Plan de la revue: 3.2 Champ d’application de la TVA

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  • 13 février 2026

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : notion de prestation à titre onéreux et notion de contrepartie

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préjudicielle Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑643/24 Parties : Credidam RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, prestation de services à titre onéreux, base d’imposition, droit d’auteur, gestion collective du droit d’auteur, droits voisins, communication, public, licence, rémunération, redevable #Directive TVA: 2, 24, 25, 73, 78 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: Une société exploitait une maison d’hôtes disposant de postes de télévision permettant la diffusion de phonogrammes et de prestations audiovisuelles dans les chambres mises à la disposition de la clientèle. L’organisme roumain de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a estim... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : notion de prestation à titre onéreux et notion de contrepartie »
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  • 10 février 2026

Exonération des services fournis à leurs membres par des groupements exerçant une activité exonérée : la condition d’exclusivité n’est pas conforme à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 22 janv. 2026 Num décision : C-379/24, C-380/24 Parties : Agrupació de Neteja Sanitària, AIE, Educat Serveis Auxiliars SCCL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, groupements, groupements autonomes de personnes, groupement d’intérêt économique, GIE, services fournis aux membres de groupements, activité exonérée, condition d’exclusivité, sous-traitance, conformité, Directive TVA #Directive TVA: 131, 132 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Un groupement d’intérêt économique et une société coopérative espagnols constituant chacun une infrastructure commune pour la fourniture d’une prestation complète de services de nettoyage, respectivement dans les hôpitaux...
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  • 10 février 2026

Exonération de TVA des cours particuliers (CGI, art. 261, 4, 4°, b) : appréciation du caractère sportif d’un enseignement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9452 Date : 27 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JOAN 27 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, enseignement, cours particuliers, activité sportive, sport, nomenclatures, traîneau, attelage canin, cani-randonnée #Article du CGI/LPF: 261 #Article directive: 132 #Pays: Métachron## #Num art: Interpellée par une députée sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin, la ministre de l’Action et des Comptes publics précise, s’agissant de l’exonération des cours particuliers dispensés par des personnes physiques percevant directement la rémunération de leurs élèves de l'enseignement, prévue à l’article 261, 4, 4°, b du CGI, que l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des s...
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  • 26 janvier 2026

Achat en franchise de TVA et modalités déclaratives dans DELTA I : nouvelle circulaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Contingents et suspensions tarifaires, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, Exonération, Franchise, achat en franchise, contingent d'achat en franchise, AI2 Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire qui rappelle les principes de l’achat en franchise et précise les modalités de déclaration dans DELTA I des biens importés sous le régime du contingent d'achat en franchise de TVA prévue par l’article 275 du CGI1. Elle abroge et remplace le Bulletin Officiel des Douanes du 30 janvier 2004 (Circ. 27 oct. 2003, DA Douanes n° 03-078 : BOD n° 6591, 30 janv. 2004) modifié par … Continuer la lecture de « Achat en franchise de TVA et modalités déclaratives dans DELTA I : nouvelle circulaire »
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  • 21 janvier 2026

Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire Stellantis Portugal sur le traitement TVA des ajustements de prix de transfert

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avocat général, Conclusions, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, opérations imposables à la TVA, prestation de service, contrepartie, base d’imposition, prix de transfert, ajustement #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## La Cour administrative suprême portugaise a posé à la CJUE la question de savoir si la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux couvre un ajustement du prix de vente de véhicules en vue de l’obtention d’une marge bénéficiaire minimale, établi et matérialisé dans un accord de groupe et attesté par une note de crédit ou de débit émise par des constructeurs européens du groupe à l’égard de sa société distributrice au Portugal. L’avocate générale reformule tout d’abord la question, estimant que ce...
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  • 19 janvier 2026

Franchise TVA européenne : mise en ligne du formulaire et de fiches d’information

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, régimes d’imposition, franchise, exemption, Union européenne, PME, franchise en base, franchise européenne, fiches focus #Article du CGI/LPF: 293 B ter #Article du CIBS: Métachron## Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d'établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires nationaux et européens1. La franchise française peut ainsi s’appliquer à des assujettis établis dans d'autres États membres, pour leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées en France (CGI, art. 293 B bis). Ils n'ont pas à s'immatriculer à la TVA, ni à déposer des déclarations de TVA. Les opérations réalisées … Continuer la lecture de « Franchise TVA européenne : mise en ligne du formulaire et de fiches d’information »
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  • 13 janvier 2026

Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 2 oct. 2025 Num décision : C‑535/24 Parties : « Svilosa » AD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables à la TVA, prestation à titre onéreux, prestation à titre gratuit assimilable #Directive TVA: 2, 26 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Une société établie en Bulgarie a déduit la TVA en amont relative à des services juridiques fournis par des cabinets d’avocats établis aux États-Unis. Ces services visaient à récupérer les sommes payées dans le cadre d’un prêt accordé par la société à une fondation aux fins de l’organisation d’un concert caritatif. Le montant du prêt n’avait pas été versé sur le compte de la … Continuer la lecture de « Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable »
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  • 13 janvier 2026

Notion d’assujetti à la TVA : cas d’une société sans personnalité juridique au sens du droit civil

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 11 déc. 2025 Num décision : C‑796/23 Parties : Česká síť s. r. o. RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, champ d’application, assujetti, Assujetti à la TVA, société sans personnalité juridique, succursale, biens propres, coûts salariaux, franchise #Directive TVA: 9, 11, 193 #Pays: Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art: Une société tchèque avait coopéré, en 2017, avec trois succursales tchèques de sociétés américaines pour une activité de fourniture d’accès internet. Les succursales n’avaient pas de biens propres ni de coûts salariaux déclarés en République tchèque, tous les clients étaient raccordés à internet via le même point d’accès, la société fournissait les infrastruc...
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  • 13 janvier 2026

Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 oct. 2025 Num décision : C‑744/23 Parties : Zlakov RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, prestation de service à titre onéreux, lien direct, avocat, honoraires, dépens #Directive TVA: 2, 9, 24, 26, 28, 75 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Dans le cadre de la loi bulgare sur la profession d’avocat, qui permet des prestations pro bono pour les personnes en difficulté financière, un avocat bulgare a représenté gratuitement un client dans une procédure judiciaire contre une société. Le client a obtenu gain de cause et le tribunal a condamné la société à verser à l’avocat des honoraires d’un montant de 400 BGN. L’avocat a introduit … Continuer la lecture de « Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat »
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  • 20 décembre 2025

Services informatiques fournis en échange de données personnelles : nouvel avis du Comité de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 1er déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Comité de la TVA, avis, commission européenne, Taxud, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations imposables à la TVA, prestations de services, services numériques, services informatiques, données personnelles, fourniture de données personnelles, activité économique, lien direct, plateforme, gratuit, gratuité #Directive TVA: 398 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## Les autorités italiennes ont sollicité l'avis du Comité de la TVA sur la question de savoir si la fourniture de services informatiques par une plateforme de médias sociaux à ses utilisateurs peut être considérée comme relevant de la TVA et, plus précisément, s'il peut exister un lien direct entre les services informatiques fournis et la contrepartie sous forme de données personnelles reçues du client. À...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats Sources > Droit de l’Union européenne - Paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) - La Commission européenne publie sa stratégie de mise en œuvre du paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA)et fournit une feuille de route avec ... Elisabeth ASHWORTH, Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN