#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert Le groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales publie un document soumis à consultation publique du 1er juin au 22 juillet 2026 en vue de réviser le chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce travail de révision a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des principes de l’OCDE, d’améliorer la clarté des principes et de fournir des illustrations pratiques grâce à l’ajout de nouveaux exemples. Il n’a pas vocation à modifier les principes généraux fondent l’analyse des prix de transfert appliquée aux services intra-groupe. Les ... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « OCDE : consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie le commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document inclus le commentaire initial de mars 2022 et l'ensemble des instructions administratives publiées entre mars 2022 et janvier 2026. Il permet de centraliser les orientations techniques élaborées depuis l'introduction des règles GloBE et intègre des précisions portant sur des domaines tels que le champ d'application, le fonctionnement de la règle d'inclusion des revenus (RIR/IIR) et de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII/UTPR), le calcul des revenus GloBE et des impôts concernés, le calcul des taux d'imposition ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due … Continuer la lecture de « Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir réintégré à l’assiette de ces impositions la valeur des actifs détenus par la fondation, fiscalem...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Le 18 mai 2026 l’OCDE a publié l’entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE. À la suite de cette publication l’administration française confirme sa volonté d’appliquer l’approche coordonnée négociée dans le cadre de l’entente. Cette tolérance est transitoire et a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31 décembre 2026. L’administration publie une rubrique dédiée à l’entente et liste les juridictions qui en font partie. Annexe Annexe impots.gouv,fr, communiq...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de qu...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) #Num art: Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base … Continuer la lecture de « Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 25 de la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) (IP 2-2026, n° 2, § 24, comm. A. Olivier). En premier lieu, il a réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il a étendu le...

L’article La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus … Continuer la lecture de « Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es...

L’article Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé...

L’article Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ...

L’article Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ...

L’article Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour...

L’article Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim...

L’article Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof...

L’article (Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati...

L’article Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen...

L’article Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Un ressortissant français, propriétaire de biens situés en France, est décédé au Maroc. Son enfant issu d’un premier lit assigna les autres héritiers du défunt en partage de sa succession. Le contentieux se noua autour de la question de la compétence des juridictions françaises en la matière. Une cour d’appel écarta la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 10, § 1 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissan...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport intitulé « Impôt sur les sociétés et dynamisme des entreprises » examinant comment les politiques relatives à l’IS peuvent soutenir le dynamisme des entreprises. Il apporte une analyse sur les effets des taux d’imposition, des coûts de mise en conformité, des mécanismes de compensation des pertes et des incitations fiscales, il observe aussi l’interaction entre l’IS et le dynamisme en tenant compte à la fois des frictions de financement et de la concurrence sur les marchés. Le rapport apporte ainsi une vue d’ensemble de la manière dont la politique fiscale peut favoriser un environnement entrepreneurial plus dynamique et plus compétitif....

L’article OCDE : rapport sur l’IS et le dynamisme des entreprises est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport intitulé « Restaurer les finances publiques. Renforcer l’efficacité de l’action publique » analysant les défis auxquels les finances publiques sont soumises tels que le ralentissement de la croissance économique, le vieillissement démographique, le niveau élevé de la dette résultant des crises récentes, et les nouvelles tensions sur les dépenses, notamment dans le domaine de la défense. Ce rapport permet de fournir une vision d’ensemble des initiatives nationales visant à réaliser des économies en 2025 et 2026....

L’article OCDE : rapport sur les finances publiques est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Les requérants, ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal judiciaire autorisant le comptable public à réaliser la saisie des biens meubles se trouvant dans l’une de leurs propriétés en vue de recouvrer des créances fiscales, se sont vus notifier à leur adresse en Suisse un procès-verbal de saisie-vente mobilière, contre lequel ils ont formé une opposition à poursuite. L’administration puis le tribunal ont reje...

L’article La convention franco-suisse s’applique aux actes de poursuite ultérieurs à la mise en recouvrement des impositions est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CJUE juge que l’article 16, § 3 du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE impose aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales d’écarter l’application de dispositions nationales permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État illégale et incompat...

L’article La CJUE confirme l’obligation d’écarter l’application d’une disposition nationale permettant de suspendre une procédure visant à récupérer une aide d’État illégale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matière fiscale sur le mois de janvier 2026. Elle a ainsi envoyé à l’Espagne un avis motivé pour violation de la libre circulation des capitaux en raison de la taxe dont les contribuables non résidents doivent s’acquitter sur le logement qu’ils utilisent en tant que résidence habituelle alors que les contribuables résidents en sont exonérés. La Commission a en parallèle saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie car cette dernière n’a pas mis son régime d’impôt sur le commerce de détail en compatibilité avec la ...

