#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art : La CJUE juge que la clause anti-abus de la directive mère-fille (dir. 2011/96/UE, art. 1er, § 2 et 3) ne s’oppose pas, à une pratique nationale selon laquelle l’administration fiscale d’un État membre applique une retenue à la source aux dividendes qu’une filiale résidant dans cet État membre distribue à sa société mère résidant dans un autre État membre aux motifs que cette société mère participe à une ch... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Clause anti-abus de la directive mère-fille et participation à un montage non authentique »

L’article Clause anti-abus de la directive mère-fille et participation à un montage non authentique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts La société Blue Summit Ltd, société de droit caïman, établie comme « exempted company » en application de la loi dite « Company law » des Îles Caïmans, était propriétaire d’un immeuble à Paris duquel elle percevait des revenus. La société remettait en cause le principe de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014 n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon), esti...

L’article Application de la jurisprudence Artémis : une « exempted company » de droit caïman est assimilable à une SAS et passible de l’IS en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie son rapport « Schéma XML de la déclaration d'informations GloBE (Pilier 2), octobre 2026 » (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport expose le guide d’utilisation révisé du schéma XML de la déclaration d’informations GloBE (DIG/GIR), qui permet l’échange automatique des informations contenues dans la DIG dans le cadre de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. Cette révision tient compte des récentes modifications apportées à la DIG en 2026 à la suite de l’adoption de la solution juxtaposée par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS, ainsi que d’un certain nombre d’améliorations techniques. Le schéma XML d’octobre 2026 (version 2.0) et le guide d’utilisation qui l’...

L’article OCDE : rapport sur le schéma XML de la déclaration d’informations GloBE est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources #Num art: Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Inde de 1992, signé le 18 février 2026 (FI 2-2026, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau), est examiné en procédure accélérée au Parlement. Il a été adopté au Sénat le 27 octobre 2026 et transmis à l’Assemblée nationale. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires Dossier législatif Sénat Dossier législatif Assemblée nationale PLAN DE L’ARTICLE Texte Travaux préparatoires...

L’article Ratification en cours au Parlement de l’avenant à la convention franco-indienne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la prorogation d’une année de la contribution exceptionnelle, qui s’appliquerait ainsi au titre des 3 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article maintient le seuil d’entrée à 1,5 md €, mais apprécié au titre de l’exercice considéré ou de l’exercice précédent. L’article prévoit d’abaisser les taux au titre du 3e exercice d’application : - 15,7 % (contre 20,6 %) si le chiffre d’affaires est inférieur à 3 mds € au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent ; - 31,4 % (contre 41,2 %) si le chiffre d’affaires est su...

L’article PLF 2027 : reconduction de la contribution exceptionnelle à la charge des très grandes entreprises est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: L’article 8 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ajuster les modalités d’application de l’impôt minimum mondial des groupes (Pilier 2) aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), en excluant du résultat qualifié de ces organismes le résultat provenant des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général « Logement social ». ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 7 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 8 :Soutien au logement social I. - Le code général des impôts … Continuer la lecture de « PLF 2027 : assouplissement du Pilier 2 en faveur des organismes HLM »

L’article PLF 2027 : assouplissement du Pilier 2 en faveur des organismes HLM est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: L’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de simplifier les modalités de prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger (hors ETNC). ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 31, I du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 31 : Modernisation et simplification des procédures fiscales I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le II de l’article 182 B, sont insérés des II bis et II ter … Continuer la lecture de « PLF 2027 : simplification du prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger »

L’article PLF 2027 : simplification du prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés aux plans d’épargne en actions (PEA) et aux plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) sont mis à jour afin d’intégrer les évolutions de leur régime issues des articles 92 et 93 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025,...

L’article Mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés au PEA et PEA-PME est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une veuve consentit en 1973 à ses deux enfants une donation-partage cumulative réunissant en une masse unique les biens dépendant de la succession de son époux prédécédé et ceux sur lesquels elle détenait des droits, à charge pour chacun des deux gratifiés de lui verser une rente viagère annuelle. Certaines parcelles agricoles reçues par l’un des enfants furent ultérieurement remplacées par d’autres à l’occasion d’un remembrement. Le défaut de paiement d...

L’article Des conséquences de la révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Le régime juridique du partage judiciaire a été réformé par une loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (IP 3-2026, n° 3, § 47, comm. S. Godechot-Patris). Ce texte a élargi le champ d’application de la procédure du partage judiciaire aux demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux, partenaires de PACS et concubins, et même, sous conditions, à certaines situations dans lesquelles il n’existe pas ou plus d’indivision. La réforme a également renforcé les pouvoirs du juge commis au partage afin de lui permettre de connaître des contestations qui s’élèvent … Continuer la lecture de « Indivision : le décret portant réforme de la procédure de partage judiciaire est paru »

L’article Indivision : le décret portant réforme de la procédure de partage judiciaire est paru est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 24 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points (cf. IP 2-2026, n° 2, § 40, comm. R. Vabres.- Dossier « L...

L’article Le BOFiP management packages enrichi suite à la consultation publique et la réforme issue de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: La loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (MCAA GIR en anglais) est publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026. Texte L. n° 2026-963, 19 oct. 2026 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE : JO 20 oct. 2026, texte n° 2 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la Républi...

