Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre
Marine Michineau, docteur en droit privé et maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, enseigne au sein de l’UFR de droit et science politique. Elle participe aux travaux du Laboratoire CEDCACE (Centre de recherche en droit civil des affaires et du contentieux économique), en qualité de membre du conseil. Depuis 2020, Marine Michineau assure la direction du parcours Analyse et pratique du droit des affaires (APDA) de l’Université Paris Nanterre.
TVA - Champ d'application - Qualité d'assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256) - Sportifs et entraîneurs professionnels salariés - Redevance d'exploitation de l'image, du nom ou de la voix - Le contrat d'image conclu en marge du contrat de travail entraîne l'assujettissement du sportif ou de l'entraîneur à la TVA sur les redevances perçues, sauf si cette opération n'est pas détachable du contrat de travail. Dans un rescrit du 9 juillet 2025, l'administration fiscale revient sur les critères visant à distinguer l'activité salariale (hors champ de la TVA) de l'activité indépendante d'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du professionnel (taxable à la TVA).
BOI-RES-TVA-000146, 9 juill. 2025. - BOFiP, actualité, 9 juill. 2025
TVA - Opérations exonérées - Activités d'enseignement (CGI, art. 261, 4, 4°) - Cours particuliers - Exercice de l'activité avec et sans le concours de tiers - Le Conseil d'État précise les contours de l'exonération de TVA en faveur des enseignements dispensés par des personnes physiques et directement rémunérées par leurs élèves, en particulier les conséquences pratiques du concours de tiers salariés pour la poursuite d'une partie de l'activité. La taxation d'une fraction des cours ne fait pas nécessairement échec à l'exonération des autres leçons qui en rempliraient les conditions. La logique du « tout ou rien » est écartée, de sorte qu'un panachage est parfois justifié.
CE, 8e et 3e ch., 1er juill. 2025, n° 470800, Coste : Lebon T., et n° 492060, Gellereau : Lebon T., concl. K. Ciavaldini (V. annexe 5)86