L’article Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’avril 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne lance une consultation publique concernant un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), uniquement disponible en anglais à ce jour. Les retours étaient attendus avant le 23 avril 2026. Ce RGEC permet de déterminer que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec les règles de l’UE si elles remplissent certaines conditions, dans ce cas, elles n’ont pas besoin d’être notifiées au préalable à la Commission ou d’être autorisées. Les principales modifications du RGEC sont les suivantes : - mise en place de nouvelles conditions simples pour les aides de faibles montants en fav...

L’article Consultation publique concernant le projet de nouveau règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Un décret désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'État » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues. Le décret pose l'obligation commune aux administrations … Continuer la lecture de « Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: La CJUE juge que l’article 2 de la sixième directive TVA (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31977L0388"Dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977) doit être interprété en ce sens qu’un ajustement de prix de transfert de véhicule automobile ne constitue pas la contrepartie d’une « prestation de services effectuée à titre onéreux » s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes : - être dûment étab...

L’article Un ajustement de prix de transfert ne constitue a priori pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut pas...

L’article L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE met à jour le registre central pour l’impôt minimum mondial. Cette mise à jour indique que 44 juridictions ont désormais terminé le processus de mise en place de la RDIR et 50 juridictions ont terminé le processus pour la mise en œuvre de l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement ainsi que son régime de protection. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 18 mai 2026 « Le registre central présente les législations ayant un statut de règles qualifiées pour une période transitoire, tel que déterminé dans le cadre du mécanisme de qualification transitoire. Ce registre central sera mis à jour régulièrement, lorsque le processus convenu du mécanisme de qualification transitoire sera finalisé au titre d’une auto-évaluation soumise au Cadre ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie une mise à jour de sa FAQ concernant le Pilier 2 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Cette FAQ fournit des orientations clés concernant la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. La mise à jour intègre notamment les modifications introduites par la solution juxtaposée (side to side package). Elle note ainsi 6 questions principales : - qu’est-ce que le système « solution juxtaposée » - quel est l'impact du système «solution juxtaposée » sur la mise en œuvre de l’impot minimum national qualifié ? - quels sont les critères d'éligibilité pour les régimes de sécurité juridique « solution juxtaposée » et de l’entité mère ultime ? - quelles juridictions peuvent béné...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Dans le cadre du Pilier 2, les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 annoncent qu’elles sont convenues d'une entente commune (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR). L’entente indique ainsi que les juridictions sont convenues de : - publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026 ; - utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctions ou suspendre l'exécution des oblig...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives sur l'application du régime de protection transitoire existant pour la RPII (« Administrative Guidance on the Application of the Transitional UTPR Safe Harbour to MNE Groups with 52-53-Week Fiscal Years », uniquement disponibles en anglais à ce jour). Ces instructions sont relatives au cas d’existence d’un intervalle involontaire pour les groupes d’EMN avec une année fiscale de 52/53 semaines avec une EMU située dans une juridiction éligible à la fois au régime de protection transitoire pour la RPII, puis au régime de protection pour la solution juxtaposée ou au r...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de droit chypriote ne constituait pas une société à … Continuer la lecture de « Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le constituant ou au ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en ...

L’article Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les autres provenant ...

