#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: # Ce jugement constitue un exemple d’application de la jurisprudence Tribel (CE, 26 janv. 2021, n° 429381, Tribel, et n° 429410, Min. c/ Tribel, concl. L. Cytermann : FI 2-2021, n° 10, § 30, comm. L. Stankiewicz). En vertu de celle-ci, si « la signification à parquet » constitue en principe la modalité de notification d’un acte de poursuite à l’étranger, il est possible d’y déroger si une norme communautaire... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans le délai de reprise spécial prévu à l’article L. 188 A du LPF en cas de demande d’assistance administrative internationale. Ce doublement s’applique aux délais venant à expiration à compter du 26 juin 2026. Texte L. n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 101 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 … Continuer la lecture de « Doublement du délai de reprise spécial prévu en cas de demande d’assistance administrative internationale »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: À compter du 1er janvier 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs seront astreints à une obligation de déclaration des transactions sur crypto-actifs pour lesquelles ils sont intervenus, et ce depuis le 1er janvier 20261. Le dispositif applicable en la matière, prévu à l’article 1649 AC ter du CGI, prévoit six cas de dispense de déclaration, servant notamment à éviter les doubles oblig...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La loi de ratification visant à approuver d’une part la convention du 4 avril 2023 entre la France et la Finlande et, d’autre part, l’avenant du 22 mai 2023 à la convention entre la France et la Suède du 27 novembre 1990, est publiée au JO. Les processus de ratification ont par ailleurs été accomplis en Finlande et en Suède. L’entrée en vigueur de ces textes interviendra une fois l’échange des instruments de ratification effectué. Texte L. n° 2026-510, 15 juin 2026 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement … Continuer la lecture de « Ratification de la nouvelle convention France-Finlande et de l’avenant à la convention France-Suède »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Pour tenir compte des difficultés qu'ont pu rencontrer les entreprises concernées, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2026 (au lieu du 30 juin) la première campagne déclarative de l’impôt minimum mondial des grands groupes multinationaux, dont l'échéance mondiale était fixée au 30 juin 2026 pour les exercices fiscaux clos au 31 décembre 2024. Annexe Annexe MINEFI, communiqué n° 887, 8 juill. 2026 Imposition minimale des groupes multinationaux (réforme dite Pilier 2) : la campagne de collecte des déclarations d'information (« GIR ») est prolongée jusqu'au 1er septembre 2026 Dans l...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: L’administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 qui a jugé illégales le b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF relatif au délai de réclamation applicable aux retenues et prélèvements à la source, en retirant les commentaires relatifs à ces dispositions. Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualité, 22 avr. 2026 22/04/2026 : CTX - Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909) Série / Division : CTX - PREA Texte : Par une décision du 16 février 2026, le Cons...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’un abandon de créance au profit d’une société américaine, la LLC Paul Capital Advisors, qui détenait l’intégralité du capital social de la société requérante, revêtait un caractère financier et a soumis cette somme à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI. Sur le plan de la loi fiscale française, le tribunal estime que ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La société requérante (BNP Paribas) s’est acquittée, au titre des années 2014 à 2019, de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231), en incluant dans son chiffre d’affaires, pour le calcul du montant de cette taxe, les dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216). Après avoir vainement réclamé la restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Les sociétés requérantes demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au BOFiP sous la référence BOI-TCA-TRC, relatifs aux taxes sur les réductions de capita...

L’article Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: # La société requérante demandait la restitution d’une partie du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, acquitté à raison d’une plus-value immobilière, en application du V de cet article. L’administration fiscale a refusé au motif qu’elle est résidente du Panama, État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La cour écarte les moyens tirés d’une discrimination par rapport à une société ayant son ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a été assujetti au titre de l’année 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à raison de dividendes et de salaires de source française. Sur le terrain de la loi française, il était constant que les dividendes en question étaient imposables à la CEHR en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article 1417 du CGI. En … Continuer la lecture de « L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscale (au plus tard le 15 mai … Continuer la lecture de « Durcissement du régime de la taxe de 3 % »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions assimilées #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvelle obl...

L’article Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,Transparence #Num art: # La requérante, détentrice de plusieurs comptes bancaires au Portugal et non déclarés à l’administration fiscale française, s’est vu infliger des amendes sur le fondement de l’article 1736 du CGI. Elle soutenait que l’administration fiscale avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines dès lors que cet article ne concerne que la non-déclaration de comptes bancaires et ne trouvait pas à s’appliquer, comme en l’espèce, à des sous-comptes. Le tribunal a toutefois considé...

L’article L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de … Continuer la lecture de « Obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques non fongibles (NFT) détenus à l’étranger »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. … Continuer la lecture de « Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Un plan d’épargne retraite (PER) non encore arrivé à échéance peut faire l’objet d’un déblocage anticipé lorsque son titulaire entre dans les prévisions de l’un des cas listés par l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. L’article 4 de la loi du 12 juin 2026 instaure un nouveau cas de déblocage ouvert en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire. Texte L. n° 2026-492, 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un … Continuer la lecture de « Déblocage anticipé du PER en cas d’affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Jusqu’à présent, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne pouvaient pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficiait pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 109 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. Texte L. n° 2026-534, 25 juin 2026 rela...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le Conseil d’État précise que la résidence principale, au sens des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du CGI, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application du 1 de l’article 6 du même code. Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au … Continuer la lecture de « Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: À compter du 1er janvier 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs seront astreints à une obligation de déclaration des transactions sur crypto-actifs pour lesquelles ils sont intervenus, et ce depuis le 1er janvier 20261. Le dispositif applicable en la matière, prévu à l’article 1649 AC ter du CGI, prévoit six cas de dispense de déclaration, servant notamment à éviter les doubles obligations déclaratives. L’article 15 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie la dispense … Continuer la lecture de « Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire »

L’article Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de l’actif sous-jacent. Ainsi par exemple, … Continuer la lecture de « Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT) »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi p...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante avait déclaré dans la catégorie des revenus fonciers l’indemnité d’occupation versée par son ex-époux, auquel le juge aux affaires familiales avait attribué la jouissance du domicile conjugal acquis en indivision. Elle demandait l’imposition de cette somme dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du « micro-BIC », estimant que la mise à disposition du logement conduisait à la réalisation d’un « bénéfice réalisé par une personne q...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: Une personne souhaitant donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société opérationnelle dans laquelle il exerce une fonction de direction peut soumettre à l’administration fiscale un rescrit-valeur portant sur l’objet de sa libéralité. L’article 8 de la loi de simplification de la vie économique a enrichi le II de l’article L. 18 du LPF d’un nouvel alinéa prévoyant que, lorsque la demande concerne une micro-entreprise ou une PME, le silence conservé 6 mois par l’ad...

