Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Elisabeth Ashworth, avocate associée, est responsable au sein de l’équipe de doctrine fiscale de CMS Francis Lefebvre Avocats des questions relatives à la TVA, la taxe sur les salaires et les taxes sur le chiffres d’affaires. Elle anime le sous-groupe TVA du TaxPag (practice area group) de CMS et co-préside la commission TVA de l’IACF. Elisabeth Ashworth a également été membre du VAT expert group auprès de la Commission européenne.
TVA - Champ d'application - Offres composites /complexes (CGI, art. 257 ter) - Précisions administratives - Dans le prolongement de la consultation publique ouverte par la publication le 23 août 2023 de ses commentaires consacrés au traitement des opérations complexes au regard de la TVA, l'administration complète sa doctrine publiée par deux mises à jour successives des 14 mai et 3 septembre 2025, notamment en y intégrant les conséquences d'une décision rendue par le Conseil d'État dans le cadre d'une recours pour excès de pouvoir dirigé contre certains des commentaires initialement publiés et en complétant certaines des précisions qu'elle avait apportées dans ses commentaires initiaux. On remarquera principalement deux intéressantes précisions concernant les modalités de détermination de l'étendue d'une opération.
BOI-TVA-CHAMP-60, BOI-TVA-CHAMP-60-10, BOI-TVA-CHAMP-60-20, BOI-TVA-CHAMP-60-30, BOI-TVA-CHAMP-60-40, BOI-TVA-LIQ-30-20-100, 14 mai 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 14 mai 2025
BOI-TVA-CHAMP-60-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-100, 3 sept. 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 3 sept. 2025
TVA - Opérations imposables - Existence d'une contrepartie - Mise à disposition par une entreprise à ses salariés de véhicules pour un usage tant professionnel que privé - Précisions administratives - Quatre ans après que la CJUE a apporté son éclairage sur la qualification du rapport existant entre un employeur et son salarié lorsque le premier met à la disposition du second un véhicule de tourisme au regard du champ et des règles de territorialité de la TVA, l'administration publie le 30 avril 2025 un rescrit qui, tirant les conséquences de cette jurisprudence, ouvre corrélativement aux entreprises une perspective de détaxation des dépenses qu'elles supportent au titre de l'utilisation de véhicules de tourisme qui sont, en France, en principe frappés d'une exclusion du droit à déduction.
BOI-RES-TVA-000161, 30 avr. 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 30 avr. 2025