L’article Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Num art: Le requérant s’est vu attribuer des stock-options par son employeur, pour lesquelles il a levé les options et revendu les titres, déclarant les gains au taux réduit de 18 % prévu à l’article 200 A du CGI. Il soutenait être éligible à ce taux réduit dès lors qu’il a respecté un délai de six ans entre leur attribution entre 2008 et 2011 et la revente des titres issus de la levée d’options intervenue entre les mois … Continuer la lecture de « Le délai de deux ans ouvrant droit au taux réduit prévu à l’article 200 A du CGI démarre à la date de levée des stocks-options et non à celle de leur attribution »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Cette affaire porte sur l’imposition des sommes perçues dans le cadre de management packages. Elle pose la question de savoir si un gain réalisé par un dirigeant, ou salarié, à l’occasion de l’apport des titres d’une société constituée en vue d’acquérir des titres de la société dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions ou d’une société du même groupe, peut être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des … Continuer la lecture de « Précisions sur l’imposition des gains issus de management packages »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’administration fiscale a rehaussé le revenu imposable du foyer fiscal du requérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la quote-part de ce dernier dans le résultat de la SCI dont il est gérant et associé à la suite de l’examen de comptabilité de cette dernière. Cette SCI dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains et la construction de tous immeubles en vue de leur vente, a cédé, en 2016, deux terrains acquis … Continuer la lecture de « Régime des sociétés civiles de construction vente (CGI, art. 239 ter) : inapplication en cas d’abandon volontaire par la société de son projet de construction »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: La société requérante a acquis l’usufruit temporaire des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont la valeur a été remise en cause par l’administration fiscale. Pour procéder à cette évaluation, l’administration a entendu avoir recours à la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés, dite discounted cash-flows (DCF) consistant à évaluer la valeur de l’usufruit par la capitalisation et l’actualisation des fruits nets qui en sont attendus pa...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante avait demandé à l’administration la décharge de la responsabilité solidaire vis-à-vis de son époux s’agissant de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre de fonds détournés à son profit dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, en premier lieu, la CAA de Toulouse estime qu’elle ne justifiait pas de l’abandon par son mari du domicile conjugal par la production d’attestations et par une consultation avec un avocat en vue d’obtenir le divorce, … Continuer la lecture de « Les dispositions du code civil limitant la solidarité entre époux n’ont pas pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Le requérant contestait la mise à sa charge de rehaussements correspondants à sa quote-part dans les résultats de diverses sociétés civiles dans lesquelles son père, décédé, détenait des parts sociales, ainsi qu’à la quote-part de dividendes distribués par l’EURL dont le défunt était l’associé et le gérant. Le requérant faisait notamment valoir que son patrimoine était distinct de celui de la succession dès lors qu’il n’avait accepté la succession de son père qu’à hauteur de l’actif net, qui n’avait pas encore été arrêté, et que la déclaration de succession n’av...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: La Cour d’appel de Grenoble refuse de porter au passif d'une succession une dette du défunt résultant d’un prêt immobilier, au motif que celui-ci a prévu le remboursement du prêt en cas de décès au moyen du contrat d'assurance vie et qu’ainsi le prêt ne peut être considéré comme une dette de la succession puisqu’une somme équivalente avait été épargnée dans le but de régler la banque. Décision CA Grenoble, ch. aff. fam., 18 févr. 2026, n° 24/02684 Pdt : Mme Anne BARRUOL … Continuer la lecture de « Passif successoral et prêt immobilier garanti par une assurance vie »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Il est demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, son avis sur la possibilité d’une augmentation du forfait de déduction des frais funéraires de l’assiette d’imposition aux droits de succession (fixé depuis 2002 à 1 500 €), au regard de l’augmentation considérable qu’ont connus, au cours des deux dernières décennies, les frais d’obsèques. Le ministre répond qu’il n’est pas envisagé d’étendre davantage le régime actuel de d...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de tru...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était l’unique actionnaire...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de d...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Les commentaires au BOFiP du régime des actions gratuites sont mis à jour sur de nombreux points, afin de tenir compte des réformes importantes du dispositif légal q...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance vie est décédé en l’état d’une clause bénéficiaire désignant comme bénéficiaire de premier rang une personne avec laquelle il partageait alors l’existence. Son épouse et sa fille unique intentèrent plusieurs actions en justice, au civil comme au pénal, dans l’espoir d’obtenir la remise en cause de cette transmission ou sa prise en compte dans le cadre de la liquida...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: Le propriétaire de terrains constructibles a cherché à se prévaloir, auprès de l’administration fiscale, de diverses réglementations environnementales qui rendraient de facto ses biens difficilement constructibles, pour contester leur valeur ISF fondée sur la méthode par comparaison, qui avait été retenue par l’administration fiscale dans le cadre de son redressement ISF. Les juges d’appel n’ont pas fait droit à ses prétentions, bien q...