L’article Ratification de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence fiscale #Num art: La requérante contestait les impositions supplémentaires et amendes mises à sa charge à raison d’avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. Elle soutenait notamment ne pas avoir eu la libre disposition des sommes inscrites sur ces comptes. Toutefois, le tribunal s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2017 condamnant la requérante pour blanchiment de fraude fiscale et a estimé que les constatations de fait concluant à ce qu’elle avait la libre disposition de ces comptes étaient revêtues de l’autorité de chose … Continuer la lecture de « L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger »

L’article L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) au titre du Pilier 2. Il s’agit du deuxième État après Saint-Marin à déposer l’instrument de ratification ce qui a pour conséquence de lui conférer une existence juridique à compter du 1er janvier 2027. La convention RAI entrera également en vigueur pour l’Albanie et Saint-Marin à cette date.  Annexe Annexe OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 « Aujourd’hui, l’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en &oe...

L’article Pilier 2 : entrée en vigueur de la convention relative à la RAI le 1er janvier 2027 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (G20 États‑Unis, octobre 2026). Ce rapport a pour principal objectif de faire le point sur l’évolution des travaux de l’OCDE en matière fiscale. Il fait état des principales activités menées par l’OCDE, à savoir : - la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial ; - continuer les discussion concernant la fiscalité liée à l’économie numérique ; - faire progresser le programme consacré à la sécurité juridique en matière fiscale ; - enrichir les ressources permettant aux pays d’améliorer l’élaboration de leurs politiques fiscales ; - soutenir les écono...

L’article OCDE : rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie son rapport « Déclaration pays par pays - Recueil 2026 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée) ». Ce rapport est le 9e examen annuel par les pairs concernant le standard minium de l’action 13 du BEPS. L’examen porte sur 142 juridictions, il relève que 120 juridictions ont déjà mis en place un cadre interne relatif à la déclaration pays par pays et 110 ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux....

L’article OCDE : recueil 2026 des rapports d’examen par les pairs en matière de déclaration pays par pays est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert La société Cuenod est membre d’un groupe fiscalement intégré dont la mère est la société Ariston France, elle-même filiale de la société de droit italien Ariston Thermo Spa. La société Cuenod, à la suite de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, a procédé à la fermeture d’un de ses sites de production industrielle et a supporté l’intégralité des coûts afférents. L’administration a estimé que ces frais avaient été exposés dans l’intérêt de la société italienne tête de groupe, dès … Continuer la lecture de « Prix de transfert : la prise en charge de la totalité des coûts de fermeture d’un site industriel par une filiale française, dans le cadre d’une opération de restructuration d’un groupe international, ne constitue pas nécessairement un avantage injustifié au profit de la société tête de groupe »

L’article Prix de transfert : la prise en charge de la totalité des coûts de fermeture d’un site industriel par une filiale française, dans le cadre d’une opération de restructuration d’un groupe international, ne constitue pas nécessairement un avantage injustifié au profit de la société tête de groupe est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie une version abrégée des « statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 ». Ce rapport comprend des informations sur l'impôt sur les sociétés, l'activité des entreprises multinationales, et les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Il comprend notamment des données sur les taux d'imposition des sociétés, les recettes, les taux d'imposition effectifs, les incitations fiscales à la R&D et l'innovation et les taux de retenue à la source....

L’article OCDE : rapport « statistiques de l’IS 2026 » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Num art: La présente affaire est une illustration des jurisprudences Frutas et Kowaleski aux termes desquelles le Conseil d’État a jugé que, dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, so...

L’article Absence de déclaration par une société étrangère de l’existence d’un établissement stable en France : critères d’appréciation de la justification de l’erreur commise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie sa 11e édition de la version intégrale du Modèle de convention fiscale concernant les revenus et la fortune 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour)....

L’article OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matières fiscale comprenant notamment des décisions relatives à la coopération administrative, aux investissements transfrontaliers, à la TVA et aux douanes. La Commission a émis plusieurs lettres de mise en demeure à l’intention de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Hongrie concernant les sanctions applicables en cas de violation de la directive sur la coopération administrative. Elle estime que les sanctions appliquées par ces juridictions ne sont pas suffisamment dissuasives et ne tiennent pas suffisamment compte de la gravité des manquements. La Commission a également envoyé un avis motivé à la Tchéquie pour transposition incomplè...

L’article Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’octobre 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne lance un appel à contribution, ouvert du 10 septembre au 5 novembre 2026 concernant la proposition de directive « Omnibus fiscal » du 24 juin 2026 (FI 3-2026, n° 2, § 8, comm. A. Périn-Dureau). Pour rappel, la proposition de directive dans son état actuel prévoit une transposition par les États membres d’ici le 31 décembre 2028, pour une application à compter du 1er janvier 2029 (pour la majorité de ses mesures)....

L’article Commission européenne : appel à contribution concernant la paquet « Omnibus » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie une communication intitulée « Se préparer à une Union élargie « . Dans le cadre de cette communication, la Commission présente une feuille de route détaillée pour adapter les cadres décisionnels et les capacités administratives de l’UE dans le but de garantir un élargissement harmonieux de l’Union. Ce document est accompagné d’un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour). Dans sa révision des priorités fiscales et institutionnelles, la Commission met en avant trois principaux axes : - fin de l’unanimité fiscale : activer de manière stratégique les « clauses passerelles » (article 48, § 7 du TUE) pour remplacer l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée sur les dossie...

