans une réponse du 25 mars 2026 à la question d’un député européen, la Commission européenne confirme que l’accord pour une « solution juxtaposée » (« Side to side Package ») ne suspend pas l’applicabilité des règles relatives à l’impôt minimum mondial (Pilier 2) en ce qui concerne les entreprises américaines. La Commission précise que l’accord prévoit un mécanisme de coordination qui vise à garantir la coexistence du cadre fiscal des États-Unis - qui comprend des règles destinées à imposer les bénéfices étrangers à un niveau minimal - et de la norme du Pilier 2 de l’OCDE et du G20. Les groupes américains présents dans l’UE sont donc bien soumis … Continuer la lecture de « L’accord pour une « solution juxtaposée » ne suspend pas l’application des règles Pilier 2 en ce qui concerne les entreprises américaines »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Ce rapport est divisé en deux parties. La première partie examine les impôts liés à la fortune, tandis que la seconde propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde, afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Ce rapport souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de richesse avec l’augmentation des fort...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’affaire porte sur la mise en œuvre d’un schéma complexe par une banque française (la requérante) et une banque britannique, associées d’une SNC établie au Luxembourg qui souscrit des titres de dettes de ses deux associées, lesquelles déduisent les in...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: La présente affaire permet à la Cour de cassation de préciser la portée de la notion de bénéficiaire effectif d’un trust. Les faits concernent une personne physique (M. L.) soupçonnée de détenir indirectement, en sa qualité de bénéficiaire effectif de droits immobiliers logés dans dif...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib...

L’article Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des … Continuer la lecture de « Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP »

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse sur le site impots.gouv.fr des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 45 d’avril 2026, présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2025. Annexe Annexe DGFiP Statistiques | L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 En 2025, près de 193 600 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentent un montant total d’imposition de 2,3 Md€, en hausse de 8,0 % par rapport à 2024. Le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition d’un...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Deux concubins constituèrent une SCI (capital social réparti 50-50), laquelle acquit un immeuble locatif. L’article 22.3 des statuts de cette société prévoyait une clause de tontine, couvrant l’intégralité des parts sociales, réputant l’associé survivant de cette entité rétroactivement seul associé dès la constitution de la société. L’un des associés demanda en justice la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d’accroissement ci-avant décrite. La cour d’appel prononça la d...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: La société requérante, constituée sous forme de SCI et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis en 2009 un bien immobilier avant d’opter, au 1er janvier 2016, pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, tout en oubliant alors de déclarer ses plus-values latentes. Elle a ultérieurement cédé ce bien en 2020. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession du bien en intégrant le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués … Continuer la lecture de « Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un parent, propriétaire de parcelles agricoles, consentit un bail rural à long terme au profit de l’un de ses trois enfants. Après son décès et pendant la période d’indivision successorale, les deux autres enfants (représentant 2/3 des droits indivis) donnèrent congé au preneur à bail pour atteinte de l’âge de la retraite. Un contentieux s’en suivit. Les juges du fond validèrent le congé. Le preneur évincé reproche aux juges d’avoir admis la validité du congé demandé par des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, alors qu’un … Continuer la lecture de « Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Les requérants, actionnaires … Continuer la lecture de « Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son … Continuer la lecture de « La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassati...

L’article Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de réf...

L’article Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: En 2004, un tribunal hongrois prononça le divorce d’époux, tous deux ressortissants hongrois. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été faite devant la juridiction étrangère. En 2013, l’ex-épouse saisit, en France, le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire. Sa demande est jugée irrecevable par les juges du fond, puisque formée hors de la procédure de divorce. La Cour de cassation juge cepen...

L’article Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un père et l’une de ses filles acquirent, via crédit, un immeuble en indivision. Après le décès de son père, celle-ci assuma personnellement le paiement des échéances de l’emprunt afférent au financement de l’acquisition de la part indivise du défunt, intégrée à l’indivision successorale. Une cour d’appel jugea que ces paiement fondaient une créance de la fille sur l’indivision successorale, égale au profit subsistant. La Cour de cassation censure cette décision fondée sur l’article 1469 du code civil, inapplicable en l’espèce, puisque la solution des juges d’appel aurait dû être fond...

L’article Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: L’article 7 de la loi « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes » réforme le régime juridique du partage judiciaire, dans le sens - suivant les termes du Gouvernement - d’une « procédure modernisée, centrée sur un binôme juge commis-notaire efficace et responsabilisé, avec une présence de l’avocat à tous les stades de la procédure, capable de conduire à un partage dans des délais réduits et avec moins de contentieux accessoires ». En conséquence, le champ d’application de la procédure du partage judiciaire est élargi aux demandes de liquidation et partage … Continuer la lecture de « Le régime du partage judiciaire est réformé »

L’article Le régime du partage judiciaire est réformé est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: En régime d’indivision, l’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et fournit des exemples de ces mesures. Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation avait admis qu’en application de cet article, le juge peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. civ. 1re, 4 déc. 2013, … Continuer la lecture de « Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire »

L’article Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Cette décision traite de la question du redevable de l’impôt sur la plus-value de titres grevés d’usufruit et fait application de la jurisprudence Min. c/ Kreps du 2 avril 2021 (CE, 2 avr. 2021, n° 429187, Min. c/ Kreps, concl. C. Guibé : Lebon T., p. 658 ; IP 3-2021, n° 3, § 24, comm. V. Streiff). Selon les faits de l’espèce, des époux avaient, en 1994, 1996 et 2001, transmis à leurs enfants … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées »

L’article Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Au décès de son épouse, un individu reçut par donation entre époux l’usufruit de l’intégralité des biens successoraux, comprenant notamment des liquidités et des valeurs mobilières. L’enfant unique du couple reçut quant à lui la nue-propriété de ces biens. 18 ans plus tard, au décès de l’usufruitier en l’état d’un testament désignant ses deux enfants d’un premier lit légataires universels, un contentieux s’éleva au sujet du montant de la créance ...

L’article Décès de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : quels droits pour le nu-propriétaire ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de communauté légale, une cour d’appel admit l’existence d’une récompense due par la communauté à l’un des époux, au titre d’un virement bancaire en provenance d’un compte personnel dudit époux, en faveur du compte joint du couple. L’autre conjoint reproche aux juges de ne pas avoir considéré qu’en application de l’article 1402 du code civil, les sommes en question, figurant sur le compte personnel de l’époux, étaie...

L’article Communauté conjugale : établir l’existence d’un virement du compte personnel vers le compte joint ne suffit pas à fonder une récompense due par la communauté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Le juge du divorce admit le principe d’une prestation compensatoire due par l’un des ex-conjoints. Pour évaluer le montant de cette prestation compensatoire, une cour d’appel prit en considération, outre les ressources de l’époux, les charges suivantes assumées par lui : une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 500 € mensuels, l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété et un crédit voiture. La Cour de cassation repro...

L’article L’évaluation de la prestation compensatoire de divorce requiert de prendre en compte les charges attribuées à l’époux qui en sera débiteur est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Deux personnes constituèrent une SCI dont le capital social, composé de 50 parts, fut réparti entre eux à 50-50. L’un des associés céda la nue-propriété de 24 de ses parts à son associé. L’acte de cession précisa que le prix était payé hors la comptabilité du notaire. Au décès du cédant, ses héritiers exigèrent que l’opération soit analysée comme une donation déguisée consentie par le défunt à son associé survivant, de sorte qu’il faille en tenir compte dans le cadre de la liquidatio...

L’article Donation déguisée en vente notariée : la mention « prix payé hors la comptabilité du notaire » n’est pas un obstacle imparable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que celui-ci était destiné à permettre le financement de droits de succession dus par le bénéficiaire des sommes. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond exclusivement fondée sur...

L’article (Toujours) pas de donation rapportable sans preuve de l’intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Par suite du décès d’un couple d’exploitants agricoles, un contentieux s’éleva entre leurs quatre enfants. L’un deux, qui avait participé à l’exploitation, invoqua la qualité de créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement ses prétentions. Leur arrêt est néanmoins censuré par la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne s’être attaché qu’à caractériser l’emploi réel, habituel et effectif de l’enfant au profit de l’exp...

L’article Succession agricole : l’absence de preuve d’une créance de salaire différé et de libéralités rapportables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: Un homme de nationalités française, syrienne et libanaise et une femme de nationalité française se marièrent en Syrie en 1990. En 2015, l’épouse déposa une requête en divorce auprès des juridictions françaises. Un an plus tard, l’époux assigna à son tour son conjoint devant les juridictions syriennes qui prononcèrent rapidement la dissolution du mariage et appliquèrent à cette désunion la loi syrienne régissant la communauté syriaque orthodoxe qui prive l'épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable. Par suite, l’ex-époux souleva devan...

L’article Divorce international : saisie frauduleuse d’une juridiction étrangère par l’un des époux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 pour l’industrie verte a rendu éligible aux PEA et PEA-PME de nouveaux investissements financiers intermédiés (fonds communs de placement à risque) (IP 4-2024, n° 2, § 15). En conséquence, deux décrets mettent à jour le contenu des informations devant être annuellement communiquées par les organismes dont les titres sont admis à figurer au sein du compte titres de telles enveloppes, à destination de … Continuer la lecture de « Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 89, comm. T. de Montigny), les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les … Continuer la lecture de « Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Les dons familiaux de somme d’argent bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 31.865 € tous les quinze ans. Ce régime, prévu à l’article 790 G du CGI, implique notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la libéralité. Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances s’il était envisagé de supprimer ou d’assouplir cette limite d’âge afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles et … Continuer la lecture de « Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: La présente affaire porte sur le maintien du report d’imposition d’une plus-value professionnelle issue de l’apport en société d’une activité libérale et pose la question de savoir si le texte législatif en litige, à savoir l’article 151-0 octies du CGI, soulève une difficulté sérieuse d’interprétation. Cette décision est la première concernant l’application...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: La présente affaire porte sur les modalités d’application du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI à la suite de la réalisation simultanée de plusieurs apports de titres de sociétés différentes à une holding contrôlée par l’apporteur et rémunérés pour partie par des soultes. Elle pose la question - inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État - de l’appréciation de la condition tenant à ce que le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres. En … Continuer la lecture de « Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil dont avaient bénéficié, en 2014, les donataires de parts sociales d’une société dont l’activité consistait exclusivement dans la perception de la redevance afférente à la concession des marques. Selon elle, la société dont les titres avaient été transmis n’exerçait pas une activité éligible au régime de faveur car, bien que les bénéfices en découlant soient imposés à l’IR, au niveau ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenai...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La présente affaire porte sur le précompte mobilier et concerne une société française recherchant à engager la responsabilité de l’État du fait de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’État a refusé d’admettre son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CAA de Paris du 23 mai 2014 qui a remis à sa charge l’intégralité des précomptes mobiliers qu’elle contestait et qu’elle avait acquittés au titre des années 2000 à 2002 et qui serait, selon elle, entachée d’une … Continuer la lecture de « Décision de non-admission d’un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt validant des précomptes mobiliers acquittés : absence de violation manifeste du droit de l’Union européenne »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie un rapport indiquant que lors de sa réunion de novembre 2025, le Forum mondial sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a mis à jour les conclusions pour certains régimes fiscaux préférentiels. En outre, le FHTP a conclu son cinquième cycle de suivi annuel portant sur l’efficacité en pratique des exigences d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant. Le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé ces résultats le 5 février 2026. Concernant les régimes préférentiels l'exonération de participation de l'Irlande pour certains dividendes étrangers et la loi-cadre du Pérou sur les zones économiques spéci...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d'infraction en matière fiscale au mois de janvier 2026. Elle a émis des lettres de mise en demeure pour la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal pour la non-transposition de la directive DAC 8. Elle a également envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Grèce, à Chypre, à Malte, aux...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société́ Lef Hytek SARL, dont le siège social est situé en France, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source sur des redevances de franchise et de licence de marque, correspondant à la différence entre le taux de 10 % qu’elle avait acquitté et le taux de 33 1/3 % prévu au II de l'article 182 B du CGI. Si l’article 12 de la convention conclue entre la France et Hong Kong prévoit l’application d’une retenue à la … Continuer la lecture de « La circonstance qu’une société soit dormante ne permet pas de la regarder comme non-résidente »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de société, Prix de transfert #Num art: L’affaire porte sur la déduction des intérêts de prêts intragroupe et l’application de l’article 212 du CGI. La requérante, une SAS exerçant une activité de société holding, mère d’un groupe fiscalement intégré, a acquis, le 3 août 2006, une société propriétaire d’un immeuble de bureaux en région parisienne par le biais d’un emprunt d’un montant de 32 000 000 euros souscrit auprès de son unique actionnaire, une s...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: L’article 14 de la loi de finances pour 2026 étend aux intérêts versés à des associés minoritaires ayant le statut d’entreprise la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite du taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants (taux de marché). Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Texte L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 14 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 14. - I. - … Continuer la lecture de « LF 2026 : extension aux associés minoritaires de la possibilité de déduction des intérêts au taux du marché »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) … Continuer la lecture de « LF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: La société HSBC Bank Plc Paris Branch est la société intégrante d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI dont la filiale HSBC France a perçu au cours de l’année 2015 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées au Brésil et en Turquie et dont diverses filiales, absorbées par la société filiale HSBC Leasing avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, ont perçu au cours de la même année des redevances rémunérant … Continuer la lecture de « La compensation de l’article L. 203 du LPF est applicable dans le cadre d’une demande de restitution liée à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel par un contribuable »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Le fonds d’investissement de droit américain Advanced Series Trust International Value Portfolio avait demandé la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés au titre des années 2009 à 2013, correspondant à la part excédant l’application du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention franco-américaine. Il soutenait que la retenue à la source prévue à l’article 119 bi...

L’article Retenue à la source sur les dividendes sortants (CGI, art. 119 bis, 2) : critères de l’exonération en faveur des organismes de placement collectif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: L’établissement public de droit finlandais Keva, en charge de la gestion du système de retraite de fonctionnaires et employés d’administrations locales finlandaises, d’employés de l’église évangélique luthérienne et d’employés de la Banque de Finlande, a perçu au titre des années 2015 et 2016 des dividendes de source française, soumis à une retenue à la source au taux de 30 %. L’administration fiscale puis le Tribunal administratif de Montreuil ayant refusé ...

L’article Les dividendes de source française perçus par un établissement public finlandais sont passibles de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: L’administration fiscale publie au BOFiP-Impôts les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes...

L’article Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française dans le cadre de « CumCum externes » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: La requérante, une société française qui avait pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revendait en France des marchandises acquises auprès de sa filiale établie à Hong Kong, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, au taux légal de 33,3 %, les sommes versées en 2017 à sa filiale dont le service a considéré … Continuer la lecture de « Appréciation de la notion de prestations fournies ou utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI »

L’article Appréciation de la notion de prestations fournies ou utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française les revenus d’immeubles sis en France. Les contribuab...

L’article Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 prévoit désormais que, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels … Continuer la lecture de « LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le requérant, résident fiscal français, a déclaré au titre de l’impôt sur le revenu des déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne, dont il a augmenté le montant par des déclarations rectificatives demandant concomitamment la réduction de son impôt. L’administration fiscale a rejeté ces demandes au motif que la convention franco-allemande ne permettait pas l’imputation de déficits fonciers afférents à des biens situés en Allemagne sur l’impôt sur le revenu français. Le requérant se prévalait de l’article 20 de la convention franc...

L’article Un déficit foncier de source allemande ne peut être pris en compte dans les revenus imposables en France d’un contribuable français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus. À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de l’intéressée au motif qu’il s...

L’article Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi formé contre l’arrêt de la CAA de Marseille (CAA Marseille, 7 nov. 2024, n° 21MA02682, Grundig, concl. D. Ury, C ; FI 2-2025, n° 3, § 24, comm. F. Le Mentec) qui avait admis la résidence fiscale en France d’une contribuable, sur le fondement du critère du lieu de séjour habituel prévu par la convention fiscale franco-allemande de 1959. Décision CE, 8e ch., (na), 24 nov. 2025, n° 502244, Grundig Pdt : Mme Emilie Bokdam-Tognetti - Rapp. : Mme Ophélie Champeaux … Continuer la lecture de « Critère du lieu de séjour habituel au sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959 »

L’article Critère du lieu de séjour habituel au sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: L’affaire concerne une distribution de dividendes réalisée par une société française au profit de l’un de ses associés, une société singapourienne, sur laquelle une retenue à la source au taux de 5 % a été appliquée au regard de la convention fiscale signée entre la France et Singapour. L’administration fiscale a remis en cause le taux de 5 % appliqué pour la RAS au profit d’un ta...

L’article Distribution de dividendes par une société française à une société située à Singapour : précisions sur les circonstances nécessitant de rechercher le bénéficiaire effectif pour la détermination du taux de retenue à la source applicable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: Un joueur de football professionnel, de nationalité italienne, employé par un club français au poste d’attaquant a demandé, pour l’année 2017, à bénéficier du régime de l’article 155 B du CGI, demande refusée par l’administration fiscale. En première instance, afin de démontrer que sa rémunération n'était pas inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise en 2017, le joueur a produit d’une part, une attestation de son employeur du 8 juin 2018 mentionnant le montant auquel pouvait s’él...

L’article Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : précision sur la condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Num art: Le requérant a déclaré un capital retraite d’origine suisse, soumis sur option au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du code général des impôts, remis en cause par l’administration fiscale au motif que son versement n’avait pas fait l’objet d’un versement unique. Il bénéficiait d’un contrat de prévoyance professionnelle dite « deuxième pilier » dans le cadre du système de retraite suisse, prévoyant une...

L’article Le taux de prélèvement libératoire de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI s’applique à la part sur-obligatoire du régime suisse en versée de manière fractionnée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: Les revenus perçus de Prada en 2015 doivent être imposés en France comme revenus d'artiste au sens de l'article 17 de la convention fiscale franco-italienne, conformément à la qualification de la loi fiscale nationale et cette convention ne fait pas obstacle à l'imposition en France avec un crédit d'impôt limité au montant de l'impôt payé en Italie. Le Tribunal administratif de Paris était saisi à propos de reve...

L’article Notion de revenus d’artiste au sens de l’article 17 de la convention fiscale franco-italienne de 1989 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite initiée par la loi PACTE fixe des seuils d’investissement sur certains types de supports financiers devant être respectés en fonction du profil de risque de l’investisseur. Par dérogation, les gestionnaires de PER d’entreprise ont bénéficié d’un report, jusqu’au 30 juin 2026, de la date d’application des planchers d’investissements dégressifs (suivant l’horizon de liquidation du plan) sur certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés....

L’article Gestion financière des PER d’entreprises : certaines obligations d’investissement reportées de 6 mois est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’article 108 de la loi de finances pour 2026 supprime, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI, art. 232) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (CGI, art. 1407 bis). Il les remplace par une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, dont le régime puise en partie sur ceux … Continuer la lecture de « LF 2026 : fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation »

L’article LF 2026 : fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’article 55 de la loi de finances pour 2026 exonère de taxe d’habitation, de plein de droit et à compter de l’imposition due au titre de l’année 2027, les immeubles exclusivement destinés à l’exploitation d’une activité de loueur en meublé de tourisme qui répondent, de surcroît, à la définition légale de gîte rural. L’article 112 de la loi de finances pour 2026 prévoit également, pour les communes situées dans des zones France ruralités revitalisation (FRR), la faculté d’étendre cette exonération … Continuer la lecture de « LF 2026 : nouvelles exonérations de taxe d’habitation de certains immeubles loués en meublé »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une association avait été instituée légataire de l'ensemble des biens immobiliers d’un individu, situés en France et en Espagne, par un testament authentique du 26 juin 1997. Cette libéralité fut révoquée par un testament authentique postérieur, daté du 28 juin 2015, instituant légataire universelle la sœur du testateur et ses nièces en cas de prédécès. Le testateur décéda quelques mois plus tard, le 29 janvier 2016. Par suite...

L’article Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: La présente affaire porte sur la possibilité pour un associé d’une société de personnes non rémunéré autrement que par sa quote-part de résultats de déduire de ses revenus une somme incombant normalement à un autre associé et qu’il a prise en charge. Selon les faits de l’espèce, le requérant, associé et gérant non rémunéré d’une SCCV, s’est porté caution solidaire de divers emp...

L’article La prise en charge par un associé d’une société de personnes d’une partie de la dette incombant à un coassocié ne constitue pas une charge déductible est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 complète le régime fiscal de l’entreprise individuelle, s’agissant des opérations entraînant un basculement de l’activité dans le champ de l’IS. En premier lieu, il légalise la tolérance administrative neutralisant, au plan fiscal, l’imposition immédiate à l’IR des résultats non encore imposés à laquelle devrait conduire l’option exercée par un en...

L’article LF 2026 : le basculement à l’IS d’une entreprise individuelle et son apport en société facilités est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenaires. E...

L’article Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus. À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de...

L’article Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française...

L’article Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources #Num art: Dans l’affaire opposant la Commission européenne au Royaume de Belgique, la CJUE juge que le Belgique a manqué à ses obligations en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, § 7 de la directive ATAD 1 relatif au calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées (SEC). Décision CJUE, 5e ch., 26 févr. 2026, C-524/23, Commission c/ Belgique Pdt : Mme M. L. Arastey Sahún - Rapp. : D. Gratsias– Av.gal : ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La France et l’Inde signent un avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte fait passer la retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe de 10 % à 5 %. Il modernise par ailleurs les instrument de coopération entre les administrations fiscales française et indienne, selon les standards internationaux les plus récents fixés par l'OCDE. Annexe Annexe MINEFI, communiqué de presse n° 399, 18 févr. 2026, F...

L’article Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur les dividendes intra-groupe est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Lors de la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, le Comité a procédé à un examen technique de la Convention. Les négociations se sont principalement concentrées sur les projets d'articles révisés traitant du développement durable, de la répartition équitable des droits d'imposition, des particuliers fortunés, des flux financiers illicites liés à la fiscalité, des pratiques fiscales dommageables et de l'assistance administrative mutuelle. Des révisions ont été proposées au sujet de la répartition des droits d'imposition. En parallèle, l'article 13 sur la prévention et le règlement des différends a été temporairement retiré du projet pou...

L’article ONU : examen du projet de convention cadre est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre un appel à contribution concernant la prochaine proposition législative dite « Omnibus » en matière fiscale. Cet appel s’inscrit dans l’objectif affiché par l’UE de simplifier la fiscalité et de renforcer la compétitivité en rationalisant, clarifiant et améliorant plusieurs directives européennes fondamentales en matière d'imposition directe. Cet appel à contribution est ouvert du 16 février au 16 mars 2026....

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie un document (uniquement disponible en anglais à ce jour) recensant les principales questions posées sur l'application de l'approche simplifiée et rationalisée au titre du montant B. En parallèle, l’OCDE publie une mise à jour de l'outil d'automatisation de la tarification du montant B, conçu pour calculer automatiquement le rendement du montant B pour une partie testée relevant du champ d'application sur la base de données limitées....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du LPF que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. En soumettant ces réclamations à un tel délai … Continuer la lecture de « Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS »

L’article Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: La présente affaire est relative à l’application du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI en cas de cession par un non-résident d’un immeuble situé en France. La question est de savoir si l’administration fiscale peut, dans le cadre d’un contrôle portant sur le montant de ce prélèvement, remplacer le prix de cession figurant dans l’acte authentique...

L’article Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France, constituant d’un trust de droit canadien composé d’actifs français, n’avait pas déclaré ces actifs à l’ISF. Par conséquent, l’administration fiscale les a soumis au régime sanction prévu à l’article 990 J du CGI. Une cour d’appel déchargea cependant le contribuable de cette imposition, sur le fondement de la convention franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et...

L’article Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales Le Conseil de l’UE ajoute deux pays (les Îles Turques-et-Caïques et le Vietnam) à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et retire trois pays (Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago) de cette même liste. À la suite de cette mise à jour, la liste comprend dix pays et territoires : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu et le Vi...

L’article Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Num art: L’article 2 de la loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB. Il procède en outre à plusieurs ajustements de son régime, applicables à compter de l’imposition des revenus de 2026. Sont ainsi précisées les règles d’imposition applicables en cas de transfert de domicile des contribuables vers la France ou au départ de … Continuer la lecture de « La CDHR est (quasi) pérennisée et son régime ajusté »

L’article La CDHR est (quasi) pérennisée et son régime ajusté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini : IP 3-2024, n° 2, § 2, comm. R. Vabres), l’article de 126 de la loi de finances pour 2026 supprime de la loi le caractère irrévocable de l’option annuelle globale du contribuable pour l’imposition définitive de ses revenus du patrimoine financier (plus-values sur titres, fractions de gains taxable de certains contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dividendes, intérêts financiers...

L’article LF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option de l’imposition des revenus du patrimoine financier au barème progressif de l’IR est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 24 de la loi de finances pour 2026 modifie le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points. Outre des clarifications ponctuelles, la réforme introduit un report d’imposition applicable, sous conditions, à la fraction du gain net de management package réinvestie dans le groupe. Elle modifie par ailleurs les règles d’imposition applicables dans l’hypothèse où les titres ont été donnés par le bénéficiaire … Continuer la lecture de « LF 2026 : multiples ajustements du régime légal d’imposition des gains de management packages »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 25 de la loi de finances pour 2026 élargit le périmètre d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). En premier lieu, il réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il étend le périmètre des bénéficiaires de l’attribution aux salariés, dirigeants, membres du conseil … Continuer la lecture de « LF 2026 : élargissement du périmètre des BSPCE »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Num art: L’article 9 de la loi de finances pour 2026 resserre le régime de déduction « à l’entrée » des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) : à compter du 1er janvier 2026, les versements opérés par leurs titulaires âgés de 70 ans ou plus en sont exclus. De tels versements se voient appliquer, « à la sortie » du plan, un régime fiscal atténué identique à celui dont bénéficient les titulaires de plans ayant opté pour la non-déduction … Continuer la lecture de « LF 2026 : aménagement du régime de déductibilité des versements de cotisations d’épargne retraite »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Le bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance vie dont les droits étaient exprimés en unités de compte, a formé auprès de l’administration fiscale une réclamation tendant à la restitution des prélèvements sociaux sur les encours de ces contrats par l’assureur et versés par celui-ci au Trésor public à la suite du décès de l’assuré. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 mars 2025 (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00962, concl. A. de Phily, C : IP 4-2025, … Continuer la lecture de « Prélèvements sociaux : refus de transmission d’une QPC concernant les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré »

L’article Prélèvements sociaux : refus de transmission d’une QPC concernant les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’article 47 de la loi de finances pour 2026 instaure un régime d’amortissements déductibles, sous conditions, de l’assiette d’imposition des revenus fonciers. Il concerne les particuliers investissant, à compter de la publication de la loi et jusqu’à la fin 2028, dans l’acquisition d’immeubles neufs ou certaines réhabilitation d’immeubles anciens, à condition de s’engager à louer les biens, à titre de résidence principale, hors du cercle familial, dans le cadre d’une location intermédiaire, sociale ou très sociale, sur ...

L’article LF 2026 : création d’un nouveau régime d’amortissement dérogatoire pour l’imposition des revenus fonciers, dit « Jeanbrun » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Trois régimes de faveur applicables, sous conditions, à certaines plus-values immobilières des particuliers, sont arrivés à terme au 31 décembre 2025 : les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires ; et l’abattement codifié à l’article 150 VE du même code, concernant les plus-values immobilières réalisées...

L’article LF 2026 : prorogation de 2 ans pour trois régimes temporaires d’imposition de faveur des plus-values immobilières est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 prévoit désormais que, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard … Continuer la lecture de « LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: Des contribuables redevables de l’ISF détenaient des parts d’une société civile, holding, détenant elle-même les actions de trois sociétés en commandite par actions. L’administration fiscale remit en cause l’évaluation de ces biens retenue au titre de l’ISF et leur appliqua une évaluation d’après leur valeur mathématique (VM) déduction faite d’une décote de 25 %. Les contribuables contestèrent cette mét...

L’article L’évaluation ISF des parts d’une société civile holding de sociétés en commandite par actions est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure une taxe, due par certaines sociétés holding détenant des actifs d’une valeur vénale supérieure à 5 M€, dont les revenus sont principalement passifs, et dont les droits financiers et droits de vote sont détenus majoritairement par des personnes physiques. La taxe due par la holding (sauf exception), qui affiche un taux de 20 %, est assise sur la valeur de … Continuer la lecture de « LF 2026 : création d’une taxe sur les actifs non professionnels des « holdings patrimoniales » »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Une plateforme « e-Enregistrement Notaires », qui permettra aux notaires de déposer par voie dématérialisée les déclarations de succession qu'ils rédigent pour le compte de leurs clients, devrait être opérationnelle au deuxième semestre 2026. L’article 126 de la loi de finances pour 2026 modifie, dans cette perspective, l’article 802 bis du CGI. Il s’agit de faire en sorte qu'en cas de transmission de la déclaration de succession par le notaire (dûment mandaté) au moyen d'un tél...

L’article LF 2026 : ajustements normatifs dans la perspective de l’obligation prochaine de déposer les déclarations de succession par voie dématérialisée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 avait renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA. En effet, non seulement son assiette fut doublée (passant de 300 000 € … Continuer la lecture de « LF 2026 : le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793 bis) réformé par la LF 2025 est étendu aux baux ruraux conclus avant 2025 »

L’article LF 2026 : le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793 bis) réformé par la LF 2025 est étendu aux baux ruraux conclus avant 2025 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit les conditions du régime de report d’imposition gouvernant les opérations d’apport (à une société contrôlée) avant cession de titres de société soumise à l’IS. Il porte, en premier lieu, le quota de réinvestissement du produit de cession, par la holding, des titres apportés, à 70 % (auparavant 60 %). Il exclut, par ailleurs, les activités immobilières des réinvestissements éligibles. il adapte, en outre, le délai de réinvestissement (qui passe de 2 ans à 3 ans à compter … Continuer la lecture de « LF 2026 : durcissement du régime de report d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B ter) »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’article 8 de la loi de finances pour 2026 réforme le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il allonge, en premier lieu, la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéficiaire de la transmission, de 4 ans à 6 ans. Il exclut, en second lieu, ...

L’article LF 2026 : durcissement du pacte Dutreil est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France, constituant d’un trust de droit canadien composé d’actifs français, n’avait pas déclaré ces actifs à l’ISF. Par conséquent, l’administration fiscale les a soumis au régime sanction prévu à l’article 990 J du CGI. Une cour d’appel déchargea cependant le contribuable de cette imposition, sur le fondement de la convention franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en mat...

L’article Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 5 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine La France et l’Inde signent un avenant à la convention fiscale franco-Indienne du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte fait passer la retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe de 10 % à 5 %. Il modernise par ailleurs les instrument de coopération entre les administrations fiscales française et indienne, selon les standards internationaux les plus récents fixés par l'OCDE. Annexe Annexe MINEFI, communiqué de p...

L’article Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur dividendes intra-groupe est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends L’OCDE publie l’édition 2026 du Manuel pour des procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures, MEMAP) afin de renforcer le règlement des différends relatifs aux conventions fiscales (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce manuel sert de feuille de route pour les procédures amiables et contient des orientations concrètes, des bonnes pratiques ainsi que des modèles visant à soutenir un règlement cohérent et efficace des différends fiscaux internationaux. Cette nouvelle version a été enrichie par l’expérience concrète des autorités compétentes et contient 59 bonnes pratiques « idéales », tirées des contributions des administrations fiscales et des entreprises. Elle es...

L’article OCDE : nouvelle édition du manuel pour des procédures amiables efficaces est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE met à jour 8 fiches pays en matière de prix de transfert : Bosnie Herzégovine, Brésil, Corée, Costa Rica, Croatie, Grèce, Islande et Norvège....

L’article OCDE : mise à jour de 8 fiches pays en matière de prix de transfert est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Num art: La présente affaire concerne une société exerçant une activité de holding et de prestations de services qui a transféré son siège social de Paris au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur la période postérieure au 20 septembre 2012 (date de clôture du dernier exercice au titre duquel la société avait déposé une déclaration de résultats), l'administration fiscale a estimé que le transfert de siège social ne lui était devenu opposable qu'à compter du 3 avril 2013 … Continuer la lecture de « Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2) »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales #Num art: La présente affaire est relative à la portée de la clause de non-discrimination figurant dans la convention fiscale franco-suisse de 1966 et pose la question de savoir si elle implique d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre sociétés sœurs résidentes françaises liées par l’intermédiaire de sociétés mères suisses. En l’espèce, une...

L’article La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: Par tolérance administrative, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’IS d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice précédent, pour tenir compte des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 21 janvier 2026, l’administration enrichit sa doctrine en admettant qu’une fois ladite autorisation obtenue, le régime spécial demeure applicable pour l’exercice en co...

L’article Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs QPC soulevées à l’occasion de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 13 août 2025 relatifs a...

L’article Taxe sur la réduction de capital suivant le rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 235 ter XB) : transmission d’une QPC par le Conseil d’État est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par une association contre des commentaires administratifs publiés le 17 avril 2025 au BOFiP-Impôts, sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, portant sur les modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personn...