L’article Rescrit-valeur sollicité à l’occasion d’une donation d’entreprise (PME du disposant) : le silence vaut désormais acceptation est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise #Num art: Le requérant entendait bénéficier du report d’imposition d’une plus-value d’apport en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, refusé par l’administration au motif que la condition de réinvestissement de 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans n’avait pas été respectée. La CAA de Lyon confirme que ces dispositions sont d’interprétation stricte, relevant qu’en l’espèce le produit de la cession n’avait été réinvesti qu’à hauteur de 47 % à la date anniversaire de la cession, et écartant l’argument...

L’article CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscal...

L’article Durcissement du régime de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvelle obligation s’applique aux transmissions intervenue...

L’article Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais de reprise spéciaux prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fisca...

L’article Allongement de certains délais de reprise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. Tailfer), en les portant à … Continuer la lecture de « Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées »

L’article Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Un arrêté précise les modalités du contrôle de la détention des produits d’épargne règlementés qui sera effectif à compter du 1er juillet 2027. Outre l’enrichissement des informations obligatoires devant figurer sur le contrat signé par l’épargnant, l’arrêté organise l’obligation d’interrogation préalable de l’administration par l’établissement financier concerné avant toute ouverture d’un produit d’épargne rég...

L’article Renforcement du contrôle des « doublons » illégaux de produits d’épargne règlementés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’affaire porte sur l’exonération de la plus-value de cession d’un bien immobilier prévu au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI et pose la question des modalités de remploi du prix de cession : l’exonération peut -elle s’appliquer à la fraction remployée à l’acquisition de l’usufruit d’une partie de la résidence principale. En l’espèce, le requérant a cédé en 2016 des biens immobiliers et a estimé que la plus-value réalisée sur la cession de ces biens était...

L’article Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : application limitée à la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition en pleine propriété d’un logement affecté à l’habitation principale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire est une illustration des conditions pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière issue de la première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue à l’article 150 U, II, 1° bis du CGI. Selon le...

L’article Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : la mise en vente effective du bien doit être antérieure à l’acquisition de la résidence principale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Dans le cadre d’une demande de partage judiciaire d’un immeuble d’habitation acquis en indivision, un jugement attribua le bien à l’un des co-invisaires, au titre d’une attribution préférentielle, à charge de soulte et, sans fixer la date de jouissance divise, jugea que la soulte due par l’attributaire préférentiel portait intérêt à compter de la date du jugement. La Cour de cassation, statuant après une cour d’appel de renvoi, se prononce sur le point de départ des intérêts de cette créance. Elle juge que la soulte ne devient exigible et productrice d’intérêts qu’à partir du … Continuer la lecture de « Partage judiciaire : la soulte due par l’attributaire préférentiel ne porte intérêt qu’à compter du partage définitif »

L’article Partage judiciaire : la soulte due par l’attributaire préférentiel ne porte intérêt qu’à compter du partage définitif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Par suite du dénouement d’un contrat d’assurance vie auquel était greffée une clause bénéficiaire démembrée, l’assureur paya les sommes assurées sur le compte bancaire du conjoint du souscripteur, au titre de sa qualité de bénéficiaire en quasi-usufruit. Au décès du quasi-usufruitier, le notaire en charge de la succession aurait « reversé » les capitaux décès à l’unique héritière du de cujus. Les bénéficiaires en nue-propriété ...

L’article Le bénéficiaire d’assurance vie en nue-propriété est créancier de la succession du bénéficiaire en quasi-usufruit est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’âge de cette dernière. Après son décès, les nus-prop...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notarial (CSN) publie une liste de 19 propositions de réforme du régime juridique et des règles d’imposition gouvernant la transmission gratuite du patrimoine entre vifs et à cause de mort. Nombre d’entre-elles consistent en un éclairage de difficultés qui affectent de longue date l’utilisation de certains outils d’ingénierie patrimoniale. Il en est ainsi, par exemple, de la proposition de sécuriser l’absence de fiscalité de l’usufruit succ...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une succession contentieuse vit un héritier réservataire chercher à requalifier en donations déguisées les cessions à titre onéreux de parts sociales consenties par le de cujus à son frère et à obtenir sa condamnation pour recel successoral. Ses prétentions furent accueillies favorablement par les juges d’appel. L’auteur du pourvoi reproche, d’abord, aux juges du fond, d’avoir requalifié l’une des cessions à titre onéreux en donation déguisée au motif que le prêt ban...

L’article Quand des cessions familiales de parts sociales financées au moyen de crédits bancaires facilités par le cédant ne constituent pas des donations déguisées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession contentieuse, l’un des héritiers soutint en justice que certaines actions d’une société familiale, appartenant à ses frères, avaient été acquises par eux en exécution de donations rapportables à la succession. Une cour d’appel admet qu’il s’agissait bel et bien de libéralités après avoir considéré, au regard des preuves apportées par les intimés, qu’aucun élément du dossier ne permettait d’accréditer que les actions avaient été acquises par vente - aucun justificati...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Une grand-mère avait consenti des donations à sa fille qui, à cette occasion, avait épuisé les tranches du tarif inférieures à 40 %. Après le décès de la donatrice, cette fille renonça à la succession et ses enfants héritèrent par représentation. L’administration fiscale remit en cause la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en tenant compte, au titre du rappel fiscal, des donations consenti...

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: La présente décision Sté Fra SCI est la suite de l’affaire de plénière du même nom du 24 avril 2019 (CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI, concl. K. Ciavaldini : IP 2-2019, n° 2, § 11, comm. R. Vabres ; IP 2-2019, n° 6, § 1, comm. L. Chatain). Dans cette affaire, une société française et sa mère, une Sàrl … Continuer la lecture de « Abus de droit et application du mécanisme Quemener »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié »

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#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art : La CJUE, saisie par une juridiction autrichienne, juge que l’article 4 du règlement « successions » (n° 650/2012, 4 juill. 2012), lu en combinaison avec l’article 1er et l’article 3, § 1, a) de celui-ci, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « succession », au sens de cet article 4, un legs légal qui est conféré, à la suite du décès d’une personne dont la succession est ouverte, indépendamment de toute dispos...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport concernant la Coopération fiscale pour le développement 2025 (Tax Co-operation for Development 2025: Progress report, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport dresse le bilan des activités menées par l’OCDE et la liste des priorités pour 2026. Il met ainsi en évidence les demandes croissantes en matière d’assistance technique concernant les réformes fiscales internationales, l’administration fiscale et la mobilisation des ressources nationales. Le point central du rapport concerne le soutien à la mise en œuvre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et l’impôt minimum mondial. Mais le rapport met aussi en avant l’importance donnée au renforcement des initiative en mati...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie le rapport annuel pour l’année 2026 des Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF). Ce rapport a pour objectif de mettre en avant les progrès réalisés dans l’accompagnement des pays en développement qui souhaitent consolider leurs systèmes fiscaux et mobiliser leurs ressources intérieures pour financer des services publics essentiels ainsi que leur développement économique. Le rapport met en avant les évolutions de l’Initiative IISF, les pays ayant bénéficié avec succès de ce dispositif sont notamment la Colombie, l'Égypte, les Maldives et la Zambie. Il poursuit en mettant en lumière le déploiement de la version 2.0 de l’Initiative IISF autour d'un cadr...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Commission européenne ouvre, en matière fiscale, des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la France, l’Allemagne et l’Italie pour non-alignement des législations nationales de ces États avec la directive mère-fille. Elle adresse également des avis motivés à la Belgique, la Bulgarie et Chypre pour transposition incomplète de la directive 2025/872 modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. La Commission adresse également un avis motivé à la France afin...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie son rapport annuel 2026 sur la fiscalité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de recenser les évolutions récentes en matière de fiscalité au sein de l’UE et d’examiner comment les systèmes fiscaux peuvent contribuer à la réalisation d’objectifs plus larges en matière de politique économique, environnementale et sociale. Le rapport met notamment en avant que les recettes fiscales de l’UE sont de l’ordre de 39,4 % du PIB en 2024 largement grâce à la hausse des recettes issues de la fiscalité du travail. La Commission profite également de cette publication pour mettre en avant son paquet de simplification « Omnibus », récemment proposé, la refonte de la directive sur la coo...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative La Commission européenne adopte un ensemble de propositions de mesures de simplification fiscale ayant principalement pour objectif de simplifier les règles fiscales de l’UE et de réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Ce paquet comprend deux propositions, l’omnibus en matière de fiscalité et la refonte de la directive relative à la coopération administrative (DAC). Ce « paque...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: # Le requérant soutenait que, en sa qualité de résident fiscal israélien, il n’était imposable qu’en Israël, où il bénéficiait du régime de l’alya, qui prévoit une exonération totale d’impôt pour les revenus de source étrangère pendant dix ans. La CAA de Paris estime, d’une part, qu’il était domicilié fiscalement en France en application du droit interne dès lors qu’il y disposait d’une résidence sur laquelle il était assujetti à la taxe d’habitation à titre de résidence principale, qu’il y disposait d’une résidence secondaire ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie un document de travail (Contreras, L., F. Hugger and T. Zawisza (2026), MNE Responses to the Global Minimum Tax, OECD Taxation Working Papers, No. 77, uniquement disponible en anglais à ce jour) ayant pour objectif d’offrir une première évaluation empirique a posteriori de la manière dont les EMN ont réagi à la mise en place de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Le document est construit à partir de la base de données Orbis et met en œuvre une stratégie de « différence dans les différences » en comparant les entreprises multinationales situées juste au-dessus et juste en dessous du seuil de chiffre d’affaires définissant le champ d’application. Le document évalue si l’impôt minimum mondial a eu une … Continuer la lecture de « OCDE : document de travail sur la réaction des EMN au Pilier 2 »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués #Num art: # La société requérante, établie à Singapour, avait perçu des dividendes de sa filiale française, soumis à la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI. La société soutenait qu’elle était victime d’une discrimination par rapport aux sociétés mères françaises pouvant être exonérées d’impôt sur les dividendes (à l’exception de la quote-part de frais et charges) en application du régime mère...

L’article La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: La présente décision - dernier épisode d’un long parcours juridique - porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI permettant à l’administration fiscale d’imposer des personnes physiques domiciliées en France à raison des revenus réalisés par une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur de la participation détenu...

L’article Notion de régime fiscal privilégié : pour déterminer le régime fiscal auquel serait soumise en France l’entité étrangère, l’administration peut s’opposer au bénéfice du régime mère-fille en se fondant sur le principe général de répression de la fraude à la loi est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: L’affaire porte sur le champ d’application de l’article 123 bis du CGI. Elle pose la question de savoir si l’administration fiscale peut imposer, sur le fondement de cet article, en tant que revenus distribués dans les mains de l’associé résident français, les bénéfices réalisés par une ...

L’article Résident français associé d’une société étrangère assimilable à une société de personnes française : inapplicabilité de l’article 123 bis du CGI en raison de l’imposabilité sur le fondement de l’article 8 du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales Un rapport d’information de la Commission des finances du Sénat sur l’imposition des hauts patrimoines, duquel transparaît la méconnaissance des plus hauts patrimoines par la puissance publique et les difficultés de l’administration fiscale à appréhender la richesse réelle des ménages, contient onze propositions pour renforcer, dans la durée, la connaissance de ces hauts patrimoines, dont dépend leur contribution effective aux finances publiques : 1) Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, ...

L’article Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Num art: La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), issue de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux), qui est à la charge des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou à 500 000 € (contribuables soumis à une imposition commune), s’applique lorsque le taux moyen d’imposition du foyer fiscal au titre de l’...

L’article CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés ! est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Un décret du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d’application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu’un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu’en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actif...

L’article Les régimes du transfert de propriété et du nantissement d’actifs numériques sont précisés par décret est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Le créancier de l’associé d’une SCI bénéficiait du nantissement de ses parts sociales. N’ayant pas été remboursé de sa créance, il assigna la société et ses associés aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme. Les juges d’appel accueillirent favorablement la demande du créancier. Ils jugèrent ce dernier légitime à agir en dissolution anticipée de la société dont s...

L’article Le créancier personnel de l’associé d’une SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie d’action oblique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (lui attribuant 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit), détenait 1/4 indivis de la nue-propriété et 100 % de l’usufruit d’un immeuble d’habitation inclus dans la succession de son conjoint. Ayant dû financer seul des travaux de couverture sur cet immeuble, il réclama une indemnisation à l’enfant de son conjoint, issu d’un premier lit, en qualité de nu-propriétaire indivis (à hauteur d’1/4). Sa demand...

L’article L’indemnisation du conjoint survivant (1/4 PP et 3/4 USU) au titre de travaux de couverture financés par lui sur un immeuble successoral est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Un homme et une femme firent l’acquisition d’un immeuble en indivision. La femme finança l’acquisition de sa quote-part au moyen d’un emprunt. Afin de garantir cette dette, l’homme consentit un nantissement de son contrat d’assurance vie au profit de la banque prêteuse. À son décès, les sommes dues par l’assureur furent versées à la banque en exécution de cette sûreté. Les deux enfants du défunt, ses héritiers, soutinrent qu’ils étaient fondés à exercer contre la débitrice un recours subrogatoire, à l’instar...

L’article Pas de recours subrogatoire contre l’emprunteur pour les héritiers de l’auteur d’un nantissement en garantie de la dette d’autrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Des époux mariés en régime de communauté modifièrent leur régime matrimonial pour attribuer au conjoint survivant une faculté de prélèvement sans indemnité (clause de préciput) de certains actifs dépendant de la masse commune. Après le décès du premier conjoint, le survivant exerça cette faculté de prélèvement, ce qui diminua la masse de communauté et, par voie de conséquence, l’actif successora...