L’article Commission européenne : propositions sur l’élargissement de l’UE est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un nouveau guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce guide a pour but d’aider les autorités fiscales à évaluer, développer et améliorer en permanence leurs capacités en matière de gestion de la sécurité de l’information pour l’échange automatique de renseignement en fournissant des conseils pratiques, des exemples et des considérations relatives à la mise en œuvre. En parallèle, le Forum mondial publie un Guide sur l’utilisation sécurisée de l’intelligence artificielle au sein des autorités fiscales pour fournir des conseils pratiques sur la...

L’article OCDE : guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales Le Conseil de l’UE retire le Panama et le Vietnam de la liste UE des ETNC. La liste comprend désormais 8 pays : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. En parallèle, le Belize a reçu une évaluation positive du Forum mondial sur son système d'échange d’informations fiscales sur demande et a donc été retiré de l'annexe II. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 « Fiscalité: le Conseil met à jour la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Le Conseil a retiré … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC »

L’article Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Les articles 150 VH bis et 1649 bis C du CGI, qui gouvernent l’imposition des plus-values de cession de crypto-actifs réalisées par des particuliers fiscalement domiciliés en France et l’obligation de déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus hors de France, visent actuellement, de façon générale, les crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). L’article 28 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier ces...

L’article PLF 2027 : précision du champ du régime des plus-values et de l’obligation déclarative des crypto-actifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Deux associés d’une société civile exercèrent leur droit de retrait en janvier 2015, avec effet annoncé en janvier 2016. La dissolution judiciaire de la société fut prononcée en 2019. Par la suite, les deux associés qui avaient exercé leur droit de retrait demandèrent en justice le remboursement de la valeur de leurs droits sociaux. Leur demande fut rejetée par les juges du fond, qui retinrent que l’associé retrayant d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux. L...

L’article Retrait volontaire de l’associé d’une société civile et date de la perte de la qualité d’associé est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’assemblée générale d’une SCI familiale propriétaire d’un château décida, à la majorité simple, de vendre cet immeuble. L’un des associés assigna peu après ses coassociés et la SCI en annulation des résolutions d’assemblée générale ayant permis cette cession. Les juges du fond prononcèrent la sanction demandée, après avoir retenu que l’objet social de la SCI ne comprenait pas l’aliénation de biens immobiliers. Selon eux, sauf à dénaturer les termes clairs et précis...

L’article Interprétation des statuts de SCI et pouvoir de céder l’immeuble social est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes pour les cessions de parts de société à prépondérance immobilière : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable (IP 4-2026, n° 3, § 1, comm. C. Juillet). L’instauration de ces règles,...

L’article PLF 2027 : clarification de l’articulation des textes pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: En 1990, un testateur décéda en l’état d’un testament olographe instituant son épouse légataire universel, au détriment de sa mère, de sa sœur et de son frère. Ce dernier agit en annulation du testament pour vice de forme. Sa demande est déclarée irrecevable par les juges du fond, au regard de l’absence de qualité d’héritier réservataire du frère et de la sœur déshérités par le legs. Leur arrêt est censuré. La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité absolue pour vice de forme … Continuer la lecture de « Tous les héritiers légaux sont recevables à agir en nullité pour vice de forme d’un testament olographe »

L’article Tous les héritiers légaux sont recevables à agir en nullité pour vice de forme d’un testament olographe est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Deux sœurs s’opposèrent en justice dans le cadre du règlement de la succession de leur mère, laquelle avait, au cours des dix dernières années de sa vie, effectué plusieurs virements et émis plusieurs chèques en faveur de l’une de ses deux filles, pour un total d’environ 70 000 €. L’autre héritière sollicite ainsi le rapport successoral des sommes transmises dont elle considère qu’elles ont fait l’objet de dons manuels, ainsi que la caractérisation d’un recel successoral. Elle est accueillie favorablement dans ses prétentions...

L’article Des virements bancaires intra-familiaux non justifiés ne constituent pas des dons manuels rapportables sans établissement d’une intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un père consentit à l’un de ses fils une donation en avancement de part successorale d’un appartement. L’acte notarié comprenait la clause suivante fixant la valeur rapportable : « par dérogation aux dispositions de l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, le rapport sera dû de la valeur du bien présentement donné au jour du décès du donateur. Si le bien est aliéné, on tiendra compte de la valeur au jour de l’aliénation et si un nouveau bien lui a été subrogé, de la valeur dudit … Continuer la lecture de « De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation »

L’article De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Dans le cadre du règlement contentieux d’une succession, un arrêt d’appel prononça le rapport successoral d’une somme d’argent de 76 156 € correspondant au montant de chèques versés par le de cujus à l’un de ses héritiers. Les autres héritiers firent grief à la décision de dire que cette somme serait majorée du taux de l’intérêt légal à compter de l’arrêt et non, comme il siérait, à compter du décès. La Cour de cassation accueille favorablement leur pourvoi. Elle rappelle que, d’après l’article 856 du code civil, les intérêts des choses … Continuer la lecture de « Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter du jour du décès »

L’article Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter du jour du décès est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un père laissant six enfants décéda en 2018 en l’état d’un testament olographe désignant l’un d’eux légataire universel. L’un des héritiers assigna ses cohéritiers en partage de la succession, reprochant notamment au légataire universel de s’être livré à un recel successoral à l’occasion de prélèvements en espèces effectués sur le compte bancaire du défunt, pour lequel il disposait d’une procuration. Un arrêt d’appel constate que, par lettre du 10 février 2010, l’enfant titulaire de la procuration avait avisé ses frères et sœurs que le prix de vente de la maison de leur père était re...