L’article La délicate prise en compte des contraintes réglementaires environnementales dans l’évaluation ISF d’un terrain constructible est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Des époux mariés en régime de séparation de biens avaient constitué une SCI dans laquelle l’époux avait souscrit la quasi-intégralité des parts représentatives d’un capital social important (190 700 €) et l’épouse était désignée dirigeante. Plusieurs années plus tard, après le divorce des époux, la SCI assigna en justice l’ex-époux à raison de l’absence de libération de son apport. Il en résulta un contentieux pour lequel les juges du fond donnèrent finalement raison à l’époux. La SCI reproche aux juges d’appel de ne pas avoir admis...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Un contentieux a éclos par suite de la taxation d’office d’une succession, six années après son ouverture. Les héritiers redressés contestent la non-déduction d’une dette immobilière qui était à la charge du défunt, à raison de son caractère litigieux. Les juges d’appel rejettent leur demande. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu le caractère litigieux de la dette, à raison de la délivrance par le conjoint survivant d’une assignation en justice en vue d’obtenir l’ann...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Cette étude est divisée en deux volumes. Le premier volume examine les impôts liés à la fortune, tandis que le second propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde (Autriche, France, Colombie, Espagne, Norvège)., afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Cette étude souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de ri...

L’article Commission européenne : rapport sur les impôts sur le patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Un décret modifie la partie réglementaire du code des assurances et du code monétaire et financier pour restreindre l’univers d’investissement des sommes versées sur un contrat d’assurance vie ou un plan d’épargne retraite. Est notamment supprimée la possibilité de référencer, pour l’avenir, les titres d’organismes de placement collectif (OPC) relevant de la catégorie des « autres FIA ». Par ailleurs, ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: Les requérants ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal, puis ont inscrit la dette fiscale correspondante au passif de leurs déclarations d’ISF souscrites de 2013 à 2017. L’impôt dû au titre de l’exercice 2012 n’ayant pas été mis en recouvrement en raison d’une anomalie informatique, l’administration fiscale a considéré que la mention de leur dette envers le Trésor dans les déclarations ultérieures valait reconnaissance de dette de la part des requérants et interruption de la prescription triennale. Le Tribunal administratif … Continuer la lecture de « La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Jusqu’à présent, l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts d’une société civile dépendait du dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’original de l’acte de cession sous seing privé ou, en cas de cession notariée, d’une copie de l’acte authentique. Le décret du 3 juillet 1978 est modifié à compter du 6 mai 2026 : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais à rendre opposable la cession, comme c’était déjà le cas à l’égard des cessions de parts de SARL ou de SNC. … Continuer la lecture de « Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Il a été demandé au ministre du travail, des solidarités et des familles si une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion - aujourd’hui réservé au conjoint survivant marié - pourrait être étendu au partenaire de PACS survivant. Après avoir rappelé les particularités de l’institution du mariage justifiant cette différence de traitement, et notamment la principe de solidarité financière qui l’innerve, le ministre déclare que le Gouvernement sera susceptible de s’appuyer sur les conclusions du 16e rappor...

L’article Le Gouvernement ne ferme pas absolument l’horizon d’une extension possible du bénéfice de la pension de retraite de réversion au partenaire de PACS survivant est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La l...

L’article Mise à jour de la liste française des ETNC est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Par suite de l’acquisition, en 2004, d’un immeuble en France, une Ltd britannique rechercha le bénéfice de l’exonération de taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale les informations mentionnées au 3° du d de l’article 990 E du CGI. Or, à compter de 2006, la société déposa, par surcroît de précaution, des déclarations annuelles (autre motif d’exonération de la taxe) erronées. Le contribuable contesta le redressement fiscal qui s’en...

L’article Causes d’exonération de taxe de 3 % : quand le mieux est l’ennemi du bien ! est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM), issue du projet BEPS conduit par l’OCDE, a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressive. Sans modifier directement le texte des conventions fiscales bilat...

