Plan de la revue: Mois : février 2026

  • Revue FI 1-2026 Fiscalités étrangères
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’impôt sur les mutations immobilières allemand (Grunderwerbsteuer ou Real Estate Transfer Tax, RETT) est complexe à mettre en œuvre, et ainsi souvent omis par les groupes internationaux lors de transactions immobilières réalisées en Allemagne. C’est d’autant plus le cas lors de réorganisations intragroupes réalisées uniquement à l’étranger. Des décisions récentes de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) élargissent le champ d’application des opérations soumises au RETT), et le gouvernement fédéral allemand (Bundesregierung) publie un projet de loi visant à modifier certains aspects clés du régime du RETT, ce qui pourrait en faciliter l’application pour les contribuables (V. § 1). > Belgique - En... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2026 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Coopération administrative au sein de l’UE -Évaluation de la directive coopération administrative et consultation publique - La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) et lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des rè... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 1-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années (V. § 1). > Après son rapport d’octobre 2024 sur la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), la Cour des comptes publie un rapport sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), évaluant son activité sur la période 2018-2024 et formulant des recommandations (V. § 3... Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2026 Revenus et gains divers
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le CAA de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’État après cassation, valide la conformité de dommages et intérêts punitifs prononcés par une juridiction américaine à la conception française de l'ordre public international (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron: Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 1-2026 Dirigeants et salariés
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Télétravail - L’OCDE lance une consultation publique sur les défis fiscaux, tant en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques que d’impôt sur les bénéfices des sociétés, soulevés par la mobilité internationale des personnes liée à l’évolution des modes de travail, notamment grâce aux technologies qui facilitent le travail à distance et transfrontalier (V. § 1). Revenus d’activité > Indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger - La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à l... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Questions générales > Redevable de la retenue à la source - Revenus versés à une personne qui n’en est pas le bénéficiaire effectif - Connaissance du montage : transfert de la redevabilité sur la société versante - Le TA de Paris valide le transfert sur la société française distributrice de la redevabilité de la retenue à la source applicable à des dividendes versés à sa société mère luxembourgeoise qui n’en était pas le bénéficiaire effectif. Le tribunal estime que : d’une part, si la banque ... Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2026 Groupes de sociétés
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Impôt sur les sociétés - Statistiques 2025 - L’édition 2025 du rapport de l’OCDE « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » montre que les recettes d’impôts sur les sociétés ont augmenté tandis que leurs taux légaux sont restés stables (V. § 1). Prix de transfert > Principes et méthodes - A ctualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » . La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés françaises à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Grégoire CAULLIEZ, Eric LESPRIT, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, territorialité, société étrangère, société de personnes, société de capitaux, assimilation, société unipersonnelle, limited liability company, LLC, société incorporée, incorporation, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, groupement, liberté statutaire, nature des droits sociaux #Num art: 3.1 #Titre: Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d'université à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal (ESG UQAM) Depuis que la décision Artémis a fixé le principe de l’assimilation des groupements étrangers à ceux de droit français dont ils sont les plus proches, afin de déter... Benoit JARIGE
  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Assimilation d’une société étrangère à une société française (jurisprudence Artémis) - Prépondérance du critère de la limitation de responsabilité des associés - Le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère, juge qu’une cour administrative d‘appel commet une erreur de... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2025)1, l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affair... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) : accord pour une « solution juxtaposée » - Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimu... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Régime fiscal des opérations de restructuration transfrontalières combinant échange de titres et perception connexe de liquidités

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes, soulte, plus-value, liquidités, différé d’imposition, report d’imposition, sursis d’imposition, directive fusions, abus de droit #Article du CGI/LPF: 38, L. 64 #Num art: 02.3 #Titre: Régime fiscal des opérations de restructuration transfrontalières combinant échange de titres et perception connexe de liquidités# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés Cette étude est consacrée aux opérations de restructuration transfrontalières impliquant un échange de titres placé sous un régime de différé d’imposition issu de la directive fusi... Emmanuel DINH
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

À la recherche du bénéficiaire effectif : fausse menace ou vrai danger ?

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Bénéficiaire effectif, Convention internationale, Dividendes, Intérêts, Redevances, retenue à la source #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 119 ter #Pays: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Danemark, Espagne, Inde, Irlande, Italie, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Suède #Num art: 02.2 #Titre: À la recherche du bénéficiaire effectif : fausse menace ou vrai danger ?# #Auteur: Martin¤ BIRÉE #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Brice¤ BLETON #Qualités: Avocat, manager, EY Société d’Avocats #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associée, EY Société d’Avocats Bien que la notion de bénéficiaire effectif soit un concept ancien de la fiscalité internationale, elle connaît une certaine renaissance dans la pratique... Martin BIRÉE, Brice BLETON, Claire ACARD
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Entre neutralité et effectivité de l’impôt : la nouvelle dialectique des dividendes européens

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, Directive Pilier 2, Retenue à la source, Impôt minimum mondial, Pilier 2, distributions, revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, Abus (Dispositifs anti-), sociétés étrangères contrôlées, SAC, CFC, exonération, rectification, prix de transfert #Num art: 02.1 #Titre: Entre neutralité et effectivité de l'impôt : la nouvelle dialectique des dividendes européens# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université La fiscalité des distributions transfrontalières traverse une zone de turbulences, prise en étau entre la liberté que promeut historiquement la di... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Actualité des distributions transfrontalières

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes #Num art: 02 #Titre: Actualité des distributions transfrontalières# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les distributions transfrontalières sont particulièrement illustratives des tensions qui traversent la fiscalité internationale, en particulier au sein de l’Union européenne. D’un côté, il apparaît toujours nécessaire de favoriser la constitution de groupes de sociétés puissants et aptes à affronter la compétition mondiale, ainsi que de créer un espace européen intégré économiquement : la remontée des dividendes doit ainsi être favorisée sans frottement fiscal excessif. Mais d’un autre côté, ces objectifs ne peuvent être atteints au préjudice des finances publiques et au prix de l’artificialité et de l‘évasion fiscale. Le franchissement des frontières territorial... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2026 Groupes de sociétés
  • 23 février 2026

Respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert : quelle protection pour le contribuable ?