L’article Procuration, prélèvements sur les comptes bancaires du défunt et recel successoral est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Des cadres dirigeants du groupe Wendel bénéficièrent, en 2007, d’un dispositif d’intéressement reposant sur un montage d’apport-cession de titres leur ayant permis d’appréhender, sans imposition immédiate, plus de 300 millions d’euros. L'administration fiscale estima que ces opérations constituaient un abus de droit destiné à éluder l’impôt sur le revenu. L’un des bénéficiaires et l’avocat fiscaliste à l’origine du montage furent condamnés, respectivement pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. Ils contestent leur condamnati...

L’article Apport-cession et fraude fiscale : prévisibilité de la répression pénale avant novembre 2012 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Deux époux ont vendu au prix de 400 000 € une résidence secondaire à une SCI détenue majoritairement par leur fils. Celle-ci finança l’acquisition principalement via un emprunt bancaire. Or, le prix acquitté par la SCI ayant transité par la comptabilité du notaire fut, sur instruction des vendeurs, directement reversé sur le compte bancaire personnel du fils qui employa une partie des sommes dans un compte courant d’associé ouvert auprès de la SCI (à hauteur de 250 000 €) et reversa le surplus à son père (150 000 €). L’administration fiscale a estimé … Continuer la lecture de « Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils : le reversement du prix au fils n’est pas nécessairement constitutif d’une donation déguisée »

L’article Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils : le reversement du prix au fils n’est pas nécessairement constitutif d’une donation déguisée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Un avocat approchant de la cessation de son activité professionnelle pour départ en retraite, qui exerçait au sein d’une société d’exercice libéral, céda les titres de celle-ci à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qu’il détenait à 100 %, au prix de 1,72 M€, assorti d’un paiement différé. Quelques mois plus tard, la société d’exploitation distribua 1,89 M€ de dividendes à la SPFPL, cette remontée de trésorerie bénéficiant du régime mère-fille. La holding utilisa ces sommes pour s’acquitter du pr...

L’article Quand un OBO permettant l’imputation de moins-values importantes ne constitue pas un abus de droit fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale En 2008, les membres d’une famille constituèrent une SARL, chaque membre recevant 20 parts en contrepartie d’un apport de 1 600 €. Dix ans plus tard, les parents cédèrent leurs 20 parts à leur fils pour leur valeur nominale, portant sa participation à 60 % du capital. L’administration, qui identifia dans cette opération une donation déguisée, mit en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal. Pour contester cette qualification, le fils soutint que ses parents n’avaient jamais été de véritables associés mais qu’ils n’auraient figuré da...

L’article Quand un cumul de circonstances fonde la requalification d’une cession intrafamiliale de parts sociales en donation déguisée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager les conditions d’amortissement des logements meublés proposés à la location dans le cadre du régime LMNP, en plafonnant la déductibilité des amortissements pratiqués à un taux de 2,5 % (1,5 % en cas de meublé de tourisme) et dans la limite de 7 000 € (5 000 € en cas de meublé de tourisme) par an et par foyer fiscal. Pour les loueurs disposant d’amortissements en report, … Continuer la lecture de « PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné »

L’article PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value issue de la cession de la résidence principale prévue au II de l’article 150 U du CGI. Elle pose la question de l’appréciation par le juge de l’impôt de la notion de dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de cette exonération. Selon les faits de l’espèce, une propriété familiale d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un te...

L’article Terrains et aménagements situés sur une propriété constituant des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de l’exonération de la plus-value de cession prévue à l’article 150 U du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Un époux marié en régime de communauté avait acquis, avant l’union, un immeuble, en ayant recours à l’emprunt. En cours d’union, le remboursement du prêt ayant financé l’acquisition du bien propre fut assuré par les revenus locatifs de l’immeuble. Après le prononcé du divorce, des difficultés s’élevèrent au sujet de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux et, plus particulièrement, à propos de l’évaluation de la récompense due par l’époux propriétaire de l’immeuble à la communa...

L’article L’emploi des loyers issus d’un immeuble propre en remboursement de l’emprunt y associé est source de récompense en faveur de la communauté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le bénéfice des régimes fiscaux spécialement applicables à l’assurance vie (taxation des rachats comme du dénouement à cause de mort) aux polices respectant une série de conditions conduisant à en priver certains contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. Ces conditions seraient : l’acquittement (à compter du 1er octobre 2026) de primes en numéraire ; la représentation de l’e...

L’article PLF 2027 : l’accès au régime fiscal de l’assurance vie (rachat et transmission) davantage contraint est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un individu consentit une donation notariée de la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation sous condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. Après le décès du donateur, ses héritiers assignèrent le donataire en révocation de la libéralité pour inexécution de la charge. Leur demande fut écartée par les juges du fond qui la déclarèrent prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé par les héritiers contre cette décision. Elle considère que les ju...