L’article Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est conclue le 6 janvier 2026 entre le Parquet national financier et la société HSBC Bank plc. Cette dernière doit verser une amende d’intérêt public d’un montant total de 267 531 000 € à l’État, dont une part restitutive de 115 393 000 € et une part afflictive de 152 138 000 €. Cette CJIP est intervenue au terme d’une enquête préliminaire ouverte en 2021, portant sur des schémas d’arbitrage de dividendes dits « CumCum » impliquant la succursale parisienne de la société HSBC entre 2014 et 2019, ces faits étant sus...

L’article Montages « CumCum » : nouvelle CJIP avec amende de plus de 260 M€ est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la CEDH juge que la procédure d’accès par l’administration fiscale italienne aux données bancaires des contribuables viole le droit de chacun au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention EDH. En l’espèce, l’administration avait obtenu communication d’informations telles que des relevés de comptes, des historiques de transactions et des détails sur des opérations financières, directement auprès d’établissements de crédit. Les documents bancaires étant des données personnelles faisant partie de la vie privée de...

L’article CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: La loi PACTE du 22 mai 2019 et l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ont refondu le cadre juridique de l’...

L’article Les commentaires au BOFiP de la réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE mis en consultation publique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Des époux adoptèrent le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat comprenant une clause selon laquelle chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. En cours d’union, l’épouse fit construire, sur un terrain lui appartenant, une maison affectée à l’usage de la famille. Elle finança le coût des matériaux, tandis que s...

L’article Créance entre époux mariés en séparation de biens : l’industrie personnelle d’un époux « castor » et le caractère irréfragable de la présomption contractuelle de contribution aux charges du mariage est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un contentieux relatif à la capacité à agir de l’associé d’une SARL, en responsabilité civile, contre les gérants successifs de la société, fournit à la Cour de cassation l’occasion de préciser le cadre formel dont dépend la validité juridique d’une donation de parts sociales. Selon la Haute juridiction, il résulte de l’article 931 du code civil que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exce...

L’article Des parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un litige s’éleva entre les héritiers d’une succession ouverte plus de vingt ans auparavant, non encore partagée, comprenant des biens immobiliers. Des héritiers furent condamnés par une cour d’appel au titre du recel successoral des loyers des immeubles, perçus au cours de l’indivision successorale. Ils durent ainsi rapporter à la succession les loyers encaissés par eux, sur plus de 15 années, et furent privés de leur part sur la somme d’argent en question. La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que, dès lors que les loyers d'un immeuble dépendant d...

L’article Recel successoral (régime ante 2007) : les loyers dissimulés dépendant d’immeubles successoraux, perçus après le décès, ne sont pas des « effets de succession » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un homme âgé de 83 ans, veuf depuis moins d’un an, se remaria avec l’enfant de sa défunte épouse, âgée de 44 ans. Après son décès, intervenu 6 ans plus tard, ses héritiers soulevèrent la nullité du mariage incestueux. En l’état de la jurisprudence, une telle annulation n’est pas automatique, le juge devant veiller à ce qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention EDH. En l’espèce, la Cour de cassation … Continuer la lecture de « Mariage incestueux : privation de vocation successorale du conjoint survivant par suite de l’annulation post-mortem de l’union »

L’article Mariage incestueux : privation de vocation successorale du conjoint survivant par suite de l’annulation post-mortem de l’union est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: La société JPB Développements avait augmenté son capital en 2011 et 2013 en incorporant ses réserves. En 2015, elle a procédé à une réduction de capital en rachetant les parts sociales détenues par son associé unique. Celui-ci a déclaré la plus-value réalisée selon le régime fiscal des plus-values sur titres prévu au 6° de l’article 112 du CGI et a bénéficié de l’abattement renforcé de 85 % mentionné à l’article 150‑0 D du même code en raison de la durée de détention de ses … Continuer la lecture de « Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : l’administration non suivie par la CAA de Toulouse sur l’existence d’un abus de droit »

L’article Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : l’administration non suivie par la CAA de Toulouse sur l’existence d’un abus de droit est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Des héritiers, qui n’avaient pas déclaré certains biens détenus par des trusts, au sein de leur déclaration de succession, reçurent une proposition de rectification assise sur la réintégration de plusieurs dizaines de millions d’euros dans l’assiette des droits de succession. L’administration fiscale déposa plainte au pénal, à raison des minorations dans les déclarations de succession par dissi...

L’article Déclaration de succession, dissimulation d’actifs étrangers logés dans un trust « faussement discrétionnaire » et fraude fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un frère et une sœur étaient propriétaires indivis de parcelles agricoles. Le frère conclut des baux ruraux avec un fermier sans recueillir le consentement de sa sœur, de sorte que le bail n’était pas opposable à cette dernière. La sœur décéda en laissant pour lui succéder sa fille qui devint co-indivisaire des parcelles avec son oncle. Ce dernier lui donna ses droit indivis, de sorte que la fille devint l’unique propriétaire des parcelles agricoles. Elle demanda en justice l’expulsion du fermier, considérant que le bail qui l...

L’article Fin d’indivision et opposabilité du bail rural solitairement conclu par un indivisaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un contentieux relatif à la capacité à agir en justice d’un conjoint survivant, en vue d’obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution de loyers dirigée contre une société locataire, par le créancier d’une société bailleuse dont l’essentiel des titres dépendaient d’une succession, offre l’occasion à la Cour de cassation de rappeler la limite du principe d’indivisibilité de l’option successorale. Une cour d’appel avait admis, dans cette affaire, l’irrecevabilité de l’action du conjoint survivant, pour défaut d’intérêt à agir, à raison de sa renon...

L’article Renonciation à succession ne vaut pas renonciation à donation au dernier vivant est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’article 790 A bis du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons familiaux de somme d’argent, dans une limite de 100 000 €, sous réserve que les fonds donnés soient affectés, dans un délai de trois mois, à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale du donataire, ou à … Continuer la lecture de « L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA »

L’article L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Un enfant reçut de ses parents l’intégralité des parts sociales d’une SARL poursuivant une activité de promotion immobilière de logements, à l’occasion de deux donations-partages ayant donné lieu à l’application de l’exonération Dutreil. À l’issue de ces libéralités, le nouvel associé unique de la société était tenu au versement d’une soulte importante en faveur de sa sœur. L’administration fiscale a identifié un montage artificiel dans les opérations postérieures, rapprochées dans le temps, de réduction de capital non motivée par des pertes et d’...

L’article Le CADF et l’administration s’opposent sur le caractère abusif de l’appréhension des liquidités d’une société par réduction de capital (post donations) en vue du financement d’une soulte à laquelle est tenu l’associé unique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Une société civile immobilière eut recours à d’importants emprunts pour financer l’acquisition et les travaux d’une habitation en vue de sa location à son associé et à la partenaire de PACS de celui-ci. Cette activité de location nue généra d’importants déficits fonciers qui furent imputés sur les revenus fonciers du foyer fiscal de l’associé. L’administration fiscale a considéré que la location par la SCI du bien à son associé n’avait d’autre but que de lui permettre d’imputer ces déficits fonciers et de faire ainsi échec à l’article 15, II du CGI. Devant le Comité de l’abus de droit … Continuer la lecture de « Location à soi-même et déficit foncier : il ne suffit pas d’invoquer un souhait de protection du partenaire de PACS pour écarter l’abus de droit fiscal »

L’article Location à soi-même et déficit foncier : il ne suffit pas d’invoquer un souhait de protection du partenaire de PACS pour écarter l’abus de droit fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Des cessions de parts sociales d’une SARL furent consenties entre les membres d’une même famille : entre époux, entre demi-frères et de parent à enfant. Ces opérations, constatées dans des actes de cession enregistrés, donnèrent lieu à paiement d’un droit fixe. L’administration fiscale remit en cause les cessions dans lesquelles elle reconnut l’existence de donations déguisées. Le Comité de l’abus de droit fiscal partage son analyse. Il relève en particulier : l’absence de paiement du prix mentionné dans les actes de cession ; l’i...

L’article Des cessions intrafamiliales de parts sociales sous-évaluées et sans justification du règlement du prix requalifiées en donations déguisées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’époux de la requérante s’était vu attribuer gratuitement des actions par son employeur le 1er mars 2013, attribution devenue définitive le 1er mars 2015 à l’issue de la période d’acquisition minimale de deux ans prévue à l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Postérieurement à son décès, ses héritiers ont cédé l’ensemble de ces actions. Faisant application de l’article 80 quaterdecies du CGI, qui prévoit que l’avantage correspondant à la valeur d’action attribu...

L’article Absence de taxation entre les mains des héritiers de l’attributaire décédé d’actions gratuites est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Les requérants ont acquis un terrain sur lequel des travaux ont commencé le 13 juin 1990 en vue de réaliser un garage-atelier. En 2006, ils ont déposé une demande de démolition et de reconstruction de ce bâtiment et obtenu en 2007 un permis de construire pour réaliser une extension de leur maison. Le 31 janvier 2018, ils ont vendu l’ensemble immobilier et déclaré la plus-value de cession en indiquant le 4 décembre 2006 comme date d’acquisition. Enfin, ils ont sollicité une réduction de l’impôt … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle »

L’article Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Par tolérance administrative, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’IS d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice précédent, pour tenir compte des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 21 janvier 2026, l’administration enrichit sa doctrine en admettant qu’une fois ladite autorisation obtenue, le régime spécial demeure applicable pour l’exercice en cou...

L’article Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Une indivision successorale comprenait un immeuble loué. Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, l’un des indivisaires fit procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires. Ceux-ci demandèrent en justice la mainlevée de cette saisie car, d’après eux, un tel acte correspondrait à un acte d’administration de l’indivision requérant une majorité des deux tiers des droits indivis. La Cour de cassation rejette leur pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel qui ne leur a pas d...

L’article Un indivisaire peut faire procéder seul à la saisie conservatoire d’une créance de l’indivision est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Le règlement des intérêts pécuniaires d’époux mariés en régime de séparation de biens vit leur opposition au sujet des conséquences financières de deux dépenses assumées par l’époux : d’abord, le financement de la fraction du prix d’acquisition d’un logement indivis due par l’épouse ; ensuite, le financement de travaux d’amélioration réalisés sur le même logement indivis. S’agissant du premier flux financier, une cour d’appel a admis l’existence d’une créance de l’époux contre l’indivision. Son arrêt...

L’article Financement de l’acquisition et de l’amélioration d’un bien indivis par l’un des époux séparés de biens : des sources de créances entre époux et contre l’indivision est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Dans le cadre du règlement d’un divorce, des juges d’appel ont admis l’existence de créances de l’un des époux, à l’égard de son conjoint, au titre du financement personnel des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et de charges et dépenses d’assurances relatives à ces biens. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Selon elle, le juge ne peut pas fixer des créances entre époux séparés … Continuer la lecture de « Créances entre époux séparés de biens, dépenses afférentes à une acquisition indivise et contribution aux charges du mariage »

L’article Créances entre époux séparés de biens, dépenses afférentes à une acquisition indivise et contribution aux charges du mariage est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Dans le cadre du règlement des conséquences pécuniaires d’un divorce, l’un des époux fut tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Il fut décidé qu’elle serait exécutée par attribution de l’usufruit d’une villa qui avait constitué le domicile conjugal. Or, un litige se noua autour des modalités d’évaluation de l’usufruit du bien ainsi attribué. Des juges d’appel évaluèrent ce droit sans prendre en compte, en sus de la valeur de la construction, celle du terrain qui constitue un propre de l’époux débiteur d...