L’article L’exercice d’une clause de préciput par la conjoint survivant en application d’un changement de régime matrimonial non encore transcrit en marge de l’acte de mariage est opposable à l’administration fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales Vingt ans après sa publication, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés est remanié par la Direction générale des finances publiques. Il constitue un outil au service des usagers et de l’administration, destiné à favoriser leur dialogue, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés et à permettre à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt. Son ambition est d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables....

L’article La DGFiP publie son nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le co...

L’article Obligations déclaratives d’un administrateur de trust et obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le propriétaire d’un immeuble d’habitation l’apporta en nature à une société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il détenait, au terme de l’opération, plus de 90 % des parts. Il conclut ensuite un bail d’habitation avec la SCI, laquelle entreprit d’importants travaux sur l’immeuble. Au cours des années suivantes, la société déclara d’importants déficits fonciers qui furent, pour l’essentiel, imputés sur les déclarations d’impôt sur le revenu de l’associé locataire. L’administration fiscale remit en cause ces déficits. Elle estima que le bail n’avait d’autre objet que de permettre au contribuable d’imp...

L’article Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 30 avril 2016. Le requérant, résident suédois, soutenait notamment que la procédure tendant au recouvrement des sommes en litige initiée par les autorités françaises auprès des autorités suédoises sur le fondement de la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 avait été clôturée par les autorités françaises. Toutefois, cette procédure ayant...

L’article La clôture d’une procédure de recouvrement forcé internationale ne vaut pas abandon de l’action en recouvrement de l’administration française est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie la mise à jour 2026 du rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande. La première version de ce rapport date de décembre 2025, portant sur 25 juridictions (FI 1-2026, n° 10, § 6). Depuis cette première édition, 14 juridictions ont été ajoutées (Anguilla, ...

L’article OCDE : rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Lors de la réunion du 12 juin 2026, le Conseil ECOFIN approuve son rapport semestriel sur les questions fiscales et adopte des conclusions sur les travaux du groupe « Code de conduite ». Le rapport permet de faire un état des lieux des progrès réalisés dans divers dossiers fiscaux européens et internationaux et définit les priorités pour la prochaine présidence irlandaise. Il met notamment en avant les travaux en cours dans le cadre du programme de rationalisation fiscale du Conseil, la Commission devrait d’ailleurs présenter prochainement un paquet global de mesures de simplification fiscale....

L’article Réunion Conseil ECOFIN (12 juin 2026) : principaux points fiscaux abordés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: La société requérante, de droit luxembourgeois, contestait les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge, arguant, d’une part, que l’administration ne justifiait pas de sa résidence fiscale française, et, d’autre part, qu’à supposer qu’elle soit française, il y avait lieu, en application du principe de liberté d’établissement, d’appliquer la neutralisation de quote-part de frais et charges ou le taux de 1 % sur les dividendes perçus de ses filiales. Le tribunal a d’abord relevé qu’en application de l...

L’article Pas d’invocation possible de la liberté d’établissement dès lors que l’administration établit que le siège de direction effective d’une société se situe en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: Le requérant a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l’administration a considéré qu’il avait la qualité de résident fiscal français, l’a assujetti à des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et lui a infligé des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger ainsi que la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts. Le tribunal administratif avait prononcé la décharge de cett...

L’article Contribuable ayant déclaré par erreur être résident fiscal à l’étranger : l’absence d’élément intentionnel n’exonère pas de la majoration pour défaut de déclaration est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Num art: Les requérants contestaient la mise à leur charge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatifs à l’imposition de sommes regardées comme distribuées par la société de droit irlandais Arts Éphémères International Limited dont ils étaient les associés et dirigeants. Si les requérants soutenaient que la société en question n’avait pas d’établissement stable en France, la CAA de Toulouse estime qu’elle devait être regardée comme y ayant disposé...

L’article Une société irlandaise dont l’activité est assurée par une société française dont elle partage les associés et dirigeants doit être regardée comme disposant en France d’un établissement stable est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: L’affaire concerne une société française, filiale d’un groupe étranger, exerçant une activité de vente au détail de vêtements de prêt-à-porter, et porte sur la remise en cause, par l’administration fiscale, de la politique de prix de transfert, établie au moyen de la méthode du prix de revente minoré, et du panel de comparables utilisé. La SAS a fait l’objet d’une vérification de sa … Continuer la lecture de « Prix de transfert : un panel de comparables constitué pour déterminer un intervalle de pleine concurrence dans le cadre de la méthode fondée sur la marge brute ne peut être utilisé dans le cadre d’une autre méthode »

L’article Prix de transfert : un panel de comparables constitué pour déterminer un intervalle de pleine concurrence dans le cadre de la méthode fondée sur la marge brute ne peut être utilisé dans le cadre d’une autre méthode est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Num art: L’établissement stable en France de la société HSBC Bank PLC Paris Branch s’est constitué seul redevable de l’impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d’ensemble du groupe incluant ses filiales françaises. L’une d’elles, la société HSBC France, a perçu au titre de l’année 2012 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant à l’étr...

L’article Un rehaussement portant sur la réduction du déficit reportable d’un exercice antérieur d’une société mère ne permet pas de déposer une réclamation sur l’imputation par ses filles de crédits d’impôt étrangers est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Num art: La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a conclu avec la société Sanofi un « accord de licence » lui octroyant une licence exclusive en contrepartie de redevances pour la production et la commercialisation de produits. En application de ce contrat, la société Sanofi lui a versé une somme sur laquelle elle s’est acquittée d’une retenue à la source. À titre principal, la société requérante contestait la qualification de redevance, et donc l’applicabilité de la retenue à la sourc...

L’article Imposition d’une redevance en vertu de l’article 12 de la convention franco-coréenne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: #Titre : Prise en compte des salaires étrangers des personnels consulaires pour la détermination de l’impôt dû en France# La requérante, employée par le consulat général de la république algérienne démocratique et populaire, a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu à raison de ses salaires, qu’elle contestait, faisant notamment valoir que son salaire de source algérienne n’était pas imposable en France en application de l’article 19 de la convention entre la France et l’...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: #Titre : La perception de revenus par une société interposée fait obstacle à leur imposition sur le fondement de l’article 164 B du CGI# Les sociétés KCK Boo Ltd et Ponder Rights Ltd, représentant la personne physique requérante, résidente fiscale britannique, ont signé avec les sociétés Chanel Inc et Chanel SAS des contrats et émis diverses factures correspondant à des prestations m...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Num art: Le requérant s’était vu attribuer en 2011 des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) de la société dont il était le président-directeur général, à la levée desquelles il a procédé en 2015 et 2016, alors qu’il résidait aux Pays-Bas. Il a ensuite vendu une partie des actions ainsi obtenues en 2020, alors qu’il résidait au Liban. Par une réclamation puis devan...

