TVA - Finance - Opérations portant sur des titres - Location d'actions dans le cadre d'une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d'une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu'elle détient dans d'autres sociétés, entre dans le champ d'application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l'article 261 C, 1°, e du CGI.

CAA Paris, 2^e ch., 7 mai 2025, n° 23PA03510, Sté Catella France, C+ (V. annexe 1)

Arrêt définitif (absence de pourvoi)