#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 06520
Date : 16 avr. 2026
Destinataire : Dumas
JO : Sénat, 16 avr. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: location en meublé de tourisme, Airbnb, copropriété, diagnostique de performance énergétique, autorisation de changement d’usage, durée maximale,
#Article du CGI/LPF: 50-0
Métachron##
#Num art:
Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités et, de façon générale, amélioré la lutte contre les fraudes qui en découlent. À ce titre, le ministre précise que la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme - qui permet déjà aux communes qui ont mis en place une procédure d’autorisation de changement d’usage de mieux identifier les biens mis en location sur leur territoire et de contrôler l’applica...
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