L’article Stock-options : une convention fiscale privant la France de son pouvoir d’imposer un gain de cession de titres fait obstacle à ce que la moins-value de cession soit prise en compte pour déterminer le gain d’acquisition soumis à retenue à la source en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: La société requérante, dont le siège social était situé en France, a versé à une société américaine des sommes rémunérant les interventions d’une influenceuse française sur les réseaux sociaux pour assurer la promotion de leurs produits de blanchiment dentaire. L’administration fiscale a estimé que le paiement de cette prestation devait faire l’objet de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI. Le tribunal avait considéré que, si la société américaine en question...

L’article L’interposition d’une société américaine ne fait pas obstacle à la retenue à la source sur des prestations d’influence est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: Un styliste, résident israélien, ayant conclu des contrats « de conseil et conception » avec une société française exploitant une marque de haute couture contestait la soumission de ses rémunérations à une retenue à la source au taux de 10 % sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts. Dans un premier temps, la Cour a estimé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, la rémunération du requérant n’était pas assimilable à un salaire mais constituait la … Continuer la lecture de « Un styliste israélien lié à une maison de couture française exerce une activité indépendante non imposable en France »

L’article Un styliste israélien lié à une maison de couture française exerce une activité indépendante non imposable en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: La société requérante, de droit danois, exerçant une activité de location de biens immobiliers, a acquis en 2008 un bien immobilier, avant de procéder à une réévaluation libre de cet ensemble et de l’affecter à une succursale française, qui l’a revendu en 2016. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le montant des plus-values réalisées, estimant notamment...

L’article Plus-value immobilière d’un non-résident (CGI, art. 244 bis A, III) en cas de réévaluation libre du bilan : le prix d’acquisition s’entend de la valeur nouvelle pour laquelle les biens sont inscrits au bilan après la réévaluation libre par le cédant est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: Les requérants ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, à l’issue duquel ils se sont vu notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu. Ils soutenaient que le contrôle opéré avait en réalité constitué un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et qu’ils auraient donc dû pouvoir bénéficier des garanties attachées à cette procédure en app...

L’article L’exploitation des relevés d’un compte bancaire obtenus par l’assistance administrative internationale n’est pas soumise aux garanties de l’article L. 10-0 A du LPF est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: Le juge des référés de la CAA de Paris a transmis au Conseil d’État, comme non dépourvue de caractère sérieux, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 85 du LPF portant sur l’exercice par l’administration fiscale de son droit de communication notamment auprès d’établissements bancaires afin d’obtenir les relevés de comptes et autres documents r...

L’article Refus de transmission d’une QPC dirigée contre le droit de communication de l’administration fiscale (LPF, art. L. 85) : absence d’atteinte au droit à la vie privée et au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garantis par la DDHC est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence L’OCDE lance une consultation publique concernant des propositions de modifications ciblées des « Règles types de déclaration pour les plateformes numériques ». Ces propositions visent à répondre à des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre identifiés depuis l’introduction des règles en 2020 (FI 4-2020, n° 9, § 11, comm. E. Bokdam-Tognetti) et leur extension en 2021 à la vente de biens et à la location de moyens de transport (FI 4-2021, n° 9, § 22). Les commentaires sont attendus jusqu’au 14 août 2026....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Le requérant, gérant et associé unique de deux sociétés, l’une située en France, l’autre de droit tunisien, s’est vu notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L’administration fiscale a fait application de l’article 123 bis du CGI qui permet l’imposition entre les mains de l’associé français, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus tirés d’une société établie ou constit...

L’article Le régime tunisien des « sociétés totalement exportatrices » est un régime fiscal privilégié est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 24 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Une société hôtelière française versait une redevance annuelle de 0,75 % de son chiffre d’affaires à sa société mère luxembourgeoise pour l’usage de deux marques. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a refusé la déduction de cette redevance sur le fondement de l’article 238 A du CGI, puis, à l’issue d’un recours hiérarchique, l’a limitée à hauteur de la moitié de son montant, estimant qu’elle était partiellement dépourvue de co...

L’article Appréciation du régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) en présence de redevances pour l’usage de marques est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Le rapport part du constat que le vieillissement de la population est une tendance structurelle majeure dans les pays de l'OCDE, susceptible d’avoir de lourdes incidences sur les recettes des finances publiques, mais que paradoxalement ce sujet reste peu étudié. Il a donc pour principal objectif d’examiner les effets potentiels de l'évolution démographique sur les systèmes fiscaux en analysant la répartition des assiettes fiscales entre les groupes d'âge et en évaluant l'impact du vieillissement....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: Le Conseil d’État refuse, conformément aux conclusions de son rapporteur public, d’admettre le pourvoi d’une société mauricienne soutenant une méconnaissance du principe de légalité de l’impôt, qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et découle de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, contre une ordonnance de la CAA de Paris jugeant que l’incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux, dont il résultait pourtant que la l...

L’article Principe de légalité de l’impôt en droit de l’UE et de la Convention EDH : quelle portée ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources De juillet à décembre 2026 la présidence du Conseil de l’UE sera assurée par l’Irlande qui a d’ores et déjà annoncé sa ligne de conduite. Au niveau fiscal, la nouvelle présidence entend donner la priorité au programme de simplification fiscale de l’UE, notamment les travaux concernant la refonte de la directive DAC. L’accent est également mis sur l’avancement du « paquet Omnibus » et les travaux du groupe « Code de conduite »....

L’article Priorités fiscales de la nouvelle présidence irlandaise du Conseil de l’UE est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Num art: La société Dermosciences Ltd, dont le siège social est situé à Dublin, s’est vu notifier des rectifications en matière d’IS et de CVAE ainsi que des rappels de TVA, l’administration ayant estimé qu’elle avait réalisé des bénéfices imposables en France depuis un établissement stable situé dans les locaux de sa filiale française Dermosciences France. Le tribunal a d’abord rappelé que, pour l’application de l’article 2 de la convention franco-irlandaise de 1968, une société irlandaise dispose d’un établissement stable ...

L’article Reconnaissance d’un établissement stable occulte dans la filiale française d’une société irlandaise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: L’affaire, un litige de prix de transfert, porte sur des prestations rendues par une holding française à deux de ses filiales étrangères. En l’espèce, une holding française a organisé avec sa filiale de droit américain et sa filiale de droit luxembourgeois un dispositif mutualisé d’achat, de transport et de vente de volumes de gaz … Continuer la lecture de « Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie des orientations pratiques (uniquement disponibles en anglais à ce jour), intitulées « Guidance on the Use of the GIR XML Schema and Validation Rules for First GIR Filings and Exchanges » et destinées à aider les juridictions et les groupes d’entreprises multinationales en vue du premier cycle de dépôt de la déclaration d’informations (GIR) dans le cadre des règles Pilier 2. Ces orientations ont pour objectif de proposer des solutions pratiques pour contourner les problèmes techniques identifiés, clarifient l’application de certaines exigences de validation et confirment que certaines règles de validation ne doivent pas être appliquées lors du premie...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués L’avocate générale Juliane Kokott rend ses conclusions dans l’affaire Neo Group concernant le droit lituanien et portant sur l'application de la règle anti-abus prévue par la directive mère-fille aux distributions transfrontalières de dividendes. Elle invite la CJUE à considérer qu’un abus au sens de la directive peut exceptionnellement exister lorsque la société mère bénéficiaire des dividendes est le bénéficiaire effectif des dividendes, mais les transfère au bénéficiaire final par l’intermédiaire d’un montage non authentique. Elle ajoute qu’un abus de la législation fiscale nationale d’un État membre ne constitue pas, en règl...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Num art: Le requérant avait bénéficié en 2015 du versement par son ancien employeur d’une somme de 411 091 euros, au titre de laquelle il avait demandé l’application d’un taux libératoire de taxation de 7,5 % des pensions de retraite versées en capital prévu au II de l’article 163 bis du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de ces dispositions en estimant que ce versement constituait une prime de participation aux bénéfices de la société pour laquelle travaillait le requérant. En … Continuer la lecture de « Les droits relatifs à un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise ne sont pas assimilables à une pension de retraite ouvrant droit au taux de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions Le TA de Lyon juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d’une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2e pilier suisse revêt le caractère d’une « pension de retraite en capital » au sens et pour l’application de l’article 79 du CGI. Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Annexe Annexe Décision Décision TA Lyon, 6e ch., 13 nov. 2025, n° 2310905, Python, C+ Pdt : F.-X. Pin - Rapp. : N. Bardad - … Continuer la lecture de « Imposition aux prélèvements sociaux d’une prestation de libre passage (2e pilier suisse) »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Num art: Les requérants, habitant à Monaco, ont demandé le remboursement des prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2019. L’administration puis le tribunal ont rejeté leur demande. Toutefois, la CAA de Marseille considère que, si l’article 7 de la convention franco-monégasque prévoit l’assujettissement à l’impôt sur le revenu en France des personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile à Monaco, ses stipulations n’emportent pas assujettissement aux prélèvements sociaux. Il convient a...

L’article La convention franco-monégasque ne peut justifier à elle seule l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une plus-value est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: La présente affaire porte sur une demande d’indemnisation en qualité d’aviseur fiscal présentée sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à raison des renseignements fournis à l’administration relatifs à une fraude fiscale importante. En l’espèce, le requérant avait transmis en 2017 à la direction nationale d’enquê...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: La SAS Sunnen s’est vu notifier, sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du CGI, des rectifications en matière de retenue à la source pour des dividendes versés en 2019 et 2020, à sa société mère, la société de droit helvétique Sunnen Europe Holding AG, qui détient 100 % de son capital. Si la société requérante ne contestait pas être redevable de la retenue à la source … Continuer la lecture de « Exonération de retenue à la source ; exemple d’application de la clause anti-abus prévue par l’article 11 de la convention franco-suisse »

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert Le groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales publie un document soumis à consultation publique du 1er juin au 22 juillet 2026 en vue de réviser le chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce travail de révision a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des principes de l’OCDE, d’améliorer la clarté des principes et de fournir des illustrations pratiques grâce à l’ajout de nouveaux exemples. Il n’a pas vocation à modifier les principes généraux fondent l’analyse des prix de transfert appliquée aux services intra-groupe. Les ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie le commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document inclus le commentaire initial de mars 2022 et l'ensemble des instructions administratives publiées entre mars 2022 et janvier 2026. Il permet de centraliser les orientations techniques élaborées depuis l'introduction des règles GloBE et intègre des précisions portant sur des domaines tels que le champ d'application, le fonctionnement de la règle d'inclusion des revenus (RIR/IIR) et de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII/UTPR), le calcul des revenus GloBE et des impôts concernés, le calcul des taux d'imposition ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due … Continuer la lecture de « Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir réintégré à l’assiette de ces impositions la valeur des actifs détenus par la fondation, fiscalem...

L’article Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié »

L’article L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Le 18 mai 2026 l’OCDE a publié l’entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au dépôt centralisé et à l’échange de la déclaration d’information GloBE. À la suite de cette publication l’administration française confirme sa volonté d’appliquer l’approche coordonnée négociée dans le cadre de l’entente. Cette tolérance est transitoire et a vocation à s’appliquer aux déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31 décembre 2026. L’administration publie une rubrique dédiée à l’entente et liste les juridictions qui en font partie. Annexe Annexe impots.gouv,fr, communiq...

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#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de qu...

L’article L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) #Num art: Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de...

L’article Quand le patrimoine immobilier d’une compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de l’exonération outil professionnel ISF est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base … Continuer la lecture de « Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF »

L’article Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p...

L’article Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe...

L’article Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir ...

L’article Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 25 de la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) (IP 2-2026, n° 2, § 24, comm. A. Olivier). En premier lieu, il a réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il a étendu le...

L’article La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus … Continuer la lecture de « Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) »

L’article Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es...

L’article Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé...

L’article Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ...

L’article Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ...

L’article Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour...

L’article Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim...

L’article Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof...

L’article (Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati...

L’article Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen...

L’article Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Un ressortissant français, propriétaire de biens situés en France, est décédé au Maroc. Son enfant issu d’un premier lit assigna les autres héritiers du défunt en partage de sa succession. Le contentieux se noua autour de la question de la compétence des juridictions françaises en la matière. Une cour d’appel écarta la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 10, § 1 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissan...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport intitulé « Impôt sur les sociétés et dynamisme des entreprises » examinant comment les politiques relatives à l’IS peuvent soutenir le dynamisme des entreprises. Il apporte une analyse sur les effets des taux d’imposition, des coûts de mise en conformité, des mécanismes de compensation des pertes et des incitations fiscales, il observe aussi l’interaction entre l’IS et le dynamisme en tenant compte à la fois des frictions de financement et de la concurrence sur les marchés. Le rapport apporte ainsi une vue d’ensemble de la manière dont la politique fiscale peut favoriser un environnement entrepreneurial plus dynamique et plus compétitif....

L’article OCDE : rapport sur l’IS et le dynamisme des entreprises est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport intitulé « Restaurer les finances publiques. Renforcer l’efficacité de l’action publique » analysant les défis auxquels les finances publiques sont soumises tels que le ralentissement de la croissance économique, le vieillissement démographique, le niveau élevé de la dette résultant des crises récentes, et les nouvelles tensions sur les dépenses, notamment dans le domaine de la défense. Ce rapport permet de fournir une vision d’ensemble des initiatives nationales visant à réaliser des économies en 2025 et 2026....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: Les requérants, ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal judiciaire autorisant le comptable public à réaliser la saisie des biens meubles se trouvant dans l’une de leurs propriétés en vue de recouvrer des créances fiscales, se sont vus notifier à leur adresse en Suisse un procès-verbal de saisie-vente mobilière, contre lequel ils ont formé une opposition à poursuite. L’administration puis le tribunal ont reje...

