TVA - Régime des intermédiaires - Intermédiaires transparents (CGI, art. 256 bis, III) - Négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion - Coup de frein aux intermédiaires fictifs - Le Conseil d'État valide la remise en cause par l'administration fiscale de la qualité d'intermédiaire transparent d'une société qui exerce notamment les activités d'intermédiaire à l'achat de véhicules d'occasion d'origine intracommunautaire et son assujettissement à des rappels de TVA calculés sur le prix total des ventes des véhicules acquis pour le compte de ses clients établis en France.

CE, 9^e ch., 13 janv. 2026, n° 496988, Sté International Cars, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon (V. annexe 13)