Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Gaëtan Berger-Picq a rejoint CMS Francis Lefebvre en 1997 et a été coopté associé en 2008.
Il conseille et assiste les entreprises sur tous les sujets relatifs à la TVA, à la taxe sur les salaires et aux droits de mutation. Il accompagne aussi ses clients dans le suivi et la gestion de contrôles et de contentieux fiscaux.
TVA - Opérations immobilières - Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de la TVA - Le TA de Châlons-en-Champagne juge que la TVA ayant grevé des travaux immobiliers ne fait l'objet d'aucune régularisation de TVA en application de l'article 207, III de l'annexe II au CGI, car ce texte vise les biens d'investissement, or les travaux sont des prestations de services qui ne sont pas légalement assimilées à des biens.
TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 20 mars 2025, n° 2301107, SCI BMB, C+ (V. annexe 2)
Jugement définitif (absence d'appel)
TVA - Opérations immobilières - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Changement d'usage avec compensation - Cession du droit de commercialité - Dans le cadre d'un changement d'usage de locaux à usage d'habitation avec compensation, l'administration fiscale assimile désormais la cession du droit de commercialité à la cession d'un immeuble pour l'application du régime de TVA. Cette prise de position inédite soulève de nouvelles interrogations, notamment sur le sort des droits de mutation, au titre desquels l'administration reste silencieuse. Nous décryptons ici les enjeux et les zones d'ombre.
BOI-RES-TVA-000178, 9 juill. 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 9 juill. 2025
TVA - Opérations immobilières - Logement locatif intermédiaire - Extension du taux de 10 % (LF 2024, art. 71, III) - Commentaires administratifs - L'administration fiscale met à jour les commentaires BOFiP sur l'application de la TVA à 10 % dans les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire. Ces commentaires, opposables depuis le 2 avril 2025, étaient en consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
BOI-TVA-IMM-30, 2 avr. 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 2 avr. 2025