L’article La convention franco-suisse s’applique aux actes de poursuite ultérieurs à la mise en recouvrement des impositions est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CJUE juge que l’article 16, § 3 du règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE impose aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales d’écarter l’application de dispositions nationales permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État illégale et incompat...

L’article La CJUE confirme l’obligation d’écarter l’application d’une disposition nationale permettant de suspendre une procédure visant à récupérer une aide d’État illégale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matière fiscale sur le mois de janvier 2026. Elle a ainsi envoyé à l’Espagne un avis motivé pour violation de la libre circulation des capitaux en raison de la taxe dont les contribuables non résidents doivent s’acquitter sur le logement qu’ils utilisent en tant que résidence habituelle alors que les contribuables résidents en sont exonérés. La Commission a en parallèle saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie car cette dernière n’a pas mis son régime d’impôt sur le commerce de détail en compatibilité avec la ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne lance une consultation publique concernant un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), uniquement disponible en anglais à ce jour. Les retours étaient attendus avant le 23 avril 2026. Ce RGEC permet de déterminer que certaines catégories d’aides d’État sont compatibles avec les règles de l’UE si elles remplissent certaines conditions, dans ce cas, elles n’ont pas besoin d’être notifiées au préalable à la Commission ou d’être autorisées. Les principales modifications du RGEC sont les suivantes : - mise en place de nouvelles conditions simples pour les aides de faibles montants en fav...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Un décret désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'État » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues. Le décret pose l'obligation commune aux administrations … Continuer la lecture de « Aides de minimis : registre national et circulaire ministérielle »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: La CJUE juge que l’article 2 de la sixième directive TVA (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31977L0388"Dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977) doit être interprété en ce sens qu’un ajustement de prix de transfert de véhicule automobile ne constitue pas la contrepartie d’une « prestation de services effectuée à titre onéreux » s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes : - être dûment étab...

L’article Un ajustement de prix de transfert ne constitue a priori pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Num art: Dans le contexte d’une restructuration transfrontalière par fusion-absorption d’une société néerlandaise dont le siège a été rapatrié en France pour les besoins de l’opération (société absorbée) par une société française (société absorbante), le TA de Paris juge que la rémunération de la requérante (une société française actionnaire de la société absorbée) par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur une durée de 25 ans émises par la société absorbante ne peut pas...

L’article L’attribution d’actions de préférence amortissables en cas de fusion-absorption ne peut pas être assimilée à une soulte (abus de droit : non) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE met à jour le registre central pour l’impôt minimum mondial. Cette mise à jour indique que 44 juridictions ont désormais terminé le processus de mise en place de la RDIR et 50 juridictions ont terminé le processus pour la mise en œuvre de l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement ainsi que son régime de protection. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 18 mai 2026 « Le registre central présente les législations ayant un statut de règles qualifiées pour une période transitoire, tel que déterminé dans le cadre du mécanisme de qualification transitoire. Ce registre central sera mis à jour régulièrement, lorsque le processus convenu du mécanisme de qualification transitoire sera finalisé au titre d’une auto-évaluation soumise au Cadre ...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie une mise à jour de sa FAQ concernant le Pilier 2 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Cette FAQ fournit des orientations clés concernant la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. La mise à jour intègre notamment les modifications introduites par la solution juxtaposée (side to side package). Elle note ainsi 6 questions principales : - qu’est-ce que le système « solution juxtaposée » - quel est l'impact du système «solution juxtaposée » sur la mise en œuvre de l’impot minimum national qualifié ? - quels sont les critères d'éligibilité pour les régimes de sécurité juridique « solution juxtaposée » et de l’entité mère ultime ? - quelles juridictions peuvent béné...

L’article OCDE : mise à jour de la FAQ concernant le Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) Dans le cadre du Pilier 2, les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 annoncent qu’elles sont convenues d'une entente commune (uniquement disponible en anglais à ce jour) afin de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR). L’entente indique ainsi que les juridictions sont convenues de : - publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026 ; - utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctions ou suspendre l'exécution des oblig...

L’article OCDE : publication d’une « entente commune » concernant les obligations déclaratives dans le cadre du Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie de nouvelles instructions administratives sur l'application du régime de protection transitoire existant pour la RPII (« Administrative Guidance on the Application of the Transitional UTPR Safe Harbour to MNE Groups with 52-53-Week Fiscal Years », uniquement disponibles en anglais à ce jour). Ces instructions sont relatives au cas d’existence d’un intervalle involontaire pour les groupes d’EMN avec une année fiscale de 52/53 semaines avec une EMU située dans une juridiction éligible à la fois au régime de protection transitoire pour la RPII, puis au régime de protection pour la solution juxtaposée ou au r...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de droit chypriote ne constituait pas une société à … Continuer la lecture de « Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie »

L’article Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le constituant ou au ...

L’article Champ d’application des obligations déclaratives d’un administrateur de trust et de l’obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, 30 mars 2022, § 140) relatifs au prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La loi exclut du champ d’application de ce prélèvement spécifique « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en ...

L’article Application de l’exonération de prélèvement sur les trusts prévue au II de l’article 990 J du CGI aux trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’affaire vise des époux qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et ont été destinataires de plusieurs propositions de rectifications à raison notamment de différentes sommes figurant sur leurs comptes bancaires qui, pour certaines d’entre elles, ont été virées depuis des comptes détenus à l’étranger non déclarés, les autres provenant ...

L’article Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés : absence d’éléments de nature à démontrer l’origine et la nature des sommes transférées en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: À l’issue d’un contrôle sur pièces et d’une procédure d’assistance administrative internationale auprès des autorités des Émirats arabes unis, l’administration fiscale a rehaussé l’impôt sur le revenu des requérants en réintégrant notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus issus d’une société domiciliée aux Émirats, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI. Le TA de Paris confirme le redressement en se fondant sur la circonstance que l’époux était ...

L’article CGI, art. 123 bis : exemple d’imposition entre les mains d’un contribuable des revenus d’une société non opérationnelle émiratie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal »

L’article Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comp...

L’article Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: L’administration fiscale publie dans une nouvelle annexe (BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026) la liste des convention fiscales conclues par la France et modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM). Cette liste contient les convention conclues avec 67 pays (Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources L’OCDE publie un rapport fournissant des orientations pratiques pour mieux concevoir et mettre en œuvre les incitations fiscales à l’investissement (« A Practical Guide to Investment Tax Incentives », uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport a pour objectif de mettre à la disposition des décideurs publics des outils concrets pour améliorer le rapport coût-efficacité des incitations fiscales à l’investissement. Il met en avant l’importance de veiller à ce que les incitations fiscales génèrent des bénéfices économiques clairs au regard de leur coût dans le but de soutenir l’attractivité des investissements et la mobilisation des recettes intérieures....