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, documentation, obligations déclaratives, obligation documentaire, protection, contrôle fiscal, charge de la preuve, prix de pleine concurrence, principe de pleine concurrence #Article du CGI/LPF: 223 quinquies B, 1735 ter, L. 13 AA #Num art: 01 #Titre: Respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert : quelle protection pour le contribuable ?# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les grandes entreprises sont assujetties, en matière de prix de transfert, à une obligation documentaire, prévue par le droit interne et inspirée de la méthodologie préconisée par l’OCDE, consistant à justifier leur détermination des prix de pleine concurrence. Le respect de cette obligation documentaire devr... Philippe MARTIN
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Recodification de la TVA au CIBS : précisions administratives et consultation publique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000253 Date : 18 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, dispositions législatives, codification, code général des impôts, CGI, code des impositions sur les biens et services, CIBS, transfert, doctrine administrative, opposabilité, interprétation, jurisprudence, dispositions transitoires, consultation publique #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA prévoit le transfert, au 1er septembre 2026, des dispositions régissant la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)1. Comme elle l’avait annoncé, la Direction de la législation fiscale (DLF) apporte, sous forme de rescrit, des préc...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 4 févr. 2026 Num décision : 25-85.316 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, contrefaçon, lutte contre les contrefaçons, tabac, contrôles a posteriori, agents des douanes, visite, locaux et lieux à usage professionnel, locaux à usage professionnel, entrepôts, entreposage, marchandises, infractions douanières, plage horaire, public, accès, ouverture #Article du code des douanes: 63 ter Métachron## #Num art: Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle de la régularité d'une visite douanière de locaux à usage professionnel réalisée en dehors de la plage horaire légale (8h à 20h). En application de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douane...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE) : mise en œuvre

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D Num texte : 2026-75 Date : 11 févr 2026 Art : Date JO : 13 févr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534902A Date : 11 févr. 2026 Art : Date JO : 13 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, TUCPE, versement nucléaire universel, VNU, facteur de conversion forfaitaire, tarif de taxation, tarif d'écrêtement, constatation, paiement, acompte, échéances, régularisation #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 322-67 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 17 de la loi de finances pour 20251 met en place à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE)2 assise sur les recettes issues de la vente d’électricité nucléaire : 50 % des revenus gé...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : 27 JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, exportations, exportations indirectes #Article du CGI/LPF: 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’« exportation indirecte ». Ainsi, l’administration précise désormais que ne fait pas échec à la qualification d’exportation exonérée la circonstance : - qu’un bien quitte l’Union européenne (UE) au départ d’un État membre autre que la France ; - qu’un délai de quelques mois s’écoule entre la date de la livraison du bien et celle de son départ du territoire de l’UE1 ; - qu’un bien fasse l’objet, entre les mains d’un autre opér...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Livraisons de maïs dont la destination effective diffère de sa destination « normale » : taux de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000220 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, alimentation humaine, alimentation animale, agroalimentaire, destination normale, maïs, biocarburant #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 %, les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, celles destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ainsi que les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Dans une filière économique où des livraisons de maïs sont effectuées entre différents opérateu...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 févr. 2026 Num décision : 24PA02673 Parties : SAS Garage du Parc Henri Paté RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, clause de gel, standstill, coefficient d’admission nul #Article du CGI/LPF: 256, 269, 206 (ann. II) #Directive TVA: 176 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le Tribunal administratif de Paris puis la CAA de Paris, elle se prévalait notamment de ce que les 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI méconnaîtraient l’article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (repris à l’article 176 de la directive TVA du 28 novembre 2006), qui fixe comme objectif aux … Continuer la lecture de « L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA »
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction : il suffit que la facture ait été reçue au moment où la déclaration de TVA est déposée

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préjudicielle Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑689/24 Parties : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, conditions de fond, conditions formelles, facture, réception, déclaration #Directive TVA: 167, 168, 178 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Une société exploitant une chambre de compensation (achat-revente d’électricité et de gaz) a sollicité un rescrit auprès de l’autorité fiscale polonaise afin de savoir si elle pouvait déduire la TVA figurant sur des factures d’achat d’énergie et de gaz lorsque ces factures, bien que relatives à une période imposable donnée, n’avaient été reçues que durant la période imposable suivante, mais au plus tard à la date de dép...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de mandataire à l’international : consultation publique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations déclaratives, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, mandataire à l’international, consultation publique #Article du CGI/LPF: 289 A, 289 A bis, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III) #Pays: Métachron## La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Afin de tenir compte des contraintes...
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  • 23 février 2026

L’abandon des redressements en matière de TVA collectée ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article L. 80 A du LPF s’agissant de la TVA déduite

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date : 3 févr. 2026 Num décision : 2402238 Parties : SCI du Bon Logis Saint-Jacques RefsourceJP #Mots-clés: prise de position formelle #Article du CGI/LPF: L. 80 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, la société requérante s’est vu notifier un rappel de TVA collectée à raison des cessions d’un ensemble immobilier, ultérieurement abandonné en cours de procédure, le service concluant au non-assujettissement à la TVA de l’opération. Toutefois, l’administration a remis en cause, par des propositions de rectification ultérieures, les remboursements de crédit de TVA relatifs aux travaux de rénovation immobilière en vue de cette opération. En premier lieu, le Tribunal administratif de Rouen rapp...
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  • 23 février 2026

Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 février 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville: Douai Formation de jugement : 1re ch., sect. 1 Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24/06080 Parties : SAS Castorama France RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Valeur en douane, Frais, Test, approvisionnement, Contrôle qualité, Commission à l’achat, Management fees, frais d’approche, Confiance légitime #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: 70, 120, 71 #Pays: Métachron## #Num art: La société Castorama France, filiale du groupe Kingfisher, importe en France des produits conçus et testés par des bureaux d’approvisionnement (dit de sourcing) du groupe. Ceux-ci refacturent à Castorama des frais de tests et de contrôles qualité ainsi que des frais d’approche (management fees). Un contrôle douanier ex post sur les années 2015 à 2020 a conclu que ces frais auraient dû être intégrés à la valeur … Continuer la lecture de « Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche »
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  • 23 février 2026

Confiance légitime et erreur administrative en matière de classement tarifaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Lyon Formation de jugement : 1re ch. civ. A Date : 15 janv. 2026 Num décision : 23/09228 Parties : Safran Electronic and Defense, Bolloré Logistics RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Confiance légitime, Contradictoire, Erreur indécelable, Erreur, Bonne foi, Prise de position active, Sécurité juridique #Article du code des douanes: 67 A, 345 #Pays: Métachron## #Num art: Entre 2009 et 2011, la société Safran a réalisé des importations déclarées par la société Bolloré Logistics sous des positions tarifaires exemptes de droits de douane. En 2011, l’administration des douanes a ouvert une enquête sur ces importations. Elle a estimé que les marchandises relevaient de positions générant des droits de douane et relevé des erreurs de valeur. Le TGI de Clermont‑Ferrand a annulé les AMR, se fondant su...
  • Évènements IP
  • 20 février 2026

Les récompenses en matière d’assurance vie

L’Université de Picardie Jules-Verne et le Centre de droit privé et de sciences criminelles d’Amiens (CEPRISCA) organisent une conférence à destination des praticiens sur le sujet, très notarial, de l’évaluation des récompenses lorsque la liquidation et le partage d’une communauté conjugale impliquent une police d’assurance sur la vie. Cette conférence se tiendra dans le centre-ville d’Amiens, au Logis du Roy, le jeudi 5 mars 2026 à 11 h. Elle sera animée par deux auteurs de la revue : Madame Fanny Hartman, maîtresse de conférences à l’Université de Picardie Jules-Verne, et Monsieur Alexandre Olivier, avocat au barreau de Paris et docteur en droit. Y sera explorée la difficulté singulière que soulève l’évaluation de la récompense dans l’hypothèse, non théorique, où un contrat non dénoué, ayant été alimenté par des primes de diverses origines (propres de l’époux souscripteur et deniers communs), se retrouve au jour de la dissolution de la communauté. Plusieurs … Continuer la lecture de « Les récompenses en matière d’assurance vie »
  • Évènements FI
  • 19 février 2026

Quelques aperçus sur le régime et les contraintes des opérations de « décapitalisation » et leur financement

La branche française de l’IFA organise une matinée fiscale sur le thème « Quelques aperçus sur le régime et les contraintes des opérations de décapitalisation et leur financement (réductions de capital, distributions de primes et de réserves, rachats de titres) » le mardi 31 mars 2026 de 8h30 à 10h30. Lieu : Sullivan & Cromwell LLP 51 rue la Boétie 75008 Paris Intervenants : Vincent Agulhon, Avocat – Darrois Villey Maillot Brochier Gauthier Blanluet, Avocat – Sullivan & Cromwell LLP, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas Renseignements et inscription
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 février 2026

Des parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 févr. 2026 Num décision : 24-18.103, 24-19.661 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, don manuel, formalisme, notaire, don notarié, parts sociales, société à responsabilité limitée, SARL, nullité absolue, donation, tradition, acte sous seing privé #Article du code civil: 931 Métachron## #Num art: Un contentieux relatif à la capacité à agir de l’associé d’une SARL, en responsabilité civile, contre les gérants successifs de la société, fournit à la Cour de cassation l’occasion de préciser le cadre formel dont dépend la validité juridique d’une donation de parts sociales. Selon la Haute juridiction, il résulte de l’article 931 du code civil que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exce...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 février 2026

Déclaration de succession, dissimulation d’actifs étrangers logés dans un trust « faussement discrétionnaire » et fraude fiscale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 4 févr. 2026 Num décision : 14-80.985, 14-80.987, 14-80.988, 14-80.989, 24-84.041 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Trust, fraude fiscale, succession, délit, complicité, bénéficiaire, Kenya, Îles vierges britanniques, œuvres d’art, blanchiment aggravé, bande organisée, trust faussement discrétionnaire, usage, Bahamas, Guernesey, New York #Article du CGI/LPF: 1741 Métachron## #Num art: Des héritiers, qui n’avaient pas déclaré certains biens détenus par des trusts, au sein de leur déclaration de succession, reçurent une proposition de rectification assise sur la réintégration de plusieurs dizaines de millions d’euros dans l’assiette des droits de succession. L’administration fiscale déposa plainte au pénal, à raison des minorations dans les déclarations de succession par dissi...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 février 2026

Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : l’administration non suivie par la CAA de Toulouse sur l’existence d’un abus de droit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 févr. 2026 Num décision : 24TL00941 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: abus de droit, réduction de capital, rachat de titres, plus-value, plus-value sur titres, distribution #Article du CGI/LPF: 150-0 D Métachron## #Num art: La société JPB Développements avait augmenté son capital en 2011 et 2013 en incorporant ses réserves. En 2015, elle a procédé à une réduction de capital en rachetant les parts sociales détenues par son associé unique. Celui-ci a déclaré la plus-value réalisée selon le régime fiscal des plus-values sur titres prévu au 6° de l’article 112 du CGI et a bénéficié de l’abattement renforcé de 85 % mentionné à l’article 150‑0 D du même code en raison de la durée de détention de ses … Continuer la lecture de « Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : l’administration non suivie par la CAA de Toulouse sur l’existence d’un abus de droit »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 février 2026

Mariage incestueux : privation de vocation successorale du conjoint survivant par suite de l’annulation post-mortem de l’union

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 févr. 2026 Num décision : 22-20.386 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: mariage, inceste, nullité, respect de la vie privée et familiale, contrôle de proportionnalité, beau-parent, beaux-enfants #Article du code civil: 161, 184 Métachron## #Num art: Un homme âgé de 83 ans, veuf depuis moins d’un an, se remaria avec l’enfant de sa défunte épouse, âgée de 44 ans. Après son décès, intervenu 6 ans plus tard, ses héritiers soulevèrent la nullité du mariage incestueux. En l’état de la jurisprudence, une telle annulation n’est pas automatique, le juge devant veiller à ce qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention EDH. En l’espèce, la Cour de cassation … Continuer la lecture de « Mariage incestueux : privation de vocation successorale du conjoint survivant par suite de l’annulation post-mortem de l’union »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 février 2026

Recel successoral (régime ante 2007) : les loyers dissimulés dépendant d’immeubles successoraux, perçus après le décès, ne sont pas des « effets de succession »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 févr. 2026 Num décision : 17-10.932 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, recel successoral, effet de succession, loyer, indivision successorale #Article du code civil: 792 Métachron## #Num art: Un litige s’éleva entre les héritiers d’une succession ouverte plus de vingt ans auparavant, non encore partagée, comprenant des biens immobiliers. Des héritiers furent condamnés par une cour d’appel au titre du recel successoral des loyers des immeubles, perçus au cours de l’indivision successorale. Ils durent ainsi rapporter à la succession les loyers encaissés par eux, sur plus de 15 années, et furent privés de leur part sur la somme d’argent en question. La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que, dès lors que les loyers d'un immeuble dépendant d...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 19 février 2026

Créance entre époux mariés en séparation de biens : l’industrie personnelle d’un époux « castor » et le caractère irréfragable de la présomption contractuelle de contribution aux charges du mariage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 févr. 2026 Num décision : 24-10.920 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: séparation de biens, mariage, régime matrimonial, créance entre époux, terrain, construction, industrie personnelle, contribution aux charges du mariage, présomption irréfragable, matériaux, apport en industrie, enfant du premier lit #Article du code civil: 214, 1537 Métachron## #Num art: Des époux adoptèrent le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat comprenant une clause selon laquelle chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. En cours d’union, l’épouse fit construire, sur un terrain lui appartenant, une maison affectée à l’usage de la famille. Elle finança le coût des matériaux, tandis que s...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 février 2026

Les commentaires au BOFiP de la réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE mis en consultation publique

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-BASE-20-50, BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-IR-CHAMP-20-30-40, BOI-IR-BASE-30-10-20, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-PENS-30-10-20, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-30-20, BOI-RSA-ES-10-40, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20, BOI-ANNX-000512, BOI-ANNX-000513 Date : 17 févr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: épargne retraite, loi Pacte, plan d’épargne retraite, PER, PERO, PERECO, PERIN, impôt sur le revenu, déductibilité, versement, rente, capital, invalidité, surendettement, épargne salariale, intéressement, exonération #Article du CGI/LPF: 163 quatervicies Métachron## #Num art: La loi PACTE du 22 mai 2019 et l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ont refondu le cadre juridique de l’...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 février 2026

CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: CEDH, Convention EDH, Convention européenne des droits de l’homme, Cour européenne des droits de l’homme, droit au respect de la vie privée, droit de communication, données bancaires, relevés de comptes #Article du CGI/LPF: L. 81 #Pays: Italie Métachron## Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la CEDH juge que la procédure d’accès par l’administration fiscale italienne aux données bancaires des contribuables viole le droit de chacun au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention EDH. En l’espèce, l’administration avait obtenu communication d’informations telles que des relevés de comptes, des historiques de transactions et des détails sur des opérations financières, directement auprès d’établissements de crédit. Les documents bancaires étant des données personnelles faisant partie de la vie privée de...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 février 2026

Montages « CumCum » : nouvelle CJIP avec amende de plus de 260 M€

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron #Mots-clés: CIJP, convention judiciaire d’intérêt public, CumCum, banque, HSBC, arbitrage, dividendes, fraude fiscale #Pays: Métachron## #Num art: Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est conclue le 6 janvier 2026 entre le Parquet national financier et la société HSBC Bank plc. Cette dernière doit verser une amende d’intérêt public d’un montant total de 267 531 000 € à l’État, dont une part restitutive de 115 393 000 € et une part afflictive de 152 138 000 €. Cette CJIP est intervenue au terme d’une enquête préliminaire ouverte en 2021, portant sur des schémas d’arbitrage de dividendes dits « CumCum » impliquant la succursale parisienne de la société HSBC entre 2014 et 2019, ces faits étant sus...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 février 2026

Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 505127 Parties : Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés, ADELIBE RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire non résident, marché réglementé, cum-cum, arbitrage de dividendes, recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, abrogation #Article du CGI/LPF: 119 bis A, L. 80 A Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par une association contre des commentaires administratifs publiés le 17 avril 2025 au BOFiP-Impôts, sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, portant sur les modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personn...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 février 2026

Taxe sur la réduction de capital suivant le rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 235 ter XB) : transmission d’une QPC par le Conseil d’État

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 janv. 2026 Num décision : 508944, 508946, 508968 Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques, Droit de l’Union européenne, directive mère-fille, rétroactivité #Article du CGI/LPF: 235 ter XB Métachron## #Num art: Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs QPC soulevées à l’occasion de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 13 août 2025 relatifs a...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 février 2026

Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BIO-IS-DECLA-20-30 Date : 21 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: impôt sur les sociétés, IS, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices, acompte, calcul, revenus de source étrangère, crédit d’impôt #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Par tolérance administrative, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’IS d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice précédent, pour tenir compte des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 21 janvier 2026, l’administration enrichit sa doctrine en admettant qu’une fois ladite autorisation obtenue, le régime spécial demeure applicable pour l’exercice en co...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 19 février 2026

La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 493939 Parties : Liebherr-Aerospace & Transportation RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, intégration fiscale, intégration fiscale horizontale, convention internationale, convention France-Suisse, Non-discrimination, sociétés sœurs, entité étrangère #Article du CGI/LPF: 223 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire est relative à la portée de la clause de non-discrimination figurant dans la convention fiscale franco-suisse de 1966 et pose la question de savoir si elle implique d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre sociétés sœurs résidentes françaises liées par l’intermédiaire de sociétés mères suisses. En l’espèce, une...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 19 février 2026

Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 12 févr. 2026 Num décision : 499238 Parties : NG Investissements RefsourceJP #Mots-clés: Transfert de siège social, Luxembourg, cessation d’activité, exit tax, imposition à la sortie #Article du CGI/LPF: 201, 209, 221 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire concerne une société exerçant une activité de holding et de prestations de services qui a transféré son siège social de Paris au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur la période postérieure au 20 septembre 2012 (date de clôture du dernier exercice au titre duquel la société avait déposé une déclaration de résultats), l'administration fiscale a estimé que le transfert de siège social ne lui était devenu opposable qu'à compter du 3 avril 2013 … Continuer la lecture de « Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2) »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 19 février 2026

OCDE : mise à jour de 8 fiches pays en matière de prix de transfert

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Prix de transfert, Fiche pays, Bosnie Herzégovine, Brésil, Corée, Costa Rica, Croatie, Grèce, Islande, Norvège #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Bosnie Herzégovine, Brésil, Corée, Costa Rica, Croatie, Grèce, Islande, Norvège Métachron## L’OCDE met à jour 8 fiches pays en matière de prix de transfert : Bosnie Herzégovine, Brésil, Corée, Costa Rica, Croatie, Grèce, Islande et Norvège....
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 19 février 2026

OCDE : nouvelle édition du manuel pour des procédures amiables efficaces

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Procédure amiable, Règlement des différends, Convention internationale, manuel Métachron## L’OCDE publie l’édition 2026 du Manuel pour des procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures, MEMAP) afin de renforcer le règlement des différends relatifs aux conventions fiscales (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce manuel sert de feuille de route pour les procédures amiables et contient des orientations concrètes, des bonnes pratiques ainsi que des modèles visant à soutenir un règlement cohérent et efficace des différends fiscaux internationaux. Cette nouvelle version a été enrichie par l’expérience concrète des autorités compétentes et contient 59 bonnes pratiques « idéales », tirées des contributions des administrations fiscales et des entreprises. Elle es...
  • TVA Douane Environnement
  • 13 février 2026

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : notion de prestation à titre onéreux et notion de contrepartie

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préjudicielle Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑643/24 Parties : Credidam RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, prestation de services à titre onéreux, base d’imposition, droit d’auteur, gestion collective du droit d’auteur, droits voisins, communication, public, licence, rémunération, redevable #Directive TVA: 2, 24, 25, 73, 78 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: Une société exploitait une maison d’hôtes disposant de postes de télévision permettant la diffusion de phonogrammes et de prestations audiovisuelles dans les chambres mises à la disposition de la clientèle. L’organisme roumain de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a estim...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 12 février 2026

Fin d’indivision et opposabilité du bail rural solitairement conclu par un indivisaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24-20.852 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, opposabilité, bail, bail rural, donation, acquisition, inopposabilité, connaissance, co-indivisaire #Article du code civil: 1743 Métachron## #Num art: Un frère et une sœur étaient propriétaires indivis de parcelles agricoles. Le frère conclut des baux ruraux avec un fermier sans recueillir le consentement de sa sœur, de sorte que le bail n’était pas opposable à cette dernière. La sœur décéda en laissant pour lui succéder sa fille qui devint co-indivisaire des parcelles avec son oncle. Ce dernier lui donna ses droit indivis, de sorte que la fille devint l’unique propriétaire des parcelles agricoles. Elle demanda en justice l’expulsion du fermier, considérant que le bail qui l...
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  • 12 février 2026

Renonciation à succession ne vaut pas renonciation à donation au dernier vivant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 4 févr. 2026 Num décision : 23-20.817 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation au dernier vivant, usufruit, conjoint survivant, option successorale, renonciation #Article du code civil: 769 Métachron## #Num art: Un contentieux relatif à la capacité à agir en justice d’un conjoint survivant, en vue d’obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution de loyers dirigée contre une société locataire, par le créancier d’une société bailleuse dont l’essentiel des titres dépendaient d’une succession, offre l’occasion à la Cour de cassation de rappeler la limite du principe d’indivisibilité de l’option successorale. Une cour d’appel avait admis, dans cette affaire, l’irrecevabilité de l’action du conjoint survivant, pour défaut d’intérêt à agir, à raison de sa renon...
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  • 12 février 2026