L’article L’évaluation de l’usufruit d’un logement attribué à titre de prestation compensatoire de divorce est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une cour d’appel admit la validité d’un testament-partage indiquant, notamment, que l’un des légataires recevrait la compensation de ses droits de la part d’un autre gratifié via la cession des droits indivis de ce dernier sur un bien immobilier, en considération du caractère non impératif de cette disposition subordonnée à la seule volonté de cet autre gratifié. Son arrêt est censuré par la Cour de cassation, aux motifs que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testat...

L’article La Cour de cassation rappelle les conditions de validité du testament-partage est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un héritier présomptif, donataire de ses parents dans le cadre d’une donation-partage, était tenu d’exécuter, à titre de charge, le paiement d’une rente mensuelle à ses parents. Après l’ouverture de la succession, ses cohéritiers réclamèrent le rapport successoral de l’avantage indirect qu’avait constitué, pour le débiteur de la charge, la non-exécution de celle-ci sans qu’il en ait résulté d’assignation en justice de la part des créanciers de cette charge. La Cour d’appel de R...

L’article La demande de paiement amiable du parent créancier envers son enfant (demeurée sans suite) est exclusive d’un avantage indirect rapportable à la succession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse ouverte en 2001, l’un des héritiers invoqua en justice l’existence de donations déguisées consenties par le défunt à ses co-héritiers, à l’occasion de cessions de parts sociales procédant de simulations. Les juges d’appel rejetèrent la demande de réduction de ces libéralités, pour cause de prescription. Le rejet, par la Cour de cassation, du pourvoi dirigé contre cette décision est l’occasion, pour la Haute juridiction, de rappeler les règles qui gouvernent la prescription des actions en réduction af...

L’article Action en réduction d’une libéralité dans le cadre d’une succession ante 2007 : rappel des règles de prescription est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Le partage d’une succession litigieuse souleva la question des modalités d’évaluation, pour les besoins du rapport successoral, de la valeur d’un bien donné qui fit l’objet, par la suite, d’une donation partielle à l’un des héritiers du donateur initial. La Cour d’appel de Bourges fixa, dans cette affaire, la valeur rapportable par le donataire initial à la valeur du bien au jour du partage de succession. Sa décision est censurée par la Cour de cassation, qui juge que la donation consentie par le donataire constitue une aliénation au sens du 2e alinéa d...

L’article Rapport successoral : une donation est une aliénation au sens de l’article 860, alinéa 2 du code civil est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: La présente décision fait le point sur le traitement fiscal des remboursements de frais accordés à un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée. Depuis une décision Maccheto du 27 juillet 1988, (CE, plén., 27 juill. 1988, n° 43939, Maccheto : Rec. Lebon), le Conseil d’État juge que les remboursements de frais de déplacement sont des éléments de la rémunération imposable du ...

L’article Traitement fiscal des remboursements de frais perçus par un gérant d’EURL est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie une version actualisée de sa foire aux questions (FAQ) sur la norme commune de déclaration (NCD/CRS) et de celle relative au cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC/CARF). En ce qui concerne la NCD, la mise à jour précise notamment : - les cas où les crypto-actifs relèvent de la NCD plutôt que du CDC ; - la classification et la déclaration de certaines monnaies électroniques, notamment les stablecoins ; - les obligations de diligence raisonnable et de déclaration, notamment les règles d'agrégation, les auto-certifications et l'identification des personnes contrôlantes. En ...

L’article Actualisation des FAQ de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers et les crypto-actifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative 26 pays et juridictions, dont la France, annoncent leur intention de mettre en œuvre le nouveau cadre international pour l'échange automatique d'informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Cette étape importante marque une avancée significative de la transparence fiscale internationale, étendant les échanges automatiques au-delà des comptes financiers et des cryp...

L’article Vers un nouveau cadre international sur la transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative La Commission européenne lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ce qui permettra de réduire la charge administrative qui pèse sur les parties prenantes concernées tout en favorisant la croissance et la compétitivité de l’UE. Étant donné que l’évaluation de la directive sur la coopérationn administrative en matière fiscale (DAC) s’est achevée très récemment et que les parties prenantes ont déjà été consultées de manière approfondie sur les problèmes existants, la consultation actuellement menée se c...

L’article Consultation publique sur les règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales Lors de la réunion plénière du Cadre inclusif (Inclusive Framework) en avril 2025, les membres ont convenu d’étudier la question de la mobilité internationale des personnes, en adoptant une approche progressive fondée sur des données probantes. Dans ce contexte, la mobilité internationale fait référence à l’évolution des modes de travail, notamment grâce aux technologies qui facilitent le travail à distance et transfrontalier. L’intérêt du Cadre inclusif pour l’étude de la mobilité internationale reflète la nécessité d’examiner si ces nouvelles méthodes de travail posent des défis fiscaux, notamment pour veiller à ce que les règles fi...

L’article OCDE : consultation publique sur la mobilité internationale des personnes est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Le requérant, résident suisse au titre des années en litige, détenait des parts comme associé dans trois sociétés françaises, dont la SNC ICP, qui ont fait l’objet de contrôles sur place ou de vérifications de comptabilité, à l’issue desquelles le requérant s’est vu notifier des rectifications, notamment liées à des sommes versées à la SNC ICP par virements bancaires en 2012 et en 2013 par la société britannique Ineos Capital Partners et la société suisse I...

L’article Un avantage versé par une société établie à l’étranger à une société de personnes en France dont elle partage les associés doit être regardé comme une répartition appréhendée par ces associés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, récemment publié au JO (FI 4-2025, n° 2, § 13), instaure un nouveau régime pérenne en matière de télétravail. Il introduit ainsi, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, la possibilité d'exercer l'activité salariée en télétravail sans modifier le régime fiscal applicable pour le salarié. À cet effet, l'avenant introduit un nouvel article 28 ter dans la convention fiscale susmentionnée, … Continuer la lecture de « Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail »

L’article Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le Conseil d’État juge que l’exonération de la plus-value de cession de l’habitation principale (CGI, art. 150 U) s’applique, en cas de pluralité de cédants, à la fraction de plus-value qui revient à chacun d’entre eux. Ainsi, la condition tenant à la qualité d’habitation principale doit être respectée pour chacun des cédants. La circonstance que les cédants soient soumis à imposition commune est à cet égard inopérante. Il en résulte que lorsqu’un couple cède un bien commun qui ne constitue l’habitation principale que de l’un des époux, l’autre époux ne peut bénéfici...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust Pour l’heure, la fiducie ne peut être en aucun cas le véhicule d’une transmission de patrimoine à un tiers à titre de libéralité. Cette limitation originelle affectant cette technique juridique constituerait un frein à son utilisation pour la protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises et le développement de la philanthropie. Une proposition de loi du député Sébastien Huyghe, renvoyée le 2 décembre dernier à la Commission des lois de l’Assemblée nationale, vise à libérer la fiducie de cet interdit et à adapter son régime fiscal aux nouvelles perspectives qu’elle offrirait....

L’article Proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: Cette décision traite d’une cession de contrat d’agent commercial conclu avec une société dont il était soutenu qu’elle constitue la transmission d’une branche complète d’activité, au sens de l’article 238 quindecies du CGI, et d’une universalité de biens, au sens de l’article 257 bis du même code. Après cassation pour des motifs sans intérêt jurisprudentiel, le Conseil d’État règle l’affaire au fond. Il refuse l’exonération d’IS au motif qu’il n’est établi ni ...

L’article Cession d’un contrat d’agent commercial : transmission d’une branche complète d’activité au sens de l’article 238 quindecies du CGI (non) ; une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte : > d’une part, des articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du CGI que, lorsqu’un contribuable réalise une moins-value à l’occasion de la cession des parts d’une société de personnes à laquelle il avait apporté une entreprise individuelle dans des conditions lui permettant de bénéficier du régime de report d’imposition...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: Il a été demandé au ministre de l’économie d’exposer les mesures envisagées par le Gouvernement en vue du possible renforcement du mécanisme du pacte Dutreil, dans un objectif de facilitation de la transmission des entreprises familiales. Le souci de ne pas dégrader les finances publiques et l'absence d'éléments suggérant qu'un renforcement du pacte Dutreil améliorerait significativement le taux de transmission conduisent le ministre à écarter cette perspective. Celui-ci évoque, au contraire, la possibilité d’augmenter la durée de l’engagement individuel de co...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales Le Conseil des prélèvements obligatoires publie, le 1er décembre 2025, un rapport comprenant 17 recommandations (déclinées en deux scénarios de réforme) relatives à l’évolution de la fiscalité du patrimoine. Parmi elles se trouvent, notamment : - l’alignement de l’imposition des revenus des locations nues et en meublé non professionnel ; - le rapprochement de l’imposition de la transmission véhiculée par l’assurance vie (primes versées avant 70 ans) sur la fiscalité successorale ; - l’allègement de DMTG en cas de transmission en ligne directe et...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Num art: L’article 12 de la LFSS pour 2026 met fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : augmentation d’1,4 % de la CSG sur certains revenus patrimoniaux »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie sur plusieurs points le régime social des gains de management packages par rapport à celui issu de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 63, comm. A. Olivier). En premier lieu, la réforme rompt avec le caractère temporaire du précédent régime (initialement prévu pour s’appliquer du 15/02/2025 au 31/01/2027). En second lieu, elle restreint le champ de l’exonération de CSG-CRDS sur les revenus d’activité et … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : réforme du régime social des gains de management packages »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie y adjoint la clause bénéficiaire suivante : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux ». Il décède, veuf, le 4 décembre 2017, en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Or, l’un d’eux décède à son tour le 8 décembre 2017, avant d’avoir eu le temps d’accepter ou de refuser sa vocation bénéficiaire. Son fils (également petit-fils du stipulant) sollicita en vain, auprès de l’assureur, le paiement de la fraction de bénéfice d’assurance vie...

L’article Bénéfice d’assurance vie : les conséquences du post-décès du bénéficiaire pré-acceptation est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Trois régimes de faveur applicables, sous conditions, à certaines plus-values immobilières des particuliers, sont arrivés à terme au 31 décembre 2025 : les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires ; et l’abattement codifié à l’article 150 VE du même code, concernant les plus-values immobilières réalisées dans les z...

L’article Tolérance administrative pour l’application de trois régimes de faveur temporaires en matière de plus-values immobilières, au-delà de leur expiration survenue le 31/12/2025 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Le décret n° 2025-1276 prévoit les modalités d'application de l'obligation de déclaration, par les prestataires de services sur crypto-actifs, des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs, et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Cett...