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un acco...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie une boîte à outil pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (uniquement disponible en anglais à ce jour), destinée aux administrations fiscales et aux décideurs politiques et a pour objectif de fournir une feuille de route destinée aider les juridictions à mettre en œuvre et à gérer l'impôt minimum mondial du Pilier 2. Elle se divise en 5 modules : - module 1 : l’identification des groupes d'entreprises multinationales (EMN) concernés et estimation des revenus potentiels - module 2 : la mise en œuvre des règles juridiques - module 3 : l’organisation et la planification de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial - module 4 : procédure de conformité - module 5 : l’échange d'informations. Le rapport fournit également...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Num art: La présente affaire porte sur la déduction, au regard de l’article 212 du CGI applicable à l’époque des faits, d’intérêts d’emprunt versés par une société française à une société liée de droit mauricien à raison de deux prêts accordés en 2012 et 2014. Elle pose la question de l’incidence de la renonciation de la société prêteuse au régime fiscal de faveur étranger dont elle avait bénéficié, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de l’emprunteuse et à ti...

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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité L’OCDE publie son rapport « Les impôts sur les salaires 2026 (version abrégée) : La progressivité de l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE ». Ce rapport souligne que les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans la majorité des pays de l’OCDE. Le rapport souligne ainsi que pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal a augmenté en 2025 de 0,15 point de pourcentage jusqu’à atteindre 35,1 %. Cette augmentation a également été observée pour les autres types de ménages étudiés dans le rapport. La plus forte hausse a été constatée pour les parents isolés de deux enfants percevant 67 % du salaire moyen (0,52 point de pourcentage) et pour les couples avec deux enfants disposant d’un seul salaire ...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du ...

L’article Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitue néanmoins, en Belgique, le fait générateur de l’impo...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publicatio...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: La présente affaire vise une société de droit britannique, assimilable à une société de capitaux, dont l’objet social consiste en la mise à disposition à titre gratuit de biens immobiliers situés en France au profit de ses associés. Cette dern...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération...

L’article Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...

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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »

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Colloque organisé le 18 septembre 2026 de 9h30 à 17h00 à l’Université Lyon III – Jean Moulin, sous la direction scientifique d’Ariane PÉRIN-DUREAU, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand   PROGRAMME 09h30 | Allocution d’ouverture Olivier GOUT, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Doyen de la faculté de Droit Jean-Christophe RODA, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand 09h45 | L’évolution de l’intégration fiscale européenne Andréas KALLERGIS, Professeur des Universités, membre de l’Institut universitaire de France   LES ORIGINES : EXISTE-T-IL UN PRINCIPE DE SYMÉTRIE FISCALE ? Sous la présidence d’Ariane PÉRIN-DUREAU, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 10h20 | Le principe de symétrie fiscale en matière patrimoniale Régis VABRES, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 10h40 | Le principe de symétrie fiscale en matière de bénéfices d’entreprise … Continuer la lecture de « Déductibilité des pertes étrangères : 20 ans d’incertitudes »

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MARDI 22 SEPTEMBRE 2026 de 14h00 à 17h30 à PARIS 20 ans après sa publication, la DGFiP vient de publier une nouvelle édition de son Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés. L’IACF organise une conférence pour partager sur ce thème d’actualité d’importance. Avec la participation de représentants de l’administration fiscale ayant rédigé ce nouveau guide. Interviendront Arnaud LE BOULANGER, avocat chef économiste, Jennifer PILLOT, avocate membre de l’IACF, Thierry SAINT BONNET, expert honoraire près la Cour d’appel de Paris, expert près les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles et Jean TOUTTÉE, avocat membre de l’IACF. Cette conférence sera l’occasion de répondre notamment aux questions suivantes : – Pourquoi un nouveau guide ? – Pour quel usage ? – Quelles avancées et quels points restent en débat ? – Quelles questions nouvelles pose-t-il ? – Échanges avec la salle La conférence en présentiel sera suivie d’un cocktail permettant les échanges informels avec … Continuer la lecture de « Nouveau guide de l’évaluation des entreprises et titres de sociétés : regards croisés »

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  Date et lieu : Samedi 21 novembre 2026 (14h-17h) – Faculté de droit de Dijon   PROGRAMME :   Propos introductifs : Pr Martial CHADEFAUX   1re TABLE RONDE : ABUS DE DROIT FISCAL   Modération – Lise CHATAIN Professeure à l’Université Bourgogne Europe Me Gilles ENTRAYGUES Avocat associé, Cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton Membre du Comité de l’abus de droit fiscal Me Laurent OLLÉON Avocat associé, cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe Me Vincent AGULHON Avocat associé, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier   2e TABLE RONDE : ACTE ANORMAL DE GESTION   Modération – Me Ruben KLEIN Avocat associé, cabinet Rheovatis Régis VABRES Professeur à l’Université Jean Moulln Lyon 3 Hervé KRUGER Expert-comptable et commissaire aux comptes Professeur associé à l’Université Bourgogne Europe Me Alice de MASSIAC Avocate associée, cabinet Deloitte   TARIF GÉNÉRAL : 120 € HT / 132 € TTC. – JEUNES AVOCATS : 80 € … Continuer la lecture de « 3e Journée Cozian – Les grands principes de la fiscalité des entreprises : 50 ans après »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, contentieux fiscal, juge de l’impôt, juge national, rôle, procédure amiable, règlement des différends, légalité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal int...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw   1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditi...

L’article L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international ...

L’article Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’...

L’article Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     ...

L’article Actualité du réseau conventionnel français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme #Article du CGI/LPF: 205 B #Num art: 5.1 #Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre ...

L’article L’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides aux produits dérivés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés.

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, prêt intragroupe, groupe de sociétés, taux, déductibilité, comparabilité, note de crédit, rang, secteur d’activité #Num art: 5.3 #Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement ...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finance...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociabl...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Immobilier > Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrange...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échang...

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#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per...

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#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel.   Ce ...

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##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introduction 1. L’application du mécanisme Qu...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et économique des dernières années qui ont renforcé les inégalités au sein de la population française, la générosité des particuliers et entreprises a connu une hau...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29). Introduction   1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 19541, qui a … Continuer la lecture de « Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles »

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du philanthrope, en débutant par le véhicule le moins engagé consistant au soutien d’une structure existante (V. § 4) et la création d’une fondation abritée par une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) déjà constituée (V. § 8), en passant par un niveau d’engagement plus soutenu via la création d’un fonds de dotation (V. § 20) … Continuer la lecture de « Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique »

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33). Introduction   1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à...

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#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt «  mécénat  » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage fiscal Cas général : 66 % du montant donné plafonné à 20 % du revenu imposable. Organisme d’aide aux personnes en … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs »

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#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une promesse unilatérale d...

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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d...

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#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soig...

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#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l...

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Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans le code civil. Les initiateurs de la loi du 19 février 20071 regrettaient déjà que la France ne soit pas dotée d'un outil comparable au trust anglo-saxon. Ils ont donc proposé l'institu...

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