#Mots-clés: Douane, Exportation, Export control, Contrôle des exportations sensibles, Biens à double usage, BDU, Obligations administratives, Conformité, obligation de vigilance, Restriction, Wassenaar, Groupe des fournisseurs nucléaires, GFN, NSG, Régime de contrôle de la technologie des missiles, RCTM, MTCR, Convention sur les armes chimiques, Convention sur les armes biologiques, CIABT, SBDU, service des biens à double usage, Commission interministérielle des biens à double usage, CIBDU, classement, logiciel, immatériel, technologie, technologies émergentes et disruptives, Emerging and disruptive technologies, EDT, note générale relative à la technologie, NGT, note générale relative à la sécurité de l’information, NGSI, clause attrape tout, catch all, cybersurveillance, cryptologie, ANSSI, programme interne de conformité, PIC, Traité sur le commerce des armes, TCAT, contrôle, assistance technique, courtage, transit, licence, DHL, infraction, sanction, due diligence, documentation, archivage, Chine, États-Unis, Union européenne, Russie, Espace de gestion informatisée des dossiers d’exportation, EGIDE
#Article du CGI/LPF:
Les biens à double usage (BDU), matériels, logiciels et technologies à vocation civile et militaire, font l’objet d’un contrôle à l’exportation parmi les plus exigeants du droit du commerce international (V. § 1). Ce contrôle s’inscrit aujourd’hui dans une architecture multilatérale (Wassenaar, GFN, RCTM, Groupe Australie, CIAC), dont les listes alimentent directement le règlement (UE) 2021/821 (V. § 3). Ce règlement, applicable à tous les exportateurs de BDU établis dans les États membres de l’Union, contrôle des biens listés (Annexe I) et des biens « non listés » via des clauses « attrape tout » (catch-all) étendues aux biens de cybersurveillance (V. § 22). Il encadre également le courtage, l’assistance technique et le transit, les États membres conservant une compétence pour ajouter des biens contrôlés (V. § 31). Le non-respect de cette réglementation expose à des sanctions pouvant atteindre, en France, cinq ans d’emprisonnement et trois fois la valeur des biens exportés, voire des pénalités plus graves encore, comme l’illustrent de récentes affaires (V. § 41). Pour atteindre un niveau de conformité opérationnelle satisfaisant, les opérateurs économiques sont incités à mettre en place un programme interne de conformité (PIC) et y sont parfois même obligés (exemple de la licence globale) (V. § 42). Enfin, les entreprises européennes font face à un double défi structurel : l’offensive normative chinoise (Export Control Law, inscription de plus en plus d’entités, y compris européennes sur l’Export Control List) et l’extraterritorialité des règles américaines, dont la Foreign Direct Product Rule (FDPR), qui a pour effet de soumettre aux EAR (export administration regulations) tout produit fabriqué à l’étranger incorporant, à quelque stade que ce soit, une technologie ou un logiciel d’origine américaine (V. § 49).