L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5903 Date : 3 févr. 2026 Destinataire : Joncour Num par : JO : AN, 3 févr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: donation, don manuel, exonération, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, résidence principale, logement neuf #Article du CGI/LPF: 790 A bis Métachron## #Num art: L’article 790 A bis du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons familiaux de somme d’argent, dans une limite de 100 000 €, sous réserve que les fonds donnés soient affectés, dans un délai de trois mois, à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale du donataire, ou à … Continuer la lecture de « L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA »
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  • 12 février 2026

Location à soi-même et déficit foncier : il ne suffit pas d’invoquer un souhait de protection du partenaire de PACS pour écarter l’abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: location à soi-même, revenus fonciers, déficits fonciers, location, société civile immobilière, emprunt, abus de droit, pacte civil de solidarité, PACS, CADF, avis, Comité de l’abus de droit fiscal #Article du CGI/LPF: 15, L. 64 Métachron## Une société civile immobilière eut recours à d’importants emprunts pour financer l’acquisition et les travaux d’une habitation en vue de sa location à son associé et à la partenaire de PACS de celui-ci. Cette activité de location nue généra d’importants déficits fonciers qui furent imputés sur les revenus fonciers du foyer fiscal de l’associé. L’administration fiscale a considéré que la location par la SCI du bien à son associé n’avait d’autre but que de lui permettre d’imputer ces déficits fonciers et de faire ainsi échec à l’article 15, II du CGI. Devant le Comité de l’abus de droit … Continuer la lecture de « Location à soi-même et déficit foncier : il ne suffit pas d’invoquer un souhait de protection du partenaire de PACS pour écarter l’abus de droit fiscal »
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  • 12 février 2026

Des cessions intrafamiliales de parts sociales sous-évaluées et sans justification du règlement du prix requalifiées en donations déguisées

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, donation déguisée, libéralité, prix minoré, vente, parts sociales, société à responsabilité limitée, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, DMTG, droit fixe, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, CADF, avis, Comité de l’abus de droit fiscal #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## Des cessions de parts sociales d’une SARL furent consenties entre les membres d’une même famille : entre époux, entre demi-frères et de parent à enfant. Ces opérations, constatées dans des actes de cession enregistrés, donnèrent lieu à paiement d’un droit fixe. L’administration fiscale remit en cause les cessions dans lesquelles elle reconnut l’existence de donations déguisées. Le Comité de l’abus de droit fiscal partage son analyse. Il relève en particulier : l’absence de paiement du prix mentionné dans les actes de cession ; l’i...
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  • 12 février 2026

Le CADF et l’administration s’opposent sur le caractère abusif de l’appréhension des liquidités d’une société par réduction de capital (post donations) en vue du financement d’une soulte à laquelle est tenu l’associé unique

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 12 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Pacte Dutreil, abus de droit, réduction de capital, montage artificiel, soulte, dividendes, donation-partage, libéralité, impôt sur le revenu, plus-value, société unipersonnelle, augmentation de capital, CADF, avis, Comité de l’abus de droit fiscal #Article du CGI/LPF: 112, L. 64 Métachron## Un enfant reçut de ses parents l’intégralité des parts sociales d’une SARL poursuivant une activité de promotion immobilière de logements, à l’occasion de deux donations-partages ayant donné lieu à l’application de l’exonération Dutreil. À l’issue de ces libéralités, le nouvel associé unique de la société était tenu au versement d’une soulte importante en faveur de sa sœur. L’administration fiscale a identifié un montage artificiel dans les opérations postérieures, rapprochées dans le temps, de réduction de capital non motivée par des pertes et d’...
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  • 10 février 2026

Exonération de TVA des cours particuliers (CGI, art. 261, 4, 4°, b) : appréciation du caractère sportif d’un enseignement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9452 Date : 27 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JOAN 27 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, enseignement, cours particuliers, activité sportive, sport, nomenclatures, traîneau, attelage canin, cani-randonnée #Article du CGI/LPF: 261 #Article directive: 132 #Pays: Métachron## #Num art: Interpellée par une députée sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin, la ministre de l’Action et des Comptes publics précise, s’agissant de l’exonération des cours particuliers dispensés par des personnes physiques percevant directement la rémunération de leurs élèves de l'enseignement, prévue à l’article 261, 4, 4°, b du CGI, que l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des s...
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  • 10 février 2026

Exonération des services fournis à leurs membres par des groupements exerçant une activité exonérée : la condition d’exclusivité n’est pas conforme à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 22 janv. 2026 Num décision : C-379/24, C-380/24 Parties : Agrupació de Neteja Sanitària, AIE, Educat Serveis Auxiliars SCCL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, groupements, groupements autonomes de personnes, groupement d’intérêt économique, GIE, services fournis aux membres de groupements, activité exonérée, condition d’exclusivité, sous-traitance, conformité, Directive TVA #Directive TVA: 131, 132 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Un groupement d’intérêt économique et une société coopérative espagnols constituant chacun une infrastructure commune pour la fourniture d’une prestation complète de services de nettoyage, respectivement dans les hôpitaux...
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  • 10 février 2026

L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 25NT00929 Parties : SARL Les Joncs du Roch RefsourceJP #Mots-clés : TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, classement, camping, directive TVA, principe de neutralité #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: 98 Métachron## #Num art: #Titre : L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA# À l’issue d’une vérification de comptabilité, la SARL Les Joncs du Roch, exploitant un camping, s’est vu réclamé des rappels de TVA relatifs à la substitution au taux réduit appliqué aux prestations relatives à la fourniture de logements et à la location d’emplacement, du taux normal dès lors qu’il est apparu … Continuer la lecture de « L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA »
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  • 10 février 2026

Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2302699, 2315155, 2315162 Parties : Banque française commerciale océan indien RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, exonération, option, rémunération, intérêts, agios #Article du CGI/LPF: 260 B, 260 C Métachron## #Num art: #Titre : Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA# Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, pour laquelle l’établissement de crédit Banque française commerciale océan indien (BFCOI), avait opté pour l’assujettissement à la TVA de l’ensemble de … Continuer la lecture de « Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA »
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  • 10 février 2026

Travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction : règles de TVA applicables

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, construction, reconstruction, démolition, immeuble, locaux, affectation, personnes âgées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, livraison à soi-même, LASM, achèvement, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, déduction, coefficient d’assujettissement, coefficient de taxation, taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 257, 271, 278 sexies, 278 sexies-0 A #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Métachron## L’administration précise les règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d'un projet global de reconstruction incluant la démolition de bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux, dont certains sont ...
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  • 10 février 2026

Rejet d’une QPC relative à la contribution sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 1613 ter)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 15 janv. 2026 Num décision : 509071 Parties : Coca-Cola Europacific Partners France RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, contribution sur les boissons non alcooliques taxe sur les boissons sucrées, champ d’application, assiette, calcul, exonérations, boissons non alcooliques, boissons à base de soja #Article du CGI/LPF: 1613 ter  #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une QPC relative à la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine instituée par la loi de finances pour 2012 et codifiée à l’article 1613 ter du CGI. À l’appui de l...
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  • 10 février 2026

TASCOM : le chiffre d’affaires d’une station-service exploitée par une enseigne de grande distribution à proximité d’un supermarché doit être pris en compte pour le calcul de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2301813 Parties : SAS Cyrellis RefsourceJP #Mots-clés: taxe sur les surfaces commerciales, Tascom, chiffre d’affaire, établissement, unité locale, station-service, supermarché, commerce, ensemble géographiquement cohérent, distance, adresse, zone de chalandise, zone commerciale #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’un examen de comptabilité, la société Cyrellis, exploitant un supermarché et une station-service, s’est vu notifier des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. L’article 1er du décret du 26 janvier 19951 prévoit qu’un établissement s’entend de « l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’un...
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  • 10 février 2026

Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 8 janv. 2026 Num décision : 2401942 Parties : Bois déroulés de Champagne RefsourceJP #Mots-clés: Accise, Acisse sur les énergies, Taux, taux réduit, gaz naturel, fuite de carbone, liste européenne, secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, fabrication de placage et de panneaux de bois #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-77 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de placage de peupliers, a demandé le remboursement partiel de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels au titre de l’année 2022, à hauteur de la différence entre le montant d’accise qu’elle a acquitté au taux plein et le montant de cette accise qu’elle aurait acquitté au … Continuer la lecture de « Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE »
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  • 10 février 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, Douane, systèmes électroniques, système national d'importation, système automatisé d'exportation, transmission de données, SURV3, Belgique, Danemark, Slovaquie #Pays: Union européenne, Belgique, Danemark, Slovaquie Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière douanière, la Commission a décidé d’adresser des avis motivés au Danemark et à la Slovaquie au motif que ces États membres ont manqué à l'obligation de se conformer à l'obligation qui leur incombe de transmettre des données douanières (système « SURV3 » de l'UE) extraites de leurs systèmes nationau...
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  • 3 février 2026

Nomenclature combinée et instruments médicaux : litige sur le classement tarifaire de garrots importés de Chine

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 20 nov. 2025 Num décision : C-631/23 Parties : Servoprax GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Douane, droits de douane, espèce, classement, tarif douanier commun, nomenclature combinée, NC, instruments médicaux, garrot #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le sujet du classement tarifaire de garrots en provenance de Chine, en raison de la constatation, par le tribunal des finances de Düsseldorf (Allemagne), que les garrots relevaient de la sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée (NC), et non de la sous-position 6307 90 98 de celle-ci. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les garrots … Continuer la lecture de « Nomenclature combinée et instruments médicaux : litige sur le classement tarifaire de garrots importés de Chine »
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  • 3 février 2026

Classement tarifaire : l’OMD approuve les amendements de la nomenclature du Système harmonisé (SH) de 2028

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, classement tarifaire, système harmonisé, OMD, décisions de classement, Tables de concordance #Pays: Union européenne Métachron## Après six années1 de travaux techniques approfondis et d’études menées au sein de l’OMD, le Comité du Système harmonisé2 (CSH) a regroupé l’ensemble des amendements adoptés pendant le 7e cycle de révision du Système harmonisé3 (SH) et les a soumis au Conseil de l’OMD qui vient de les accepter. Les amendements apportés au SH de 2028 comprennent 299 jeux d’amendements, ce qui porte la Nomenclature à 1 229 positions et 5 852 sous-positions. Par rapport à l’édition de SH de 2022, six nouvelles positions et 428 nouvelles sous-positions ont été créées, tandis que cinq positions et 172 sous-positions ont été supprimées, afin de refléter l’évolution des structures du commerce, les progrès technologiques et le r...
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  • 3 février 2026

Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 10 déc. 2025 Num décision : 465963 Parties : Galerie Karsten Greve RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Biens d’occasion, œuvres d’art, revente, régime de la marge, auteur, personne morale #Article du CGI: 297 B #Directive TVA: 316, 311, 103 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: #Sous-titre: CE, 10 déc. 2025, n° 465963, Sté Galerie Karsten Greve, concl. B. Lignereux# En réponse aux questions préjudicielles posées le 18 juin 2024 par le Conseil d’État1, la CJUE2 a, dans une décision du 1er août 2025, dit pour droit que relève du régime TVA de la marge sur option3, la revente, par un assujetti-revendeur, d’objets d’art qui lui ont été livrés par … Continuer la lecture de « Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés »
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  • 3 février 2026