L’article Le BOFiP s’enrichit d’un tableau des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral BEPS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitu...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comp...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: L’administration fiscale publie dans une nouvelle annexe (BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026) la liste des convention fiscales conclues par la France et modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM). Cette liste contient les convention conclues avec 67 pays (Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources L’OCDE publie un rapport fournissant des orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement (« A Practical Guide to Investment Tax Incentives », uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport a pour objectif de mettre à la disposition des décideurs publics des outils concrets pour améliorer le rapport coût-efficacité des incitations fiscales à l’investissement. Il met en avant l’importance de veiller à ce que les incitations fiscales génèrent des bénéfices économiques clairs au regard de leur coût dans le but de soutenir l’attractivité des investissements et la mobilisation des recettes intérieures....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un acco...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (uniquement disponible en anglais à ce jour), destinée aux administrations fiscales et aux décideurs politiques et a pour objectif de fournir une feuille de route destinée aider les juridictions à mettre en œuvre et à gérer l'impôt minimum mondial du Pilier 2. Elle se divise en 5 modules : - module 1 : l’identification des groupes d'entreprises multinationales (EMN) concernés et estimation des revenus potentiels - module 2 : la mise en œuvre des règles juridiques - module 3 : l’organisation et la planification de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial - module 4 : procédure de conformité - module 5 : l’échange d'informations. Le rapport fournit également...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Num art: La présente affaire porte sur la déduction, au regard de l’article 212 du CGI applicable à l’époque des faits, d’intérêts d’emprunt versés par une société française à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts accordés en 2012 et 2014. Elle pose la question de l’incidence de la renonciation de la société prêteuse au régime fiscal de faveur étranger dont elle avait bénéficié, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de l’emprunteuse et à ti...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité L’OCDE publie son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) : La progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE ». Ce rapport souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Le rapport souligne ainsi que pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percevant 67 % du salaire moyen (0,52 point de pourcentage) et pour les couples avec deux enfants disposant d’un seul salaire ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitue néanmoins, en Belgique, le fait générateur de l’impo...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publicatio...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: La présente affaire vise une société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers situés en France au profit de ses associés. Cette dern...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib...

L’article Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des … Continuer la lecture de « Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP »

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse sur le site impots.gouv.fr des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 45 d’avril 2026, présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2025. Annexe Annexe DGFiP Statistiques | L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 En 2025, près de 193 600 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentent un montant total d’imposition de 2,3 Md€, en hausse de 8,0 % par rapport à 2024. Le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition d’un...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Deux concubins constituèrent une SCI (capital social réparti 50-50), laquelle acquit un immeuble locatif. L’article 22.3 des statuts de cette société prévoyait une clause de tontine, couvrant l’intégralité des parts sociales, réputant l’associé survivant de cette entité rétroactivement seul associé dès la constitution de la société. L’un des associés demanda en justice la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d’accroissement ci-avant décrite. La cour d’appel prononça la d...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: La société requérante, constituée sous forme de SCI et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis en 2009 un bien immobilier avant d’opter, au 1er janvier 2016, pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, tout en oubliant alors de déclarer ses plus-values latentes. Elle a ultérieurement cédé ce bien en 2020. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession du bien en intégrant le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués … Continuer la lecture de « Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un parent, propriétaire de parcelles agricoles, consentit un bail rural à long terme au profit de l’un de ses trois enfants. Après son décès et pendant la période d’indivision successorale, les deux autres enfants (représentant 2/3 des droits indivis) donnèrent congé au preneur à bail pour atteinte de l’âge de la retraite. Un contentieux s’en suivit. Les juges du fond validèrent le congé. Le preneur évincé reproche aux juges d’avoir admis la validité du congé demandé par des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, alors qu’un … Continuer la lecture de « Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur d’un bail rural à long terme »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Les requérants, actionnaires … Continuer la lecture de « Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son … Continuer la lecture de « La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassati...

L’article Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de réf...

L’article Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: En 2004, un tribunal hongrois prononça le divorce d’époux, tous deux ressortissants hongrois. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été faite devant la juridiction étrangère. En 2013, l’ex-épouse saisit, en France, le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire. Sa demande est jugée irrecevable par les juges du fond, puisque formée hors de la procédure de divorce. La Cour de cassation juge cepen...

L’article Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un père et l’une de ses filles acquirent, via crédit, un immeuble en indivision. Après le décès de son père, celle-ci assuma personnellement le paiement des échéances de l’emprunt afférent au financement de l’acquisition de la part indivise du défunt, intégrée à l’indivision successorale. Une cour d’appel jugea que ces paiement fondaient une créance de la fille sur l’indivision successorale, égale au profit subsistant. La Cour de cassation censure cette décision fondée sur l’article 1469 du code civil, inapplicable en l’espèce, puisque la solution des juges d’appel aurait dû être fond...

