Droits de douane - Origine des marchandises - Origine non préférentielle - Règles d'acquisition - Notion de «  dernière transformation ou ouvraison substantielle  » (CDU, art. 60, § 2) - La CJUE confirme la validité au regard de l'article 60, § 2 du CDU de la règle primaire de détermination de l'origine (Règl. n° 2015/2446, ann. 22-01) applicable aux tubes relevant de la sous-position « 7304 41 - Tubes, tuyaux et profilés creux étirés ou laminés à froid » du SH. Par une analyse fonctionnelle, la CJUE considère que la transformation à froid d'un tube classé en position « 7304 11 - Tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs » en un tube relevant de la position « 7304 41 - Tubes, tuyaux et profilés creux étirés ou laminés à froid » ne modifie ni la destination, ni les propriétés ou la composition du produit fini d'une telle manière à constituer une transformation substantielle au sens de l'article 60 du CDU.

CJUE, 8^e ch., 2 oct. 2025, C-86/24, CS STEEL a.s. (V. annexe 6)

Droits de douane - Origine des marchandises - O rigine non préférentielle - Règles d'acquisition - Notion de «  dernière transformation ou ouvraison substantielle  » ( CDU , art. 60 , § 2 ) - Contournement des règles anti-dumping - La CJUE juge que le formage à froid réalisé en Inde sur des tubes originaires de Chine, lorsque la Commission a constaté qu'il avait modifié de manière irréversible leurs caractéristiques essentielles, constitue simultanément une modification excluant l'application de l'article 13 (contournement) du règlement anti-dumping et une dernière transformation substantielle au sens de l'article 60 du CDU permettant le changement d'origine.

CJUE, 9^e ch., ord., 2 sept. 2025, C-827/24, Direct Line Inox Impex e.a. (V. annexe 7)