L’article Parution de deux décrets relatifs à l’obligation déclarative des prestataires de services sur crypto-actifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Le Conseil d’État donne une lecture de la doctrine administrative selon laquelle les sociétés civiles demeurent hors du champ de l’IS tant que leurs recettes commerciales n’excèdent pas 10 % du montant total de leurs recettes, estimant qu’il n’y a pas de « cliquet » en cas de dépassement des 10 % et qu’une société qui redescend au-dessous du seuil de 10 % échappe de nouveau à l’IS. Décision CE, 8e et 3e ch., 23 déc. 2025, n° 503043, Min. c/ SCI Jacaro Pdt : M. Denis Piveteau - Rapp. : … Continuer la lecture de « Précision sur la doctrine administrative prévoyant l’absence d’assujettissement à l’IS des sociétés civiles se livrant à des activités commerciales accessoires »

L’article Précision sur la doctrine administrative prévoyant l’absence d’assujettissement à l’IS des sociétés civiles se livrant à des activités commerciales accessoires est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’âge de cette dernière. Après son décès, le...

L’article Envoi d’une demande d’avis à la 1re chambre civile relativement à la qualification d’usufruit successif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Num art: En dépit de la publication du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (IP 1-2025, n° 4, § 1, comm. C. Grare-Didier), le registre dématérialisé des mandats de protection future n’est pas encore opérationnel. Le ministre de la Justice, interrogé à ce sujet, explique en substance que l’obstacle à cette mise en place réside principalement dans le déblocage de ressources financières en vue du développement informatique requis par le nouvel outil. Il envisage la possibilité d’une avancée en la matière … Continuer la lecture de « Perspectives de mise en place (et d’élargissement de l’accès) du registre des mandats de protection future »

L’article Perspectives de mise en place (et d’élargissement de l’accès) du registre des mandats de protection future est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Des époux mariés en séparation de biens avaient acquis indivisément la propriété d’un immeuble. D’important travaux y furent engagés et les investissements furent exclusivement supportés par l’époux. Ce dernier décéda en cours de procédure de divorce, en laissant pour lui succéder des enfants d’un premier lit. Ceux-ci assignèrent la veuve en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux...

L’article La délicate admission post mortem de l’intention libérale en cas de financement exclusif de travaux par un époux séparé de biens est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un époux priva son conjoint survivant de l’ensemble de sa vocation successorale légale, sauf l’usufruit d’un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Après son décès, ses héritiers exigèrent du conjoint survivant le paiement d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation dudit bien. La Cour d’appel de Lyon fit droit à leur demande après avoir jugé que le legs n’avait pu porter que sur la moitié de l’usufruit de l’immeuble. Sa décision est censurée par ...

L’article Validité de la charge imposée aux héritiers de procurer au conjoint survivant l’usufruit d’un immeuble dépendant de sa communauté conjugale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: Cette affaire réactive la jurisprudence Baudrant du 6 mars 1991 (CE, plén., 6 mars 1991, n° 61863, Baudrant : Rec. Lebon) aux termes de laquelle le Conseil d’État a jugé que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation a la qual...

L’article Affectation de biens détenus en indivision à l’exploitation d’une entreprise : circonstance insuffisante pour caractériser l’existence d’une société de fait en l’absence de participation de chacun des copropriétaires indivis à la direction et au contrôle de l’affaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: Un héritier ayant recueilli des parts sociales dans la succession de son grand-père considéra qu’il s’agissait de titres d’une holding animatrice et appliqua sur leur valeur l’abattement de 75 % prévu par le régime Dutreil. L’administration fiscale lui contesta le bénéfice du régime de faveur, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une holding animatrice de groupe. La Cour d’appel de Paris rejeta les prétentions du contribuable. El...

L’article Remise en cause d’une exonération Dutreil à raison du caractère non opérationnel des filiales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: Une cour d’appel écarta une demande de prestation compensatoire de divorce formulée par l’épouse au motif que la liquidation de son régime matrimonial s’opérant suivant la loi britannique, elle intègrerait nécessairement les modalités de compensation qu’assure la prestation compensatoire, de sorte que déterminer une telle prestation risquerait de faire doublon. La Cour de cassation lui reproche d’avoir refusé la demande de prestation compensatoire, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'existence d'une disparit...

L’article Divorce : la liquidation du régime matrimonial suivant la loi anglaise ne fait pas obstacle au prononcé d’une prestation compensatoire en application de la loi française est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Num art: L’administration fiscale précise, dans une mise à jour de ses commentaires au BOFiP, que la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique, qui ne donne pas lieu à la création d’une personne morale nouvelle, n’emporte aucune transmission patrimoniale. Il en résulte, en matière de droits d’enregistrement, l’application du seul droit fixe de 125 € à cette opération. Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualité, 24 déc. 2025 24/12/2025 : ENR - Traitement fiscal applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique en matière de droits...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années. Y sont analysées les modalités et les résultats de cette lutte sur la période 2015-2025, avec un accent particulier sur les réformes et les mesures portées par la loi du 23 octobre 2018, que sont la généralisation du croisement de données en masse et le renforcement du volet répressif. En émergent quatre recommandations, parmi lesquelles figure la réalisation, dès 2026, d’un bilan de la réforme du « verrou de Bercy » portée par la loi précitée. Annexe Annexe C. comptes, communiqué, 16 déc. 2025 «  Omniprésente dans le … Continuer la lecture de « Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 5 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Cet accord se compose de cinq éléments clés : - une série de mesures de simplification visant à alléger les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises multinationales (EMN) ainsi que sur les administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des éléments prévus par les règles relati...

L’article Accord du Cadre inclusif pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport intitulé « Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales ». Ce rapport fait état des progrès accomplis par les administrations fiscales en matière de dématérialisation et de transformation numérique. En se basant sur l’inventaire des initiatives de technologie fiscale, le rapport soulève plusieurs points clef : - une large partie des contribuables fait déjà usage d’une identité numérique pour accéder aux services en ligne proposés par l’administration fiscale ; - les administrations intègrent les interactions de leurs systèmes avec ceux des contribuables dans des systèmes tiers ; - les administrations fiscales reçoivent de plus en plus de données issues directem...

L’article OCDE : rapport sur les initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Num art: Le TA de Paris annule la décision par laquelle le chef de la mission d’expertise juridique et économique internationale (MEJEI) du ministère de l’Action et des Comptes publics a rejeté la demande d’une société tendant à l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre de l’article 25 de la convention franco-allemande de 1959 et de l’article 6 de la convention européenne d’arbitrage de 1990, en vue de la rés...

L’article Procédure amiable : annulation d’une décision du chef de la MEJEI de rejet d’une demande d’ouverture de procédure amiable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie le « Texte consolidé de la Norme Commune de Déclaration (2025) ». Ce document fait suite à la série d’amendements adoptée en aout 2022 qui a conduit à l’élargissement du champ d’application de la NCD dans le but d’inclure certains produits de monnaie électronique ainsi que les monnaies numériques de banques centrales. D’autres modifications ont été apportées pour garantir que les investissements indirects dans les crypto-actifs, par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement, soient désorma...

L’article Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : publication par l’OCDE du texte consolidé de la norme commune de déclaration (NCD/CRS) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie son « Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025 (version abrégée) ». Le rapport met en avant que de nombreuses juridictions ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre des recommandations et ont renforcé leur conformité à la norme d’ERD. Également, de nombreuses juridictions ont mis en place des registres centralisés des bénéficiaires effectifs, et d'autres ont indiqué avoir pris des mesures pour améliorer leurs registres existants. Malgré les progrès observés, des mesures supplémentaires sont nécessaires....

L’article OCDE : rapport de suivi renforcé 2025 sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie la version abrégée du « Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 ». Les examens figurant dans ce rapport sont relatifs aux mesures prises par les juridictions pour mettre en œuvre le cadre de transparence au cours de l’année 2024, dans le cadre de l’action 5 du plan BEPS. Les principales conclusions mises en avant par le rapport sont les suivantes : - fin 2024, plus de 28 500 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été rendues par les juridictions exa...

L’article OCDE : rapports d’examen par les pairs 2024 relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CJUE rejette le recours en manquement formé par la Commission contre la Belgique au motif que les griefs présentés par la Commission sont irrecevables. Décision CJUE, 6e ch., 11 déc. 2025, C-662/24, Commission c/ Belgique Pdt : Mme I. Ziemele - Rapp. : MM. A. Kumin – Av.gal : Mme T. Ćapeta ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 11 décembre 2025 (Langue de procédure : le français) « Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace ...

L’article La CJUE rejette le recours formé par la Commission dans l’affaire concernant la libre circulation des travailleurs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’avocat général Andréa Biondi rend ses conclusions concernant l’affaire Utileducil (C-545/24) au sujet de la compatibilité du « sursis de paiement » prévu par la loi portugaise avec l’exigence de récupération immédiate et effective classiquement assignée aux autorités portugaises par l’article 5, § 1 de la décision de la Commission. L’avocat général invite la CJUE à répondre que le droit de l’UE « s’oppose, lorsqu’un État membre procède à la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur par voie d’exécution fiscale, à l’application de dispositions nationales qui reconnaissent au contribuable visé par cette procédure d’exécution le droit d’...

L’article Récupération d’une aide d’État illégale : conclusions de l’avocat général dans l’affaire Utiledulci est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: La CAA de Paris refuse de reconnaître la résidence fiscale à Dubaï d’un couple de Français, après avoir estimé qu’ils avaient conservé leur domicile fiscal en France. Au sens de l’article 4 B du CGI, le critère du foyer en France a été considéré comme rempli au regard d’un certain nombre d’éléments factuels : les quittances d'un contrat de bail, l’approvisionnement en énergie (contrat souscrit auprès d'Enedis, compteur actif, factures établies au nom de membres de la famille), immatriculation auprès de la sécurité … Continuer la lecture de « Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï »

L’article Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: Le Tribunal administratif de Montreuil juge que la déclaration tardive de la perception du complément de prix intervenue en 2016 et 2017, par le dépôt en 2019 d’une déclaration 2074-ETS3 au titre de l’année 2018, doit être regardée comme emportant reconnaissance par le contribuable de sa dette fiscale, ce qui est de nature à interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement, de quatre ans à compter des avis de mise en recouvrement émis en l’espèce le 30 novembre … Continuer la lecture de « Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement »

L’article Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: L’administration fiscale commente au BOFiP-Impôts les mesures issues de l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant la documentation afférente à la politique de prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels (FI 1-2024, n° 4, § 24 et 34, comm. F. Billiaert). Doctrine administrative BOFiP-Im...

L’article Commentaires administratifs des nouveautés législatives concernant la documentation prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » (TA Montreuil, 28 nov. 2024, n° 2203194, SA Arcelormittal France, concl. A. Iss, C : FI 3-2025, n° 4, § 1, comm. G. Caulliez). La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés français à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent un avantage dépourvu de contrepartie ; dès lors, l'administration n'a pas renversé la … Continuer la lecture de « Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle » »

L’article Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: Par une décision de seconde cassation dans l’affaire EDFI/EDF portant sur le traitement, au regard de l’article 57 du CGI, de la souscription par une mère d’OCA émises par une filiale étrangère détenue à 100 %, le Conseil d’État valide l’analyse de la cour de renvoi au regard des prix de transfert : - en premier lieu, en appréciant à la...