L’article Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: L’article 7 de la loi « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes » réforme le régime juridique du partage judiciaire, dans le sens - suivant les termes du Gouvernement - d’une « procédure modernisée, centrée sur un binôme juge commis-notaire efficace et responsabilisé, avec une présence de l’avocat à tous les stades de la procédure, capable de conduire à un partage dans des délais réduits et avec moins de contentieux accessoires ». En conséquence, le champ d’application de la procédure du partage judiciaire est élargi aux demandes de liquidation et partage … Continuer la lecture de « Le régime du partage judiciaire est réformé »

L’article Le régime du partage judiciaire est réformé est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: En régime d’indivision, l’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et fournit des exemples de ces mesures. Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation avait admis qu’en application de cet article, le juge peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. civ. 1re, 4 déc. 2013, … Continuer la lecture de « Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire »

L’article Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Cette décision traite de la question du redevable de l’impôt sur la plus-value de titres grevés d’usufruit et fait application de la jurisprudence Min. c/ Kreps du 2 avril 2021 (CE, 2 avr. 2021, n° 429187, Min. c/ Kreps, concl. C. Guibé : Lebon T., p. 658 ; IP 3-2021, n° 3, § 24, comm. V. Streiff). Selon les faits de l’espèce, des époux avaient, en 1994, 1996 et 2001, transmis à leurs enfants … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées »

L’article Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Au décès de son épouse, un individu reçut par donation entre époux l’usufruit de l’intégralité des biens successoraux, comprenant notamment des liquidités et des valeurs mobilières. L’enfant unique du couple reçut quant à lui la nue-propriété de ces biens. 18 ans plus tard, au décès de l’usufruitier en l’état d’un testament désignant ses deux enfants d’un premier lit légataires universels, un contentieux s’éleva au sujet du montant de la créance ...

L’article Décès de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : quels droits pour le nu-propriétaire ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de communauté légale, une cour d’appel admit l’existence d’une récompense due par la communauté à l’un des époux, au titre d’un virement bancaire en provenance d’un compte personnel dudit époux, en faveur du compte joint du couple. L’autre conjoint reproche aux juges de ne pas avoir considéré qu’en application de l’article 1402 du code civil, les sommes en question, figurant sur le compte personnel de l’époux, étaie...

L’article Communauté conjugale : établir l’existence d’un virement du compte personnel vers le compte joint ne suffit pas à fonder une récompense due par la communauté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Le juge du divorce admit le principe d’une prestation compensatoire due par l’un des ex-conjoints. Pour évaluer le montant de cette prestation compensatoire, une cour d’appel prit en considération, outre les ressources de l’époux, les charges suivantes assumées par lui : une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 500 € mensuels, l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété et un crédit voiture. La Cour de cassation repro...

L’article L’évaluation de la prestation compensatoire de divorce requiert de prendre en compte les charges attribuées à l’époux qui en sera débiteur est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Deux personnes constituèrent une SCI dont le capital social, composé de 50 parts, fut réparti entre eux à 50-50. L’un des associés céda la nue-propriété de 24 de ses parts à son associé. L’acte de cession précisa que le prix était payé hors la comptabilité du notaire. Au décès du cédant, ses héritiers exigèrent que l’opération soit analysée comme une donation déguisée consentie par le défunt à son associé survivant, de sorte qu’il faille en tenir compte dans le cadre de la liquidatio...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que celui-ci était destiné à permettre le financement de droits de succession dus par le bénéficiaire des sommes. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond exclusivement fondée sur...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Par suite du décès d’un couple d’exploitants agricoles, un contentieux s’éleva entre leurs quatre enfants. L’un deux, qui avait participé à l’exploitation, invoqua la qualité de créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement ses prétentions. Leur arrêt est néanmoins censuré par la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne s’être attaché qu’à caractériser l’emploi réel, habituel et effectif de l’enfant au profit de l’exp...

