Deux concubins constituèrent une SCI (capital social réparti 50-50), laquelle acquit un immeuble locatif. L’article 22.3 des statuts de cette société prévoyait une clause de tontine, couvrant l’intégralité des parts sociales, réputant l’associé survivant de cette entité rétroactivement seul associé dès la constitution de la société. L’un des associés demanda en justice la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d’accroissement ci-avant décrite. La cour d’appel prononça la dissolution de la société, mais rejeta la demande relative à la clause de tontine. La Cour de cassation refuse à son tour de juger la clause réputée non écrite. Après avoir rappelé l’exigence légale qu’une société civile comprenne au moins deux associés, elle considère qu’une clause de tontine portant sur l’ensemble des parts sociales, dès lors qu’elle ...