L’article L’action en révocation d’une donation immobilière pour inexécution des charges se prescrit en 5 ans est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Les requérants avaient constitué une société civile immobilière pour gérer l’abbaye de Fontfroide, inscrite puis classée aux monuments historiques, puis consenti un bail emphytéotique à une association pour l’exploitation du domaine. La SCI avait demandé à bénéficier du mécanisme de l’article 795 A du CGI, qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les monuments classés et les parts de SCI détenant en pleine propriété et gérant de ...

L’article La conclusion d’un bail emphytéotique entraîne un démembrement temporaire de la propriété incompatible avec l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété : un relèvement à 50 000 € de l’exonération « dons Sarkozy » ; l’application d’un taux d’imposition unique de 6 % des dons familiaux de sommes d’argent consentis à un donataire âgé de moins de 50 ans, jusqu’à 100 000 € ; un dispositif d’incitation au financement de certains organismes sans but lucratif prenant la forme d’une diminution de ce taux d’i...

L’article PLF 2027 : allègements temporaires de l’imposition des dons familiaux de sommes d’argent est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire est applicable aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 1-2026, n° 5, § 31). Les affectations éligibles sont l’acquisition d’un immeuble neuf … Continuer la lecture de « L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à l’affectation de l’argent donné à une SCI »

L’article L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à l’affectation de l’argent donné à une SCI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer une série de mesures destinées à faciliter la reprise des PME et TPE par leurs salariés. Outre l’instauration (temporaire) d’un suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’entreprise par ses repreneurs, le projet envisage le doublement de l’abattement fixe de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value de cession pour départ en retraite et la réduction, sous conditions, au taux de 0,1 %, des droits de mutation à … Continuer la lecture de « PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin » »

L’article PLF 2027 : la cession à titre onéreux des TPE et PME aux salariés favorisée par le « pacte Papin » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre un terme à la purge des plus-values sur titres placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI qui intervient, pour l’heure, en cas de donation des titres reçus en contrepartie de l’apport (sous conditions) ou par suite du décès de l’associé (sans conditions). Par suite, les opérations d’apport-cession ne permettraient plus d’aboutir à une non-imposition de la plus-value d’appor...

L’article PLF 2027 : fin de la purge des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) en cas de transmission à titre gratuit est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art : Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien. Les juridictions tchèques estimèrent que le juge compétent était le juge français de l’État de situation du bien en application du règlement Bruxelles I bis. Après l’infirmation de cette décision par une autre ju...

L’article La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n  2016/1103 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: Une société anonyme de droit belge a cédé en 2019 les titres d'une société par actions simplifiée de droit français qui détenait des biens immobiliers situés en France. Après avoir déclaré la plus-value dégagée et acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, la société belge en a demandé la restitution par voie de réclamation. La SA relève appel du jugement du 21 novembre 2024 par … Continuer la lecture de « Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI »

L’article Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: La présente affaire revient devant la CAA de Paris et la conduit à se prononcer de nouveau sur la mise en œuvre par une société française avec sa filiale américaine d’opérations d’achat revente de titres dissimulant, selon l’administration fiscale, des opérations de pensions de titres. Pour rappel, la requérante, u...

L’article Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: L’administration fiscale a considéré que le requérant avait exercé au cours des années 2012 à 2014 une activité professionnelle dont il n’avait déclaré ni les produits de concession ni le produit de cession. Le requérant faisait valoir qu’il ne pouvait être imposé en France dès lors qu’il avait vécu, au titre de ces années, à Shanghai et à Hong Kong. S’agissant de la loi française, le tribunal a retenu qu’il devait être considéré comme ayant … Continuer la lecture de « Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident »

L’article Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Num art: La société Smurfit Kappa Paper Holdings France a perçu des revenus distribués de sa filiale de droit autrichien Nettingsdorfer Service Center GmbH & Co KG, imposés par l’administration fiscale à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %. Pour procéder à l’imposition, le service avait assimilé la société autrichienne à une société en commandite simple de d...

L’article Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales achève une série d’ateliers régionaux ayant pour objectif de mettre à jour la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements (de 2023) sur les comptes financiers à des fins fiscales. Ces ateliers ont permis d’offrir un aperçu détaillé des éléments clés nécessaires à la mise en œuvre de la NCD modifiée, notamment les cadres juridiques nationaux et internationaux, le nouveau schéma XML et les principales modifications techniques apportées à la norme. Ils ont aussi permis d’aborder des considérations pratiques et les principales ...

L’article OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Cour des comptes publie une synthèse actualisée de ses communications et de celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiées depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine des ménages. Celle-ci, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité. Exercices 2011-2025, Note structurelle, Cour des comptes, sept. 2026 « , comprend seize recommandations, qui se traduiraient globalement par une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md €) supportée ...

