Fiscaliste, KPMG Avocats
Meryem Amraoui est fiscaliste au sein de l’équipe Indirect Tax de KPMG Avocats.
Titulaire d’un Master 2 en droit fiscal et douanier, elle a débuté sa carrière au sein du cabinet CMS avant de rejoindre KPMG Avocats en 2024.
#Mots-clés: Importation, bien, montage, installation, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, clés en main, contrat EPC, montage, installation, Engineering, Procurement, Construction, autoliquidation, transfert de propriété, importateur, incoterm, octroi de mer
#Article du CGI/LPF: 256, 257 ter, 262, 271, 293 A
#Auteur: Anne-Sophie¤ de BÉCHADE
#Qualités: Avocate Directeur, KPMG Avocats
#Auteur: Brigitte¤ LABOU
#Qualités: Avocate, KPMG Avocats
#Auteur: Meryem¤ AMRAOUI
#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats
Le présent cas pratique analyse le traitement fiscal et douanier des importations de biens accompagnés de montage et installation (contrats « clés en main », Engineering, Procurement, Construction, EPC), dont le régime a été profondément modifié par la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation et l'introduction d'une condition de propriété pour exercer le droit à déduction de la TVA d'import (V. § 3 et 6).
Dans ces opérations complexes, le vendeur conserve la propriété des biens jusqu'à l'achèvement complet du montage et de l'installation, tandis que le client agit comme importateur douanier (réceptionnaire effectif) selon l'incoterm DAP (rendu au lieu de destination) usuellement stipulé. Cette dissociation entre propriétaire et importateur douanier crée une difficulté d'application des règles de TVA à l'importation (V. § 3). Depuis 2023, la doctrine administrative impose que seul le vendeur-propriétaire peut être redevable de la TVA à l'importation et la déduire pour les livraisons après montage et installation. Aucune option de désignation d'un autre redevable n'est prévue, contrairement aux importations simples (V. § 8). La décorrélation entre l'importateur au sens douanier (case 8 du DAU) et le redevable de la TVA à l'importation (case 44 du DAU), validée par les administrations fiscale et douanière depuis 2016, est confirmée en 2021 (V. § 4 et 11). Le traitement fiscal se fait donc en deux temps : (i) à l’importation et (ii) après l’achèvement du montage (V. § 18 et 19). Le même mécanisme s'applique dans les collectivités d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion), avec une attention particulière à l'octroi de mer externe dont le redevable est l'importateur douanier (case 8), potentiellement éligible aux exonérations et au droit à déduction (V. § 21).
Nous avons exposé certains points de vigilance essentiels :
- des clauses contractuelles explicitant le transfert de propriété différé jusqu'après montage complet ;
- une valeur en douane limitée aux seuls biens importés, hors services de montage et installation postérieurs ;
- une documentation probante complète conservée pendant 6 ans pour prévenir les risques de contrôle (double contrôle douane/DGFiP possible) (V. § 22 à 24).
Nous recommandons donc d’insérer une clause contractuelle encadrant expressément le traitement TVA/douane, de vérifier la cohérence des mentions en cases 8 et 44 du DAU, et d’anticiper les impacts de la réforme DELTA IE sur les modalités d'identification des intervenants (V. § 25 à 28).
