Plan de la revue: 12.1 Questions générales

  • TVA Douane Environnement
  • 3 février 2026

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ne relève pas de la notion de taxe indirecte supplémentaire sur les produits soumis à accise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 28 janv. 2026 Num décision : T-653/24 Parties : Accorinvest, Société générale RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Accises, régime général, énergies, électricité, impôt, taxe indirecte supplémentaire, contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité, contribution tarifaire d’acheminement, CTA, notion, qualification #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Dans le cadre de deux procédures distinctes, Accorinvest et Société générale ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’État français à leur verser une indemnité d’un montant correspondant à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité (contribution tarifaire d’acheminement,... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • TVA Douane Environnement
  • 3 février 2026

Irrégularité lors d’un mouvement de marchandises soumises à accise : les droits sont exigibles dans l’État membre où elle a été détectée

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions indirectes, Questions générales, Alcools ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 25 nov. 2025 Num décision : T-653/24 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, régime général d’accise, Accise, droits d’accise, Alcools, mouvement de produit, suspension de droits, mise à la consommation, État membre d’expédition, État membre d’arrivée, irrégularité, quantité manquante #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Dans cette affaire, un transport de cargaisons d’alcool éthylique en vrac soumis à accise a eu lieu en 2019 dans le cadre d’un mouvement en suspension de droits d’un entrepôt fiscal situé en Belgique vers un entrepôt fiscal situé aux Pays-Bas. À l’arrivée au lieu de destination, le destinataire a constaté qu’il avait reçu des quantités d’alcool éthylique inférieures à celles indiquées dans ...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 janvier 2026

Actualisation pour 2026 des tarifs de diverses impositions sur les biens et services

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2534454A Date : 24 déc. 2025 Art : Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, électricité, alcools, tabacs, Tarif, 2026, cotisation sur les boissons alcooliques, taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, taxe sur le transport aérien de passagers, taxe sur le transport aérien de marchandises, taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, redevances des agences de l'eau #Article du CIBS: L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35, L. 312-37-1, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 421-178, L. 422-9, ...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Questions générales > Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1). Énergies > Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout 2025 et ... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET