Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassation censure l’ordonnance du magistrat qui, tout en retenant une valeur d’actif brut de succession comprenant les valeurs à restituer à la succession par l’héritière qui a commis le recel successoral, a refusé d’y asseoir les émoluments du notaire.

Décision