Pays-Bas - TVA - Transmission d'une universalité de biens - Immeubles - La Cour suprême des Pays-Bas soumet à la Cour de justice de l'UE plusieurs questions préjudicielles relatives à l'applicabilité de l'article 19 de la directive 2006/112, régissant les transferts de fonds de commerce, dans un cas où ce transfert serait exonéré de TVA.

Cour suprême des Pays-Bas, 21 nov. 2025, n° 22/02347, ECLI:NL:HR:2025:1732. - Trib. UE, demande de décision préjudicielle présentée le 26 nov. 2025, T-851/25, Roenes

Pays-Bas - Opérations immobilières - Nouvelles règles TVA et droits de mutation - À compter du 1^er janvier 2026, plusieurs mesures entrent en vigueur aux Pays-Bas en matière d'imposition à la TVA et aux droits de mutation de certaines opérations immobilières.