L’article 16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Un contentieux faisant suite au refus d’agrément, par décision d’AGE, des héritiers d’un associés de SAS, conduit la Cour de cassation à juger que le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, lequel ne peut chiffrer sa demande en paiement avant … Continuer la lecture de « Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé »

L’article Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le requérant avait acquis un appartement dans le cadre d’un contrat de bien à rénover (ou « vente d’immeuble à rénover », VIR - CCH, art. L. 262-1) et revendiquait le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1389 du CGI, arguant que le logement était vacant du fait des travaux de rénovation. Le tribunal confirme que la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la mise en location du bien constituait une circonstance indépendante de la volonté du … Continuer la lecture de « Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover »

L’article Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport intitulé « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (ss dir. I. Dauriac, F.-B. Godin et N. Randoux) » contenant 18 propositions susceptibles de contribuer à une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Plusieurs d’entre elles sont au service du développement et de l’amélioration de l’ingénierie des conventions matrimoniales. Annexe Annexe CSN, communiqué, sept. 2026 « Le mariage demeure un cadre essentiel du droit de la famille, notamment pour organiser les relations patrimoniales des époux. Or le droit des régim...

L’article 18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales Le Conseil supérieur du notariat (CSN), fort de ses données statistiques sur l’activité des notaires (complétées par deux sondages d’avril et de mai 2026), propose son analyse de la « grande transmission » à cause de mort des patrimoines, prévue pour intervenir entre 2025 et 2040. Son rapport à ce sujet, intitulé « La grande transmission. Une analyse des notaires de France » et qui vient d’être rendu public, décrit la perception par le notariat de son rôle dans le traitement juridique et fiscal des donations et des successions, avant de s’essayer à une quantification et à une qualification des enjeux de la grande transmission en termes d...

L’article Le notariat propose son analyse de la « grande transmission » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: En 1996, l’acquéreur d’un bien immobilier garantit le remboursement de son emprunt via un nantissement de son contrat d’assurance vie. Il conclut dans la foulée une convention de séquestre avec sa banque et une étude de notaire, afin que les sommes assurées au contrat soient versées, à son décès, entre les mains d’un séquestre et que soit ainsi assurée l’efficacité du nantissement. La même personne légua la nue-propriété d’un immeuble à son neveu à charge … Continuer la lecture de « Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession »

L’article Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La présente affaire porte sur l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 13, § 3 de la convention franco-marocaine de 1970 en faveur des dividendes payés par une société domiciliée en France à une société domiciliée au Maroc. Selon les faits de l’espèce, des dividendes avaient été versés au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une société française à une holding située au Maroc relevant du...

L’article Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie un ensemble de mesures dans le but de faciliter et encourager la mise en œuvre et l’application des règles sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Ces mesures concernent notamment les termes de référence pour un examen législatif complet, des mises à jour de la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR) et de nouvelles instructions sur l’application des règles GloBE. > L’OCDE publie les « termes de référence et la méthodo...

L’article OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin...

L’article Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise »

L’article Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La CJUE juge que l’Accord UE-Suisse de 1999 en matière de libre circulation des personnes (ALCP) s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve l’octroi d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de prestations de services et d’artisans fournies dans un ménage aux travailleurs salariés dont le ménage se trouve sur le territoire d’un État membre de l’Union...

L’article Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle...

L’article Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport 2026 sur les réformes des politiques fiscales dans les pays de l’OCDE et une sélection d’autres pays (Tax Policy Reforms 2026: OECD and Selected Partner Economies, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport met en lumière que les choix en matière de politique fiscale divergent entre les différents pays en raison de leur situation économique mais aussi des priorités de chaque État. Il constate que les réformes portant sur l’IR ont le plus souvent pour objectif de rendre les systèmes fiscaux plus progressifs, celles portant sur l’IS sont restées centrées sur l’idée de favoriser l’investissement et la compétitivité et enfin celles portant sur la TVA se sont concentrées sur l’économie numérique. Annexe Anne...

L’article OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Un arrêté du 12 août 2026 publié le 3 septembre homologue quatre règlements ANC, dont l’apport principal consiste en une importante mise à jour du droit comptable applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Parmi eux, le règlement ANC 2026-01 refond le traitement comptable des crypto-actifs, désormais appréhendés en fonction des droits et obligations qu’ils incorporent, et organise notamment leur émission, leur détention, leur évaluation, leur prêt et leur utilisation comme instruments de couvert...

L’article Publication de l’arrêté d’homologation de la réglementation comptable des crypto-actifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recou...

L’article Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter...

L’article La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie les commentaires reçus (uniquement disponible en anglais à ce jour) dans le cadre de la consultation publique ouverte du 1er juin au 22 juillet 2026 concernant les révisions du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour rappel, le travail de mise à jour des dispositions existantes de ce chapitre VII a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des Principes de l’OCDE. Les révisions ont aussi pour objet d’améliorer la clarté et de fournir d...

L’article OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données CbCR anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globale...

L’article OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport d’étape « Coopération fiscale au service du développement 2025 ». Ce rapport fait état des actions menée par l’OCDE pour soutenir et accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer leurs systèmes fiscaux. Ce nouveau rapport indique notamment que les efforts se sont concentrés autour de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et que cet axe sera également privilégié sur l’année 2026. Annexe Annexe OCDE, Rapport, 5 aout 2026 PLAN DE L’ARTICLE Annexe...

L’article OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recour...

L’article Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo...

L’article ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable. L’une de ces ...

