Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de communauté légale, une cour d’appel admit l’existence d’une récompense due par la communauté à l’un des époux, au titre d’un virement bancaire en provenance d’un compte personnel dudit époux, en faveur du compte joint du couple. L’autre conjoint reproche aux juges de ne pas avoir considéré qu’en application de l’article 1402 du code civil, les sommes en question, figurant sur le compte personnel de l’époux, étaient présumées communes, de sorte que le virement ne réalisait aucun mouvement entre des patrimoines et, partant, ne fondait aucune récompense. La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, censure la décision d’appel.