Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux
Suzie Bradburn est maître de conférences à l’université de Bordeaux où elle enseigne le droit fiscal et le droit des affaires, et dirige le master Fiscalité des affaires et du patrimoine et le DU Business Law avec Sarah-Marie Cabon.
Elle est directrice adjointe de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP, EA4191).
Opérations immobilières - Ventes immobilières - Droits de mutation d'immeuble - Dispense de hausse provisoire pour les primo-accédants - Une réponse ministérielle précise les critères de qualification de primo-accédant dans les couples, laquelle permet d'échapper à la hausse du taux de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 D) autorisée par l'article 116, II de la loi de finances pour 2025.
RM Berger, n° 5129 : JOAN 16 sept. 2025, p. 8098 (V. annexe 3)
TVA - Opérations immobilières - Locations de logement - Prestations para-hôtelières - L'administration fiscale précise les conditions d'assujettissement à la TVA des prestations d'hébergement para-hôtelières, en particulier les services annexes que doit fournir le prestataire pour que son activité soit soumise à la TVA en application de l'article 261 D, 4°, b du CGI. Ces précisions interviennent dans la continuité d'une première mise à jour du BOFiP du 7 août 2024. L'enjeu est de déterminer si une prestation d'hébergement, en particulier une activité de location de logements meublés à usage d'habitation, doit être assimilée à une activité para-hôtelière et traitée comme telle au regard de la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, 26 mars 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 26 mars 2025
TVA - Opérations immobilières - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opération complexe - Le Conseil d'État précise les critères à retenir pour qualifier une opération complexe au regard de la TVA, en l'espèce à propos d'une société ayant conclu un bail commercial portant sur la location de deux immeubles équipés qu'elle s'engage à construire.
CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n° 492157, Sté Val Thorens Le Cairn, concl. B. Lignereux : Lebon T. (V. annexe 4)
