Opérations immobilières - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Exonération de droits de mutations à titre onéreux (CGI, art. 1594-0 G) - Acquisitions successives - La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions du maintien, en cas d'acquisitions successives, du régime d'exonération des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prévu par l'article 1594-0 G du CGI pour un assujetti à la TVA qui se porte acquéreur d'un bien immobilier en ayant pris l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf soumis à la TVA. Elle juge que le requérant ne peut conserver l'exonération lorsque le sous-acquéreur n'est pas assujetti à la TVA et qu'il n'a pas repris formellement l'engagement de construire dans l'acte d'acquisition, même si la construction a été réalisée dans le délai prévu.

Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.771, Sté Residential mdb, F-D. - Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572, Sté Ferme Quirin, F-D (V. annexe 5)

TVA - Opérations immobilières - Immeubles immobilisés - Changement de méthode de déduction - Période de régularisation - Interrogé sur les conséquences d'un changement de méthode de déduction de TVA entre l'année de détermination du coefficient de taxation de référence et une année postérieure au regard des règles de régularisation de la TVA initialement déduite applicables aux immeubles immobilisés (CGI, ann. II, art. 207, II), le ministre de l'Économie et des finances considère qu'une telle évolution dans la méthode de détermination du coefficient de taxation au cours de la période de la régularisation, peut être de nature à générer des régularisations annuelles, voire des régularisations globales.

RM Liger, n° 4083 : JOAN 3 juin 2025, p. 4320 (V. annexe 6)

TVA - Opérations immobilières - Secteur social et médico-social - T aux réduit de 5,5 % - Livraisons de locaux d'hébergement des personnels - L'administration fiscale précise que sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI les livraisons ou livraisons à soi-même (LASM) de locaux d'hébergement des personnels accompagnants au sein des établissements de santé à caractère social ou médico-social.

BOI-RES-TVA-000160, 9 juill. 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 9 juill. 2025