Avocat, directeur, PwC Société d'avocats
Astrid Louvigné est avocat directeur dans l’Equipe TVA / Indirect Tax Techonlogy de PwC Société d’Avocats depuis plus d’une dizaine d’années. Astrid assiste des groupes multinationaux français ou étrangers, dans leurs opérations courantes en matière de fiscalité indirecte ainsi que dans le cadre des contrôles fiscaux TVA / Piste d’audit / taxe sur les salaires.
TVA - Territorialité - Livraisons intracommunautaires - Exonération ( Dir . TVA, art. 138)- Livraison d'outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l'objet d'une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous‑traitant à l'aide d'un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet équipement auprès du propriétaire (un tiers établi à l'étranger) et continue à l'utiliser pour fabriquer ces composants dans ce même État membre, il existe une livraison imposable dans ledit État membre. L'équipement étant resté sur le territoire de cet État du fournisseur, les conditions d'une LIC exonérée ne sont pas remplies. L'équipement ne peut non plus s'analyser au cas particulier comme une prestation non indépendante accessoire à la LIC exonérée des composants fabriqués par le sous‑traitant ou comme faisant partie d'une LIC unique complexe exonérée.
CJUE, 10e ch., 23 oct. 2025, C-234/24, Brose Prievidza, spol. s r.o., concl. J. Kokott (V. annexe 1)