L’article Succession agricole : l’absence de preuve d’une créance de salaire différé et de libéralités rapportables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: Un homme de nationalités française, syrienne et libanaise et une femme de nationalité française se marièrent en Syrie en 1990. En 2015, l’épouse déposa une requête en divorce auprès des juridictions françaises. Un an plus tard, l’époux assigna à son tour son conjoint devant les juridictions syriennes qui prononcèrent rapidement la dissolution du mariage et appliquèrent à cette désunion la loi syrienne régissant la communauté syriaque orthodoxe qui prive l'épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable. Par suite, l’ex-époux souleva devan...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 pour l’industrie verte a rendu éligible aux PEA et PEA-PME de nouveaux investissements financiers intermédiés (fonds communs de placement à risque) (IP 4-2024, n° 2, § 15). En conséquence, deux décrets mettent à jour le contenu des informations devant être annuellement communiquées par les organismes dont les titres sont admis à figurer au sein du compte titres de telles enveloppes, à destination de … Continuer la lecture de « Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 89, comm. T. de Montigny), les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les … Continuer la lecture de « Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Les dons familiaux de somme d’argent bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 31.865 € tous les quinze ans. Ce régime, prévu à l’article 790 G du CGI, implique notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la libéralité. Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances s’il était envisagé de supprimer ou d’assouplir cette limite d’âge afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles et … Continuer la lecture de « Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: La présente affaire porte sur le maintien du report d’imposition d’une plus-value professionnelle issue de l’apport en société d’une activité libérale et pose la question de savoir si le texte législatif en litige, à savoir l’article 151-0 octies du CGI, soulève une difficulté sérieuse d’interprétation. Cette décision est la première concernant l’application...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: La présente affaire porte sur les modalités d’application du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI à la suite de la réalisation simultanée de plusieurs apports de titres de sociétés différentes à une holding contrôlée par l’apporteur et rémunérés pour partie par des soultes. Elle pose la question - inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État - de l’appréciation de la condition tenant à ce que le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres. En … Continuer la lecture de « Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil dont avaient bénéficié, en 2014, les donataires de parts sociales d’une société dont l’activité consistait exclusivement dans la perception de la redevance afférente à la concession des marques. Selon elle, la société dont les titres avaient été transmis n’exerçait pas une activité éligible au régime de faveur car, bien que les bénéfices en découlant soient imposés à l’IR, au niveau ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite initiée par la loi PACTE fixe des seuils d’investissement sur certains types de supports financiers devant être respectés en fonction du profil de risque de l’investisseur. Par dérogation, les gestionnaires de PER d’entreprise ont bénéficié d’un report, jusqu’au 30 juin 2026, de la date d’application des planchers d’investissements dégressifs (suivant l’horizon de liquidation du plan) sur certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés....

L’article Gestion financière des PER d’entreprises : certaines obligations d’investissement reportées de 6 mois est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une association avait été instituée légataire de l'ensemble des biens immobiliers d’un individu, situés en France et en Espagne, par un testament authentique du 26 juin 1997. Cette libéralité fut révoquée par un testament authentique postérieur, daté du 28 juin 2015, instituant légataire universelle la sœur du testateur et ses nièces en cas de prédécès. Le testateur décéda quelques mois plus tard, le 29 janvier 2016. Par suite...

L’article Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: La présente affaire porte sur la possibilité pour un associé d’une société de personnes non rémunéré autrement que par sa quote-part de résultats de déduire de ses revenus une somme incombant normalement à un autre associé et qu’il a prise en charge. Selon les faits de l’espèce, le requérant, associé et gérant non rémunéré d’une SCCV, s’est porté caution solidaire de divers emp...

L’article La prise en charge par un associé d’une société de personnes d’une partie de la dette incombant à un coassocié ne constitue pas une charge déductible est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenaires. E...

L’article Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus. À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de...

L’article Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française...

L’article Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...

L’article Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Actuellement, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne peuvent pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficie pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 26 du projet de loi prévoit l’extension aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (I...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP »

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Colloque organisé le jeudi 18 juin 2026 à l’Université Paris Cité, sous la direction scientifique de Christophe JUILLET, Professeur à l’Université Paris Cité, responsable de l’axe de recherche « ingénierie patrimoniale et financière » du CEDAG (URP 1516) et d’Alexandre OLIVIER, avocat à la cour, docteur en droit.   De nos jours, la transmission gratuite et volontaire de richesses en faveur d’autrui procède davantage de l’exécution des clauses bénéficiaires d’assurance-vie que des testaments, donations notariées ou même dons manuels. Il n’est donc pas étonnant que les enjeux entourant leur rédaction aient donné naissance à une véritable ingénierie juridique et fiscale. Pour autant, en dépit de l’inventivité des praticiens et malgré l’intérêt que portent les auteurs de doctrine à cet outil de transmission, de nombreuses questions paralysent encore la plume des conseils qui, portés par le souci de fournir une solution sur mesure aux attentes de leur client, s’éloigneraient trop des schémas rodés … Continuer la lecture de « L’art de rédiger la désignation bénéficiaire à titre gratuit d’assurance sur la vie »

