Bastien LIGNEREUX
Maître des requêtes au Conseil d'État
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Articles de l'auteur
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- Actualités TVA : Calcul - Déduction
TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe
Déplier/Replier#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 490867 Parties : Sté Rennes Les Jardins de Lucile RefsourceJP#Num art:#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, remboursement, création, société, opérations préparatoires, fondateur, société en formation, constitution, engagement
#Article du CGI/LPF: 271, 269, 208 (ann. II), 242-0 A (ann. II)
Métachron##Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d’une société et supportée par sa future associée, le Conseil d’État juge que cette taxe n’est, en principe, déductible que par cette dernière, en application de l’article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par sa future associée.
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- Actualités Fiscalité environnementale
Taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets : transmission d’une QPC contestant le champ de la taxe
Déplier/Replier#Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques
#Article du CGI/LPF:
Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13) de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales en ce qu’elle conduit à une différence de traitement injustifiée entre les centres de traitement des déchets dont l'installation ou l'extension, autorisée à compter du 1er juillet 2002, est effective avant le 1er janvier 2006, et les autres centres.
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- Revue TDE 1-2025 Questions générales
- 1.1
L’avènement du principe de protection de la confiance légitime en droit interne
Déplier/Replier#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE, Liberté fondamentale, liberté d’établissement, principes généraux du droit de l’Union, PGDUE, confiance légitime, principe de légalité, entrave, atteinte, exception, intérêt général, raison impérieuse, exit tax, rétroactivité, rescrit, décision administrative, Garantie, changements de doctrine
#Article du CGI/LPF: 167 bis
#Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD
#Qualités: Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
#Qualités: Expert (h) auprès de la Commission de l'Union européenne
Par un arrêt important du 5 février 2025 rendu en matière d’impôt sur le revenu1, le Conseil d’État introduit le principe de protection de la confiance légitime dans notre droit administratif, concrétisant ainsi une étape décisive dans sa construction, qui pourra engendrer d’importantes avancées en matière de TVA.
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- Revue TDE 1-2025 TVA : Sources - Champ d’application
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAnnexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n° 497331, Min. c/ Sté Imagerie 114, concl. B. Lignereux : Lebon T.
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- Revue TDE 1-2025 TVA : Calcul - Déduction
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAnnexe 8 : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n° 489158, Sté Qualygest France, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 9 : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025 n° 472910, Sté Vectrance : Lebon T. et n° 494230, Sté Eurapack France, inédit, concl. B. Lignereux
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- Revue TDE 1-2025 TVA : Régimes particuliers
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAnnexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n° 492157, Sté Val Thorens Le Cairn, concl. B. Lignereux : Lebon T.
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- Revue TDE 1-2025 Fiscalité environnementale
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Les grands enjeux de la fiscalité environnementale
Déplier/Replier#Mots-clés: fiscalité environnementale, taxe environnementale, accise, accises énergétiques, directive sur la taxation de l’énergie, directive taux, Pacte vert, Ajustement à l'objectif 55, Fit for 55, fiscalité punitive, fiscalité de l’énergie, exonération, allègement, affectation, compétitivité, distorsion de concurrence, polluant, énergie fossile, transport, aérien, maritime, ferroviaire, routier, taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports, TIRUERT, biocarburant, gaz à effet de serre, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, écotaxe, MACF, CBAM
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement
La fiscalité environnementale - définie comme comprenant à la fois les taxes à finalité environnementale et les avantages fiscaux « verts » - soulève de nombreux enjeux qui rétroagissent souvent sur la définition de ses paramètres et peuvent donner prise à d’intéressants contentieux. Il s’agit d’abord, en matière de taxes nouvelles, de la nécessité de garantir leur acceptabilité sociale (V. § 4 et s.), qui peut conduire le législateur à décider de les affecter à certaines dépenses déterminées (V. § 6 et 7), ou à en exempter certaines personnes (V. § 8 à 10). Il s’agit ensuite de la volonté de prévenir les distorsions de concurrence et les effets défavorables sur la compétitivité que la fiscalité environnementale est susceptible d’induire (V. § 11 et s.), à la fois entre la France et l’étranger (V. § 12 à 16) et entre les différents opérateurs économiques (V. § 17 à 19). Enfin, paradoxalement, la fiscalité environnementale nous semble porter en germe un risque de baisse des recettes publiques (V. § 20 et s.), non seulement du fait de la création d’avantages fiscaux nouveaux visant à promouvoir certains produits « verts » (V. § 21), mais aussi en ce que les taxes environnementales dissuasives ont, par nature, vocation à tarir les comportements qu’elles visent (V. § 22 et 23).
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- Revue TDE 1-2025 Questions générales
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La taxation indirecte à l’ère du numérique
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