Limites du régime simplifié (RSI) pour sa dernière année d’application

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2600972A Date : 27 janv. 2026 Art : Date JO : 28 janv. 2026 RefsourceT #Mots-clés: régimes d’imposition, régimes de déclaration, régime simplifié, RSI #Article du CGI/LPF: 302 septies A #Article du CIBS: L. 162-4, L. 162-5, A. 162-7 #Pays: Métachron## #Num art: Le régime simplifié s'applique si : - le montant des opérations réalisées par l’assujetti au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable est inférieur ou égal à certaines limites, déterminées en fonction de son activité principale ; - au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations qu’il a réalisées depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à d’autres limites, déterminées également en fonction de son activité principale1. Ces limites sont indexées sur … Continuer la lecture de « Limites du régime simplifié (RSI) pour sa dernière année d’application »
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  • 3 février 2026

Facturation électronique : précisions ministérielles sur le cadre de la réforme

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Facturation - Déclaration - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10095 Date : 20 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JOAN 20 janv. 2026 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 06902 Date : 29 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JO Sénat 29 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, DRR, plateformes agréées, prélèvement à la source, recouvrement, déclaration pré-remplie, obligations déclaratives, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 289 bis #Pays: Métachron## #Num art: Dans deux réponses à des parlementaires relatives à la réforme de la facturation électronique, la ministre de l'Action et des Comptes publics indique que : - il n'est pas envisagé d'étendre au recouvrement de la TVA le système de prélèvement à la source … Continuer la lecture de « Facturation électronique : précisions ministérielles sur le cadre de la réforme »
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  • 3 février 2026

Arrêté municipal fixant la liste des locaux exonérés de TEOM : le contribuable ne peut pas, à l’appui de la contestation de sa cotisation, exciper de l’illégalité de la décision

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 déc. 2025 Num décision : 497209 Parties : SCI Maevic RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, exonération, refus, contestation #Article du CGI/LPF: 1521 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d’une demande tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti, de l’illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l’octroi est de droit, en revanche, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent n’étant pas tenu d’accorder l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères1 (TEOM), un contribuable ne ...
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  • 3 février 2026

Prescription d’une amende douanière : effet interruptif d’un acte d’exécution forcée

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Sanctions douanières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 24-10.041 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, procédure douanière, amende douanière, prescription, Interruption, Opposabilité, Effets, débiteurs solidaires, Acte d'exécution forcée, commandement de payer, saisie administrative à tiers détenteur, SATD, Notification, codébiteurs solidaires #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes: 382-5 #Article du CDU: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier pa...
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  • 3 février 2026

Circulaire des douanes relative à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Procédures de contrôle douanier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7609 Date : 7 nov. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, dette douanière, notification Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire relative aux modalités de notification de la dette douanière et des autres taxes perçues selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes en suite d’un contrôle ou d’une enquête prévues par l’arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière....
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  • 3 février 2026

Irrégularité lors d’un mouvement de marchandises soumises à accise : les droits sont exigibles dans l’État membre où elle a été détectée

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions indirectes, Questions générales, Alcools ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 25 nov. 2025 Num décision : T-653/24 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, régime général d’accise, Accise, droits d’accise, Alcools, mouvement de produit, suspension de droits, mise à la consommation, État membre d’expédition, État membre d’arrivée, irrégularité, quantité manquante #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Dans cette affaire, un transport de cargaisons d’alcool éthylique en vrac soumis à accise a eu lieu en 2019 dans le cadre d’un mouvement en suspension de droits d’un entrepôt fiscal situé en Belgique vers un entrepôt fiscal situé aux Pays-Bas. À l’arrivée au lieu de destination, le destinataire a constaté qu’il avait reçu des quantités d’alcool éthylique inférieures à celles indiquées dans ...
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  • 3 février 2026

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ne relève pas de la notion de taxe indirecte supplémentaire sur les produits soumis à accise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 28 janv. 2026 Num décision : T-653/24 Parties : Accorinvest, Société générale RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Accises, régime général, énergies, électricité, impôt, taxe indirecte supplémentaire, contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité, contribution tarifaire d’acheminement, CTA, notion, qualification #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Dans le cadre de deux procédures distinctes, Accorinvest et Société générale ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’État français à leur verser une indemnité d’un montant correspondant à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité (contribution tarifaire d’acheminement,...
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  • 3 février 2026

Valeur transactionnelle en douane : nouvel instrument de l’OMD sur l’interprétation de l’expression « prix effectivement payé ou à payer »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron #Mots-clés: Code des douanes de l’Union, valeur en douane, évaluation en douane, valeur transactionnelle, recueil, Prix effectivement payé, prix à payer, Note explicative #Pays: Métachron## #Num art: Le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) adopte un nouvel instrument, la Note explicative 7.1, sur la question de signification de l’expression « prix effectivement payé ou à payer » pour les marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle. Une fois approuvé par le Conseil de l’OMD, l’instrument sera incorporé au Recueil sur l’évaluation en douane de l’OMD. Annexe Annexe OMD, communiqué, 23 oct. 2025 « Le CTED adopte un nouvel instrument sur l’interprétation de l’expression « prix effectivement payé ou à payer » lors de sa 61e session Lors de sa 61e session, le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) a conclu l’exame...