#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-10
Date : 15 avr. 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Location en meublé, Para-hôtellerie, LMP, loueur en meublé, loueur en meublé professionnel, seuil, recettes annuelles, revenus d’activité, non-résidents
#Article du CGI/LPF: 155
Métachron##
#Num art:
Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contribuable (IP 2-2026, n° 2, § 67, comm. L. Salvatore). Les commentaires au BOFiP relatifs au champ d’application du régime sont mis à jour en conséquence. À cette occasion, l’administration supprime le renvoi fait aux règles de la TVA dans sa définition de l’activité para-hôtelière.
<...En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?