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Les holdings étrangères sont devenues depuis quelques années l’épouvantail de la fiscalité internationale en France. Leur légitimité est régulièrement remise en cause par l’administration fiscale et le juge français, que ce soit dans le cadre de schémas de détention par des investisseurs étrangers, ou de structures mises en place par des résidents de France. La Commission Fiscalité internationale organise le jeudi 18 Juin 2026 de 14h à 18h à Paris une conférence sur ces mal aimées de la fiscalité française.   Interviendront Olivier DAUCHEZ, coprésident de la Commission Fiscalité internationale, Jérôme ARDOUIN, Gauthier BLANLUET, Bruno GOUTHIÈRE et Daniel GUTMANN, avocats membres de l’IACF.   Les thèmes suivants seront abordés : Les enjeux liés à la résidence fiscale des holdings – Risque de remise en cause de la résidence des holdings pour attraire la base imposable en France (problématique du siège de direction effective, voire d’« un » siège de direction) – Caractérisation possible d’un établissement stable en … Continuer la lecture de « Les holdings étrangères, ces mal-aimées ? »

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La 11e édition du Panorama Fiscal International est organisée par EFE en partenariat avec l’IFA le 26 juin 2026 à Paris. Le programme et les intervenants sont reproduits ci-dessous : REGARDS CROISÉS SUR L’ACTUALITÉ INTERNATIONALE Quelle actualité de la politique conventionnelle française ? État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation, en suspension, point sur les reconductions et les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2025/2026 Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ? Quelles sont les principales mesures de la loi de finance pour 2026 qui concernent l’international ? Que propose actuellement la Commission européenne ? Quel état d’avancement des projets, textes maintenus, textes retirés : directive Omnibus sur la simplification, ATAD 3, UNSHELL, BEFIT, DEBRA, règles applicables aux PME et FASTER ? Quelle actualité OCDE/ONU ? Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE et du Cadre inclusif ? État des lieux … Continuer la lecture de « Panorama fiscal international »

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  Date et lieu : Samedi 21 novembre 2026 (14h-17h) – Faculté de droit de Dijon   PROGRAMME :   Propos introductifs : Pr Martial CHADEFAUX   1re TABLE RONDE : ABUS DE DROIT FISCAL   Modération – Lise CHATAIN Professeure à l’Université Bourgogne Europe Me Gilles ENTRAYGUES Avocat associé, Cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton Membre du Comité de l’abus de droit fiscal Me Laurent OLLÉON Avocat associé, cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe Me Vincent AGULHON Avocat associé, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier   2e TABLE RONDE : ACTE ANORMAL DE GESTION   Modération – Me Ruben KLEIN Avocat associé, cabinet Rheovatis Régis VABRES Professeur à l’Université Jean Moulln Lyon 3 Hervé KRUGER Expert-comptable et commissaire aux comptes Professeur associé à l’Université Bourgogne Europe Me Alice de MASSIAC Avocate associée, cabinet Deloitte   TARIF GÉNÉRAL : 120 € HT / 132 € TTC. – JEUNES AVOCATS : 80 € … Continuer la lecture de « 3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, contentieux fiscal, juge de l’impôt, juge national, rôle, procédure amiable, règlement des différends, légalité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal int...

L’article Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw   1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditi...

L’article L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international ...

L’article Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     ...

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#Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme #Article du CGI/LPF: 205 B #Num art: 5.1 #Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, prêt intragroupe, groupe de sociétés, taux, déductibilité, comparabilité, note de crédit, rang, secteur d’activité #Num art: 5.3 #Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finance...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociabl...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Immobilier > Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrange...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échang...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per...

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#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel.   Ce ...

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##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introduction 1. L’application du mécanisme Qu...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et économique des dernières années qui ont renforcé les inégalités au sein de la population française, la générosité des particuliers et entreprises a connu une hau...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29). Introduction   1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 19541, qui a … Continuer la lecture de « Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles »

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du philanthrope, en débutant par le véhicule le moins engagé consistant au soutien d’une structure existante (V. § 4) et la création d’une fondation abritée par une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) déjà constituée (V. § 8), en passant par un niveau d’engagement plus soutenu via la création d’un fonds de dotation (V. § 20) … Continuer la lecture de « Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique »

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33). Introduction   1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt «  mécénat  » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage fiscal Cas général : 66 % du montant donné plafonné à 20 % du revenu imposable. Organisme d’aide aux personnes en … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs »

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#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une promesse unilatérale d...

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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d...

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#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soig...

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#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l...

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Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans le code civil. Les initiateurs de la loi du 19 février 20071 regrettaient déjà que la France ne soit pas dotée d'un outil comparable au trust anglo-saxon. Ils ont donc proposé l'institu...

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