L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil dont avaient bénéficié, en 2014, les donataires de parts sociales d’une société dont l’activité consistait exclusivement dans la perception de la redevance afférente à la concession des marques. Selon elle, la société dont les titres avaient été transmis n’exerçait pas une activité éligible au régime de faveur car, bien que les bénéfices en découlant soient imposés à l’IR, au niveau du foyer fiscal des associés, dans la catégorie des BIC, elle correspondait à la gestion passive d’un patrimoine mobilier. Les juges du fond, qui n’adoptèrent pas le raisonnement de l’administration, jugèrent que la condition d’activité dont dépend l’exonération Dutreil était remplie en l’espèce. La Cour de cassation écarte le pourvoi dirigé contre cet...