TVA - Assurance - Courtage d'assurance - Transfert de portefeuilles de contrats - Dispense de taxation (CGI, art. 257 bis) - Opération de fusion-absorption - L'administration fiscale précise que lorsqu'une opération de fusion-absorption a pour effet de transférer l'intégralité des éléments d'actif et de passif d'une société exerçant une activité de courtage en assurance/réassurance au profit de la société absorbante, cette dernière recueillant alors les portefeuilles de contrats de courtage et les droits et obligations qui y sont attachés lui permettant la poursuite de l'activité économique, cette opération bénéficie de la dispense de taxation et de régularisation prévue à l'article 257 bis du CGI.

BOI-RES-TVA-000233, 14 janv. 2026. - BOFiP-Impôts, actualité, 14 janv. 2026

TVA - Finance - Opérations portant sur des titres - Location d'actions dans le cadre d'une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d'une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu'elle détient dans d'autres sociétés, entre dans le champ d'application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l'article 261 C, 1°, e du CGI.

CAA Paris, 2^e ch., 7 mai 2025, n° 23PA03510, Sté Catella France, C+ (V. annexe 1)

Arrêt définitif (absence de pourvoi)