L’article Prix de transfert et refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) : suite et fin de l’affaire EDFI/EDF est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La CJUE juge que l’article 63, § 1 du TFUE relatif à la livre circulation des capitaux ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige qu’un fonds de retraite non résident apporte la preuve du respect des conditions de fond prévues pour bénéficier d’une exonération de l’impôt prélevé sur les dividendes perçus par ce fonds, en produisant une déclaration confirmée et certifiée p...

L’article Exigences probatoires pour l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, sous la condition qu’il ne contrevienne pas à l’engagement de non-concurrence qu’il a souscrit, a une nature salariale, elle ne constitue toutefois pas, en principe, une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l’emploi salarié, mais un revenu ayant pour contrepartie l’obligation de ne pas travailler pour un concurrent de l’ancien employeur, pendant un délai d...

L’article Lieu de taxation d’une indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: Cette affaire concerne l’articulation des textes relatifs à la première exit tax. Le Conseil d’État juge que la première exit tax a continué de s’appliquer aux transferts de domicile dans un État non membre de l’Union européenne intervenus avant le 1er janvier 2005 et que la disposition réglementaire de l’article 91 sexdecies de l’annexe II précisant les modalités de mise en œuvre de l’exit tax demeurait applicable dans cette hypothèse. Il précise que la prévision de la notification d’une mise en demeure … Continuer la lecture de « Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: Cette décision fait suite à une première décision de cassation (CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet, concl. C. Guibé : Lebon T ; FI 3-2022, n° 5.1.2, comm. C. Valentin et J. Brasart) qui avait jugé que l’article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise sur les redevances s’appliquait au bénéficiaire effectif quand bien même les redevances étaient versées à un intermédiaire établi dans un autre État. En seconde cassation, se posait la q...

L’article Suite et fin de l’affaire Planet : les sommes en cause devaient être qualifiées de redevances et non de bénéfices au sens des conventions est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La CAA de Paris accorde à la SA BNP Paribas, sur le fondement de la récente jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE (CJUE, 1er août 2025, C-92/24, C-93/24 et C-94/24, Banca Mediolanum SpA, concl. J. Kokott : FI 4-2025, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau ; FI 4-2025, n° 5, § 1, comm. T. Perrot), la restitution partielle des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe additionnelle à cette cotisation et … Continuer la lecture de « Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La Société Générale a pris en charge des dépenses incombant à des filiales étrangères, sans les refacturer. Elle a réintégré ces sommes dans son bénéfice (il n’y avait donc pas de litige en matière d’IS) mais l’administration les a regardées comme des avantages occultes et a soumis ces revenus réputés distribués à retenue à la source. Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour pour avoir réglé … Continuer la lecture de « Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation) »

L’article Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales Après son rapport d’octobre 2024 sur la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), la Cour des comptes publie un rapport sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), évaluant son activité sur la période 2018-2024 et formulant des recommandations. Annexe Annexe C. comptes, communiqué, 16 déc. 2025 « La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle depuis plus de quarante ans les obligations fiscales des 10 000 plus grands groupes exerçant une activité en France. Son portefeuille compte plu...

L’article Rapport de la Cour des comptes sur la DVNI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années. Annexe Annexe C. comptes, communiqué, 16 déc. 2025 «  Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations. Malgré une très nette progression des échanges d’informations entre administrations nationales et internationales et le déploiement réussi...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Commission européenne propose un nouveau « paquet numérique » visant à simplifier les règles numériques de l’UE et à stimuler l’innovation. Ce paquet se compose notamment d’un train de mesures « omnibus » dans le domaine du numérique ayant pour but de simplifier les règles relatives à l’intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Ces mesures sont complétées par une stratégie pour une union des données pour permettre l’exploitation de données de haute qualité pour l'IA et d'une proposition sur les portefeuilles numériques européens destinés aux entreprises. Ces propositions vont être soumises prochainement au Parlement européen et au Conseil pour adoption. En parallèle la Commission a ouve...

L’article Commission européenne : publication d’un « paquet numérique » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son « Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des chefs d'État et de gouvernement du G20 », qui présente les principaux développements récents en matière de coopération fiscale internationale. Il met principalement en avant les progrès réalisés concernant le Pilier 2, notamment en soulignant que plus de 65 juridictions ont pris des mesures pour mettre en œuvre les règles GloBE et que les travaux se poursuivent pour répondre aux préoccupations des États-Unis. Le rapport fait également un tour d’horizon d’autres préoccupations fiscales comme la transparence fiscale, la poursuite de la mise en œuvre des standards minimum BEPS, la fiscalité et le développement, le soutien à la mobilisati...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Le rapport met en avant l’efficacité des mécanismes DAC, surtout grâce aux données réunies en vertu des DAC 1 et 2. Il souligne toutefois qu’il reste des carences concernant les DAC 3, DAC 4 et DAC 6. Malgré ce dernier point, le rapport souligne que les avantages financiers sont estimés à 6,8 milliards d'euros par an. Pour l’avenir, la Commission prévoit de simplifier et de consolider la directive DAC et surt...

L’article Rapport de la Commission sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La France et la Moldavie ont signé, le 15 juin 2022, une convention fiscale bilatérale pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (FI 4-2022, n° 2, § 10). L’administration fiscal commente certaines dispositions de cette convention entrée en vigueur le 23 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 (FI 3-2024, n° 2, § 15). Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR »

L’article Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: La CJUE rejette le pourvoi formé par la société Fugro NV par lequel la société demandait l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2023 (T-143/23 : FI 1-2024, n° 2, § 50). Dans cette ordonnance le Tribunal estimait irrecevable le recours de la société tendant à l’annulation partielle de la directive Pilier 2 (Dir. (UE) 2022/2523 du Conseil, du 14 décembre 2022). La CJUE confirme ainsi la conclusion du Tribuna...

L’article La CJUE confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre la directive Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Num art: La présente décision offre une nouvelle illustration de l’application de la jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère. En l’espèce, le Conseil d’État était s...

L’article « Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: La SA NMA Benelux, détenue à 100 % par un contribuable personne physique, est la société holding de droit luxembourgeois d’un groupe spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics. Initialement créée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge le 1er octobre 2007, elle a transféré son siège social à Hesperange au Luxembourg, à compter du 14 décembre 2010, où elle a pris la forme d’une SARL de droit luxembourgeoi...

L’article Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: La SAS Colbravo, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, a distribué à son unique actionnaire, la société de droit luxembourgeois Colbravo Sàrl, des dividendes par l’intermédiaire de l’établissement payeur Caceis Bank France. Celui-ci a prélevé sur ces dividendes la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI au taux de 5 % en application de l’article 8 de la convention fiscale c...

L’article Possibilité d’exiger une condition de bénéficiaire effectif des dividendes pour l’application de la convention franco-luxembourgeoise de 1958 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Dans cette affaire, le requérant a sollicité la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatifs aux revenus distribués ainsi qu’à sa quote-part des revenus non distribués par un trust situé à Guernesey et dont il est bénéficiaire. Par un jugement du 15 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris lui a accordé la seule restitution des cotisations d...

L’article Un contribuable ne peut être imposé sur le fondement de l’article 123 bis du CGI sur sa quote-part des revenus non distribués par un trust discrétionnaire et irrévocable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: La présente décision porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI et plus précisément sur la question de la vérification du critère tenant à ce que l’actif de l’entité située...

L’article Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers Au terme d’un rapport sur l’imposition des plus-values immobilières des particuliers remis à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes envisage trois scénarios possibles de réforme qui, de l’aveu de cette institution, présentent chacun leurs avantages et inconvénients sans avoir un impact uniquement positif pour la collectivité et les finances publiques. Le premier scénario procède d’ajustements n’affectant pas la structure du régime d’imposition : extension de la surtaxe sur les plus-values élevées de 22 années à 30 années de déten...

L’article La Cour des comptes propose des pistes de réforme du régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Le conseil d’administration d’une société anonyme exploitant un casino dans le cadre d’une convention de délégation de service publique prit la décision que la société ne serait pas candidate au renouvellement de ladite délégation. Le même organe décida en outre de la mise en location de l’immeuble jusqu’alors affecté à l’exploitation du casino (et la cession des meubles nécessaires à une telle activité) à la société qui détenait la majorité de son capital social. Cette dernière constitua quant à elle une filiale (détenue à 100% pa...

L’article Une décision du conseil d’administration d’une SA ne peut être annulée pour excès de pouvoir que si elle est contraire à l’intérêt social est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Un de cujus détenait l’usufruit d’une partie des parts sociales d’une SCI et la propriété du solde de celles-ci, tandis que ses descendants détenaient la nue-propriété des parts démembrées. À son décès, ses héritiers firent figurer, au passif de succession et de l’ISF, une somme de 422 K€ correspondant au solde débiteur du compte-courant d’associé du de cujus dans la...

L’article Compte-courant d’associé débiteur : gare à la non-déductibilité de la dette successorale (et ISF) au sens de l’article 773, 2° du CGI ! est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: Dans la foulée de la mise en place d’un engagement collectif de conservation, via une société interposée, en juin 2011, des contribuables donnèrent les titres de leur holding dans le cadre du régime d’exonération Dutreil. Ledit engagement comprenait une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée. Alors que les conditions du régime Dutreil n’exigent qu’une période d’engagement collectif minimale de deux ans, c...

L’article Engagement collectif de conservation Dutreil tacitement prorogé : attention à bien le dénoncer dans les temps ! est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La France et la Moldavie ont signé, le 15 juin 2022, une convention fiscale bilatérale pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. L’administration fiscal commente certaines dispositions de cette convention entrée en vigueur le 23 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025. Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de la convention franco-...

L’article Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Le TA de Nantes juge que l’article 13 , 5, 1° du CGI trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. Il … Continuer la lecture de « Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans »

L’article Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »

L’article Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune. Cette mise à jour apporte surtout des précisions sur le télétravail à l’étranger de courte durée et sur l’imposition des revenus tirés de l’extraction de ressources naturelles. Elle précise notamment les cas dans lesquels le télétravail à l’étranger crée une présence imposable pour les entreprises. Elle ajoute aussi une disposition alternative définissant comment les revenus provenant d’activités liées à l’extraction de ressources naturelles (pétrole, gaz, minéraux) devraient être imposés. La mise à jour reflète égaleme...

L’article Mise à jour du modèle OCDE de convention concernant le revenu et la fortune est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...

L’article Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »

L’article Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Actuellement, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne peuvent pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficie pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 26 du projet de loi prévoit l’extension aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (I...

L’article Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : certains organismes de Sécurité sociale pourraient désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’Union européenne signe avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse des protocoles de modification des accords conclus en 2015 et 2016 avec ces États sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Ces protocoles alignent les accords sur la norme commune de déclaration (NCD) révisée en août 2022 par l'OCDE et applicable à partir du 1er janvier 2026. Ces protocoles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026, après l’achèvement des procédures de ratification respectives. Le gouvernement suisse indique que le protocole signé ave...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends À l’occasion de la 7e Journée de la sécurité juridique en matière fiscale (Tax Certainty Day), l’OCDE publie les statistiques 2024 sur les procédures amiables (PA) (uniquement disponibles en anglais à ce jour). Cette édition couvre 141 juridictions, et présente des statistiques positives, avec une stabilisation de délais de résolution et une amélioration des cas de PA ayant abouti à une résolution complète (76 % contre 74 % en 2023). En parallèle, l’OCDE publie également les statistiques APP 2024 (uniquement disponibles en anglais à ce jour). Enfin, l’OCDE annonce les résultats des prix sur la PA et les APP et pu...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale s’est réuni du 21 au 24 octobre 2025 à Genève (31e réunion) pour aborder plusieurs questions en matière fiscale : > Modèle de convention fiscale des Nations Unies : le Comité a pris la décision de mettre en place un sous-comité chargé d'examiner et d'élaborer des dispositions à la lumière des défis politiques actuels ; > Manuel des Nations Unies pour la négociation de conventions fiscales bilatérales entre pays développ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2026 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Au niveau fiscal, la Commission prévoit deux nouvelles propositions législatives. La première a pour objectif de mettre l’accent sur la simplification visant à rationaliser diverses législations fiscales de l'UE, prévue pour le 2e trimestre 2026. La seconde est le 28e régime pour les entreprises innovantes (prévu pour le 1er trimestre 2026). En parallèle la Commission prévoit de retirer diverses propositions fiscales comme la taxe sur les transactions financières, la directive ATAD 3 (« Unshell »)...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE actualise les fiches pays de 25 États (mise à jour octobre 2025) : Allemagne, Argentine, Australie, Chili, Chine, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Kenya, Malte, Nigeria, Péro...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2012 à 2016 et d’un examen contradictoire de sa situation personnelle au titre des années 2015 et 2016, le requérant et son épouse se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu assorties...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini : IP 3-2024, n° 2, § 2, comm. R. Vabres), le PLF pour 2026 prévoit de supprimer le caractère irrévocable de l’option entre l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values sut titres selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure s’appliquerait à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025. ##(INV) Texte Ce … Continuer la lecture de « PLF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus mobiliers »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 29 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions concernant la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. Il juge dans un premier temps, qu’il résulte du II de l’article 150 VF du CGI rendu applicable à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du CGI par le V de cet article, qu’en cas de cession de biens immob...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (réunion sous la présidence sud-africaine, les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis). Il retrace les principaux développements récents en matière de coopération fiscale internationale. Le rapport présente également un rapport de bilan du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et ses incidences au cours des dix dernières années ; ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un rapport abrégé retraçant l’examen mené par le Cadre inclusif sur l’efficacité du cadre de transparence, conformément au mandat défini dans le cadre de transparence révisé de l’action 5 du plan BEPS relatif aux décisions fiscales. Cet examen a induit plusieurs modifications dans l’objectif de renforcer le dispositif de l’action 5. La première partie du rapport contient les résultats de l’examen ainsi qu’un aperçu des révisions apportées au cadre de transparence. Il fournit également une version révisée des termes de référence applicables à ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales L’OCDE publie un rapport, intitulé « Une décennie de l’initiative BEPS : Rapport de bilan du Cadre inclusif à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 », dressant le bilan des progrès réalisés dans le cadre du plan BEPS sur les 10 dernières années et de leurs incidences économiques. Ce rapport a été préparé par le Cadre inclusif en vue de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 sous la présidence sud-africaine du G20 les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: L’administration fiscale française publie ses premiers commentaires relatifs à la mise en œuvre des règles Pilier 2. Ces commentaires concernent majoritairement des questions de définition et se bornent pour l’essentiel à reprendre les commentaires publiés par l’OCDE sans chercher à apporter de précisions spécifiques sur l’articulation entre les règles Pilier 2 et des concepts français. Elle intègre ainsi un certain nombre de définitions (notamment : entités interposées, établissement stable, états fi...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de retenue à la source appliquée par la SAS Centigon Holdings France aux dividendes versés à sa société mère sur le fondement de l’article 119 ter du CGI, aux motifs, d’une part, qu’elle ne justifiait pas que sa société mère belge disposait de son siège de direction effective dans un État m...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction par la société Zimmer Biomet France Holdings (ZBFH) des intérêts relatifs aux emprunts souscrits auprès de la société de droit luxembourgeois Zimmer Investment Luxembourg Sarl par le truchement de sa succursale suisse. Elle a estimé que la société ZBFH ...

L’article CGI, anc. art. 212, I, b : les régimes suisses des succursales à prépondérance financière et des sociétés auxiliaires doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des intérêts versés aux succursales suisses est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales Le Conseil ECOFIN adopte des conclusions en faveur du recours à des incitations fiscales pour accélérer la transition écologique. Il souligne que des incitations fiscales bien conçues, notamment l'amortissement accéléré et les crédits d'impôt ciblés, peuvent être des outils utiles pour stimuler les investissements privés dans les technologies propres et promouvoir la décarbonisation de l'industrie de l'UE. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 10 oct. 2025 « Fiscalité: le Conseil approuve des conclusions sur l'utilisation d'incitations fiscales afin de soutenir des technologies et une industrie propres Le Conseil a approuvé ce jour des conclusions sur les incitations fiscales visant à promouvoir d...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie l’édition 2025 du rapport « Réforme de la politique fiscale : OCDE et certaines économies partenaires » (« Tax Policy Reforms 2025: OECD and Selected Partner Economies », uniquement disponible en anglais à ce jour). Il fournit des informations comparatives sur les réformes fiscales entre les pays et un suivi de l’évolution des politiques fiscales dans le temps. Ce rapport met en avant une tendance générale, observée sur 86 juridictions, à mettre en place des réformes visant à accroitre les recettes fiscales ...

L’article OCDE : rapport 2025 concernant les principales réformes fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un rapport d’étape sur l’année 2024 concernant la coopération fiscale au service du développement. Il offre une vue d’ensemble des activités menées et des résultats obtenus dans ces domaines : participation au Cadre inclusif sur le BEPS, au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, fourniture d’analyses rigoureuses des politiques fiscales, accompagnées de statistiques de qualité, etc. L’année 2024 est marquée par un renforcement des nouveaux programmes lancés au titre de l’Initiative Inspecteurs des impôts s...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Le bénéfice de certains régimes fiscaux mettant en jeu des biens ou des personnes localisés hors de France nécessite que la France ait conclu, avec ledit État, une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Les anciennes listes de conventions contenant semblables clauses, qui figuraient à diverses annexes du BOFiP, sont mises à jour au 1er j...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un « modèle de manuel sur l’assistance transfrontalière au recouvrement ». Ce manuel a pour ambition de fournir aux administrations fiscales une aide pour la mise en œuvre efficace de l’assistance administrative transfrontalière pour le recouvrement des créances fiscales impayées. Ce modèle a été pensé pour être facilement adaptable pour les juridictions quel que soit leur stade de participation à cette forme d’assistance. Il a pour vocation de compléter la Boîte à outils pour la mise en place d'une fonction d'assistance transfrontalière au recouvrement des créances fi...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être f...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupe de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie le huitième rapport d’examen par les pairs de l’action 13 du plan BEPS relative à la norme minimale de déclaration pays par pays (Déclaration pays par pays - Recueil 2025 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)). Ce rapport fournit une évaluation de la mise en œuvre de la norme par les juridictions en avril 2025 et souligne les progrès réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale. Le rapport souligne notamment que : - plus de 120 juridictions ont déjà adopté une législation imposant aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) une obligation de déclaration (ce qui couvre presque tous les groupes d’EMN dont le revenu consolidé est égal o...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: L’article 26 prévoit d’ajuster certaines modalités de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et de transposer les règles issues de la directive dite « DAC 9 » en matière d’échange d’informations fiscales concernant le Pilier 2. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 26 du projet de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales L’administration fiscale complète sa Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site du ministère de l’Économie (www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) par une fiche présentant un montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, et invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec elle pour mettre en conformité leur situation. Annexe Annexe Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le reve...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable en France de la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère. Elle pose plus particulièrement la question de savoir si la condamnation d’une société française au versement de punitive d...

L’article Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 ...

L’article Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Num art: Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxation, pérenne, mise à la charge de certaines sociétés holding ayant leur siège en France ou à l’étranger, de leurs actifs patrimoniaux, au taux de 2 %. Les sociétés concernées sont celles détenues par une personne physique et son cercle familial à hauteur d’au moins 1/3 (du capital social ou des droits de vote), dont la valeur vénale des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ et qui disposent de revenus passifs supérieurs à 50 % du montant de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Num art: Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verront appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 % (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux). Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, ne devait être applicable qu’au titre d’une seule année. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la proroger d’un an. Par ailleurs, … Continuer la lecture de « PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR »

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Colloque organisé le jeudi 18 juin 2026 à l’Université Paris Cité, sous la direction scientifique de Christophe JUILLET, Professeur à l’Université Paris Cité, responsable de l’axe de recherche « ingénierie patrimoniale et financière » du CEDAG (URP 1516) et d’Alexandre OLIVIER, avocat à la cour, docteur en droit.   De nos jours, la transmission gratuite et volontaire de richesses en faveur d’autrui procède davantage de l’exécution des clauses bénéficiaires d’assurance-vie que des testaments, donations notariées ou même dons manuels. Il n’est donc pas étonnant que les enjeux entourant leur rédaction aient donné naissance à une véritable ingénierie juridique et fiscale. Pour autant, en dépit de l’inventivité des praticiens et malgré l’intérêt que portent les auteurs de doctrine à cet outil de transmission, de nombreuses questions paralysent encore la plume des conseils qui, portés par le souci de fournir une solution sur mesure aux attentes de leur client, s’éloigneraient trop des schémas rodés … Continuer la lecture de « L’art de rédiger la désignation bénéficiaire à titre gratuit d’assurance sur la vie »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, contentieux fiscal, juge de l’impôt, juge national, rôle, procédure amiable, règlement des différends, légalité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal int...

L’article Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw   1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditi...

L’article L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international ...

L’article Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’...

L’article Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La ...

L’article Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     ...

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#Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme #Article du CGI/LPF: 205 B #Num art: 5.1 #Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, prêt intragroupe, groupe de sociétés, taux, déductibilité, comparabilité, note de crédit, rang, secteur d’activité #Num art: 5.3 #Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finance...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociabl...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Immobilier > Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrange...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échang...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per...

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#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel.   Ce ...

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##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introduction 1. L’application du mécanisme Qu...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et économique des dernières années qui ont renforcé les inégalités au sein de la population française, la générosité des particuliers et entreprises a connu une hau...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29). Introduction   1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 19541, qui a … Continuer la lecture de « Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles »

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du philanthrope, en débutant par le véhicule le moins engagé consistant au soutien d’une structure existante (V. § 4) et la création d’une fondation abritée par une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) déjà constituée (V. § 8), en passant par un niveau d’engagement plus soutenu via la création d’un fonds de dotation (V. § 20) … Continuer la lecture de « Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique »

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33). Introduction   1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt «  mécénat  » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage fiscal Cas général : 66 % du montant donné plafonné à 20 % du revenu imposable. Organisme d’aide aux personnes en … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs »

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#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une promesse unilatérale d...

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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d...

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#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soig...

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#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l...

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Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans le code civil. Les initiateurs de la loi du 19 février 20071 regrettaient déjà que la France ne soit pas dotée d'un outil comparable au trust anglo-saxon. Ils ont donc proposé l'institu...

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