L’article La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Dans les derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS approuve les résultats actualisés concernant 13 régimes fiscaux préférentiels examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sept régimes ont été jugés non préjudiciables car considérés comme étant sans incidence significative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (concernant l’Azerbaïdjan, les Fidji, le Japon et le Pérou). Six régimes sont toujours en cours d’examen (concernant l’Azerbaïdjan, la Malaisie, le Pér...

L’article OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie Le Gouvernement publie une FAQ exposant, dans les grandes lignes, à quelles personnes morales de droit public (parmi lesquelles se trouvent les services départementaux d’incendie et de secours) les particuliers et les entreprises peuvent adresser leurs dons consentis pour soutenir la lutte contre les incendies et leurs conséquences. Le document expose par ailleurs les modalités de réalisation d’un don - qu’il soit associé ou non à une lettre d’intention - consenti à une commune. Il revient en outre sur la forme que peut revêtir un tel don et sur les avantages fiscaux auxquels ils peuvent donner droit. Annexe An...

L’article Le Gouvernement publie une FAQ relative aux dons consentis à l’État et aux collectivités publiques est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Ile-de-France (213 € auparavant) et à 159 € dans les autres régions (157 € auparavant). Pour rappel, ce dispositif d'exonération s'applique, en l’état du droit positif, aux l...

L’article Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ...

L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 a modifié sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme (L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : IP 1-2025, n° 2, § 15, comm. P. Jacquot.). Au plan fiscal, elle a réformé le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition de...

L’article Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. … Continuer la lecture de « Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées »

L’article Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de … Continuer la lecture de « Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger »

L’article Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,Transparence #Num art: # La requérante, détentrice de plusieurs comptes bancaires au Portugal et non déclarés à l’administration fiscale française, s’est vu infliger des amendes sur le fondement de l’article 1736 du CGI. Elle soutenait que l’administration fiscale avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines dès lors que cet article ne concerne que la non-déclaration de comptes bancaires et ne trouvait pas à s’appliquer, comme en l’espèce, à des sous-comptes. Le tribunal a toutefois considé...

L’article L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions assimilées #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvell...

L’article Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscale (au plus tard le 15 mai … Continuer la lecture de « Durcissement du régime de la taxe de 3 % »

L’article Durcissement du régime de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: # Ce jugement constitue un exemple d’application de la jurisprudence Tribel (CE, 26 janv. 2021, n° 429381, Tribel, et n° 429410, Min. c/ Tribel, concl. L. Cytermann : FI 2-2021, n° 10, § 30, comm. L. Stankiewicz). En vertu de celle-ci, si « la signification à parquet » constitue en principe la modalité de notification d’un acte de poursuite à l’étranger, il est possible d’y déroger si une norme communautaire...

L’article Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a été assujetti au titre de l’année 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à raison de dividendes et de salaires de source française. Sur le terrain de la loi française, il était constant que les dividendes en question étaient imposables à la CEHR en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article 1417 du CGI. En … Continuer la lecture de « L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle »

L’article L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: # La société requérante demandait la restitution d’une partie du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, acquitté à raison d’une plus-value immobilière, en application du V de cet article. L’administration fiscale a refusé au motif qu’elle est résidente du Panama, État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La cour écarte les moyens tirés d’une discrimination par rapport à une société ayant son ...

L’article Exclusion des résidentes d’un État non-coopératif du mécanisme de restitution de l’article 244 bis A : pas de discrimination ou d’atteinte à la libre circulation des capitaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’un abandon de créance au profit d’une société américaine, la LLC Paul Capital Advisors, qui détenait l’intégralité du capital social de la société requérante, revêtait un caractère financier et a soumis cette somme à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI. Sur le plan de la loi fiscale française, le tribunal estime que ...

L’article Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Les sociétés requérantes demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au BOFiP sous la référence BOI-TCA-TRC, relatifs aux taxes sur les réductions de capita...

L’article Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La société requérante (BNP Paribas) s’est acquittée, au titre des années 2014 à 2019, de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231), en incluant dans son chiffre d’affaires, pour le calcul du montant de cette taxe, les dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216). Après avoir vainement réclamé la restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion...

L’article Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie le rapport annuel pour l’année 2026 des Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF). Ce rapport a pour objectif de mettre en avant les progrès réalisés dans l’accompagnement des pays en développement qui souhaitent consolider leurs systèmes fiscaux et mobiliser leurs ressources intérieures pour financer des services publics essentiels ainsi que leur développement économique. Le rapport met en avant les évolutions de l’Initiative IISF, les pays ayant bénéficié avec succès de ce dispositif sont notamment la Colombie, l'Égypte, les Maldives et la Zambie. Il poursuit en mettant en lumière le déploiement de la version 2.0 de l’Initiative IISF autour d'un cadr...

L’article OCDE : rapport annuel des Inspecteurs des impôts sans frontières est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport concernant la Coopération fiscale pour le développement 2025 (Tax Co-operation for Development 2025: Progress report, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport dresse le bilan des activités menées par l’OCDE et la liste des priorités pour 2026. Il met ainsi en évidence les demandes croissantes en matière d’assistance technique concernant les réformes fiscales internationales, l’administration fiscale et la mobilisation des ressources nationales. Le point central du rapport concerne le soutien à la mise en œuvre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et l’impôt minimum mondial. Mais le rapport met aussi en avant l’importance donnée au renforcement des initiative en mati...

