Douane - Garanties procédurales - Droit d'être entendu - La CJUE rappelle le champ d'application du droit d'être entendu en s'appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins que les actes de portée générale n'ouvrent pas, pour les personnes qu'ils affectent défavorablement, un droit d'être entendues. Ainsi, le droit d'être entendu ne s'applique pas de manière automatique à l'ensemble des situations dans lesquelles un acte de l'Union produit des effets défavorables, mais demeure circonscrit aux hypothèses dans lesquelles l'administration adopte une mesure de nature individuelle.

CJUE, 2^e ch., 29 janv. 2026, C-811/23 P, Commission européenne c/ Zippo Manufacturing co. et Zippo GmbH (V. annexe 1)