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  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Mobilité internationale du couple
09 avril 2026

Divorce international : saisie frauduleuse d’une juridiction étrangère par l’un des époux

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 9 avr. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 25 mars 2026

Num décision : 23-21.694

RefsourceJP

#Mots-clés: divorce, droit international privé, DIP, fraude, Syrie

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Un homme de nationalités française, syrienne et libanaise et une femme de nationalité française se marièrent en Syrie en 1990. En 2015, l’épouse déposa une requête en divorce auprès des juridictions françaises. Un an plus tard, l’époux assigna à son tour son conjoint devant les juridictions syriennes qui prononcèrent rapidement la dissolution du mariage et appliquèrent à cette désunion la loi syrienne régissant la communauté syriaque orthodoxe qui prive l'épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable. Par suite, l’ex-époux souleva devant les juridictions françaises une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision étrangère. Les juges d’appel français déduisirent cependant de la chronologie des faits de l’espèce que la saisine, par l’époux, du tribunal syrien, après qu'une procédure de divorce eut été engagée en France (pays de la ...

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