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  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
23 avril 2026

Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 23 avr. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro : 06520

Date : 16 avr. 2026

Destinataire : Dumas

JO : Sénat, 16 avr. 2026

RefsourceDA

#Mots-clés: location en meublé de tourisme, Airbnb, copropriété, diagnostique de performance énergétique, autorisation de changement d’usage, durée maximale,

#Article du CGI/LPF: 50-0

Métachron##

#Num art:

Le 30 octobre 2025, une sénatrice interrogea le ministre de la ville et du logement sur les mesures concrètes qu’il entend déployer pour renforcer le contrôle des locations de courte durée dont le développement nuirait aux habitants des centres-villes. Le ministre y répond en dressant une liste de l’ensemble des évolutions règlementaires qui ont, ces derniers mois, limité l’intérêt fiscal de tels investissements pour les propriétaires, renforcé les pouvoirs de régulation des autorités locales et des copropriétés sur ces activités et, de façon générale, amélioré la lutte contre les fraudes qui en découlent. À ce titre, le ministre précise que la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme - qui permet déjà aux communes qui ont mis en place une procédure d’autorisation de changement d’usage de mieux identifier les biens mis en location sur leur territoire et de contrôler l’applica...

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