L’article OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale pour le développement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: L’affaire porte sur le champ d’application de l’article 123 bis du CGI. Elle pose la question de savoir si l’administration fiscale peut imposer, sur le fondement de cet article, en tant que revenus distribués dans les mains de l’associé résident français, les bénéfices réalisés par une ...

L’article Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: La présente décision - dernier épisode d’un long parcours juridique - porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI permettant à l’administration fiscale d’imposer des personnes physiques domiciliées en France à raison des revenus réalisés par une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur de la participation détenu...

L’article Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie son rapport annuel 2026 sur la fiscalité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de recenser les évolutions récentes en matière de fiscalité au sein de l’UE et d’examiner comment les systèmes fiscaux peuvent contribuer à la réalisation d’objectifs plus larges en matière de politique économique, environnementale et sociale. Le rapport met notamment en avant que les recettes fiscales de l’UE sont de l’ordre de 39,4 % du PIB en 2024 largement grâce à la hausse des recettes issues de la fiscalité du travail. La Commission profite également de cette publication pour mettre en avant son paquet de simplification « Omnibus », récemment proposé, la refonte de la directive sur la coo...

L’article Commission européenne : rapport sur la fiscalité 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: # Le requérant soutenait que, en sa qualité de résident fiscal israélien, il n’était imposable qu’en Israël, où il bénéficiait du régime de l’alya, qui prévoit une exonération totale d’impôt pour les revenus de source étrangère pendant dix ans. La CAA de Paris estime, d’une part, qu’il était domicilié fiscalement en France en application du droit interne dès lors qu’il y disposait d’une résidence sur laquelle il était assujetti à la taxe d’habitation à titre de résidence principale, qu’il y disposait d’une résidence secondaire ...

L’article Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués #Num art: # La société requérante, établie à Singapour, avait perçu des dividendes de sa filiale française, soumis à la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI. La société soutenait qu’elle était victime d’une discrimination par rapport aux sociétés mères françaises pouvant être exonérées d’impôt sur les dividendes (à l’exception de la quote-part de frais et charges) en application du régime mère...

L’article La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

  Date et lieu : Samedi 21 novembre 2026 (14h-17h) – Faculté de droit de Dijon   PROGRAMME :   Propos introductifs : Pr Martial CHADEFAUX   1re TABLE RONDE : ABUS DE DROIT FISCAL   Modération – Lise CHATAIN Professeure à l’Université Bourgogne Europe Me Gilles ENTRAYGUES Avocat associé, Cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton Membre du Comité de l’abus de droit fiscal Me Laurent OLLÉON Avocat associé, cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe Me Vincent AGULHON Avocat associé, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier   2e TABLE RONDE : ACTE ANORMAL DE GESTION   Modération – Me Ruben KLEIN Avocat associé, cabinet Rheovatis Régis VABRES Professeur à l’Université Jean Moulln Lyon 3 Hervé KRUGER Expert-comptable et commissaire aux comptes Professeur associé à l’Université Bourgogne Europe Me Alice de MASSIAC Avocate associée, cabinet Deloitte   TARIF GÉNÉRAL : 120 € HT / 132 € TTC. – JEUNES AVOCATS : 80 € … Continuer la lecture de « 3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après »

L’article 3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, contentieux fiscal, juge de l’impôt, juge national, rôle, procédure amiable, règlement des différends, légalité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal int...

L’article Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw   1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditi...

L’article L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international ...

L’article Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’...

L’article Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La ...

L’article Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int...

L’article Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     ...

L’article Actualité du réseau conventionnel français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d...

L’article Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic...

L’article Transfert de résidence fiscale : étude comparée France-Allemagne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme #Article du CGI/LPF: 205 B #Num art: 5.1 #Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre ...

L’article L’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides aux produits dérivés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, prêt intragroupe, groupe de sociétés, taux, déductibilité, comparabilité, note de crédit, rang, secteur d’activité #Num art: 5.3 #Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à...

L’article Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2...

L’article Quel(s) arbitrage(s) pour le règlement des différends internationaux en matière fiscale ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour ...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement ...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finance...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociabl...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Immobilier > Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrange...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échang...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fraude fiscale, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur l...

L’article Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Num art: 1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas consti...

L’article Peut-on abuser d’une jurisprudence ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie #Num art: 02 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et éco...

L’article Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fiscalité, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, Don, Réduction d’impôt, Mécénat #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978 #Num art: 02.1 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger po...

L’article Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fondation abritée, Fonds de dotation, Fondation d’entreprise, Association reconnue d’utilité publique, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, ARUP, Fondation actionnaire #Num art: 02.2 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du phi...

L’article Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Libéralités, Organisme sans but lucratif, OSBL, Testament, Legs, Assurance vie, Clause bénéficiaire, Philanthropie #Article du CGI/LPF: 757, 757 B, 795, 990 I #Num art: 02.3 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nou...

L’article L’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat #Num art: 02.4 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt «  mécénat  » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs »

L’article Philanthropie : tableaux récapitulatifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust #Mots-clés: Fiducie, Trust #Num art: 3.4 Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans ...

L’article Fiducie, trust et gestion de patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qu...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’articl...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des ...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les soc...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention préci...

L’article Chronique d’actualité est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.