Plan de la revue: Mois : février 2026

  • Revue FI 1-2026 Fiscalités étrangères
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’impôt sur les mutations immobilières allemand (Grunderwerbsteuer ou Real Estate Transfer Tax, RETT) est complexe à mettre en œuvre, et ainsi souvent omis par les groupes internationaux lors de transactions immobilières réalisées en Allemagne. C’est d’autant plus le cas lors de réorganisations intragroupes réalisées uniquement à l’étranger. Des décisions récentes de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) élargissent le champ d’application des opérations soumises au RETT), et le gouvernement fédéral allemand (Bundesregierung) publie un projet de loi visant à modifier certains aspects clés du régime du RETT, ce qui pourrait en faciliter l’application pour les contribuables (V. § 1). > Belgique - En... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2026 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Coopération administrative au sein de l’UE -Évaluation de la directive coopération administrative et consultation publique - La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) et lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des rè... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 1-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années (V. § 1). > Après son rapport d’octobre 2024 sur la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), la Cour des comptes publie un rapport sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), évaluant son activité sur la période 2018-2024 et formulant des recommandations (V. § 3... Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2026 Revenus et gains divers
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le CAA de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’État après cassation, valide la conformité de dommages et intérêts punitifs prononcés par une juridiction américaine à la conception française de l'ordre public international (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron: Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 1-2026 Dirigeants et salariés
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Télétravail - L’OCDE lance une consultation publique sur les défis fiscaux, tant en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques que d’impôt sur les bénéfices des sociétés, soulevés par la mobilité internationale des personnes liée à l’évolution des modes de travail, notamment grâce aux technologies qui facilitent le travail à distance et transfrontalier (V. § 1). Revenus d’activité > Indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger - La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à l... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Questions générales > Redevable de la retenue à la source - Revenus versés à une personne qui n’en est pas le bénéficiaire effectif - Connaissance du montage : transfert de la redevabilité sur la société versante - Le TA de Paris valide le transfert sur la société française distributrice de la redevabilité de la retenue à la source applicable à des dividendes versés à sa société mère luxembourgeoise qui n’en était pas le bénéficiaire effectif. Le tribunal estime que : d’une part, si la banque ... Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2026 Groupes de sociétés
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Impôt sur les sociétés - Statistiques 2025 - L’édition 2025 du rapport de l’OCDE « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » montre que les recettes d’impôts sur les sociétés ont augmenté tandis que leurs taux légaux sont restés stables (V. § 1). Prix de transfert > Principes et méthodes - A ctualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » . La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés françaises à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Grégoire CAULLIEZ, Eric LESPRIT, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, territorialité, société étrangère, société de personnes, société de capitaux, assimilation, société unipersonnelle, limited liability company, LLC, société incorporée, incorporation, société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, SAS, groupement, liberté statutaire, nature des droits sociaux #Num art: 3.1 #Titre: Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée étrangères : régime interne et réception en droit fiscal français# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d'université à l'École des sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal (ESG UQAM) Depuis que la décision Artémis a fixé le principe de l’assimilation des groupements étrangers à ceux de droit français dont ils sont les plus proches, afin de déter... Benoit JARIGE
  • Revue FI 1-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Assimilation d’une société étrangère à une société française (jurisprudence Artémis) - Prépondérance du critère de la limitation de responsabilité des associés - Le Conseil d’État, appliquant sa jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère, juge qu’une cour administrative d‘appel commet une erreur de... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2025)1, l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affair... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) : accord pour une « solution juxtaposée » - Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimu... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Régime fiscal des opérations de restructuration transfrontalières combinant échange de titres et perception connexe de liquidités

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes, soulte, plus-value, liquidités, différé d’imposition, report d’imposition, sursis d’imposition, directive fusions, abus de droit #Article du CGI/LPF: 38, L. 64 #Num art: 02.3 #Titre: Régime fiscal des opérations de restructuration transfrontalières combinant échange de titres et perception connexe de liquidités# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés Cette étude est consacrée aux opérations de restructuration transfrontalières impliquant un échange de titres placé sous un régime de différé d’imposition issu de la directive fusi... Emmanuel DINH
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

À la recherche du bénéficiaire effectif : fausse menace ou vrai danger ?

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Bénéficiaire effectif, Convention internationale, Dividendes, Intérêts, Redevances, retenue à la source #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 119 ter #Pays: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Danemark, Espagne, Inde, Irlande, Italie, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Suède #Num art: 02.2 #Titre: À la recherche du bénéficiaire effectif : fausse menace ou vrai danger ?# #Auteur: Martin¤ BIRÉE #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Brice¤ BLETON #Qualités: Avocat, manager, EY Société d’Avocats #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associée, EY Société d’Avocats Bien que la notion de bénéficiaire effectif soit un concept ancien de la fiscalité internationale, elle connaît une certaine renaissance dans la pratique... Martin BIRÉE, Brice BLETON, Claire ACARD
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Entre neutralité et effectivité de l’impôt : la nouvelle dialectique des dividendes européens

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, Directive Pilier 2, Retenue à la source, Impôt minimum mondial, Pilier 2, distributions, revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, Abus (Dispositifs anti-), sociétés étrangères contrôlées, SAC, CFC, exonération, rectification, prix de transfert #Num art: 02.1 #Titre: Entre neutralité et effectivité de l'impôt : la nouvelle dialectique des dividendes européens# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université La fiscalité des distributions transfrontalières traverse une zone de turbulences, prise en étau entre la liberté que promeut historiquement la di... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 février 2026

Actualité des distributions transfrontalières

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Dividendes #Num art: 02 #Titre: Actualité des distributions transfrontalières# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les distributions transfrontalières sont particulièrement illustratives des tensions qui traversent la fiscalité internationale, en particulier au sein de l’Union européenne. D’un côté, il apparaît toujours nécessaire de favoriser la constitution de groupes de sociétés puissants et aptes à affronter la compétition mondiale, ainsi que de créer un espace européen intégré économiquement : la remontée des dividendes doit ainsi être favorisée sans frottement fiscal excessif. Mais d’un autre côté, ces objectifs ne peuvent être atteints au préjudice des finances publiques et au prix de l’artificialité et de l‘évasion fiscale. Le franchissement des frontières territorial... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2026 Groupes de sociétés
  • 23 février 2026

Respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert : quelle protection pour le contribuable ?

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, documentation, obligations déclaratives, obligation documentaire, protection, contrôle fiscal, charge de la preuve, prix de pleine concurrence, principe de pleine concurrence #Article du CGI/LPF: 223 quinquies B, 1735 ter, L. 13 AA #Num art: 01 #Titre: Respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert : quelle protection pour le contribuable ?# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les grandes entreprises sont assujetties, en matière de prix de transfert, à une obligation documentaire, prévue par le droit interne et inspirée de la méthodologie préconisée par l’OCDE, consistant à justifier leur détermination des prix de pleine concurrence. Le respect de cette obligation documentaire devr... Philippe MARTIN
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de mandataire à l’international : consultation publique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations déclaratives, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, mandataire à l’international, consultation publique #Article du CGI/LPF: 289 A, 289 A bis, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III) #Pays: Métachron## La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Afin de tenir compte des contraintes...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

L’abandon des redressements en matière de TVA collectée ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article L. 80 A du LPF s’agissant de la TVA déduite

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date : 3 févr. 2026 Num décision : 2402238 Parties : SCI du Bon Logis Saint-Jacques RefsourceJP #Mots-clés: prise de position formelle #Article du CGI/LPF: L. 80 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, la société requérante s’est vu notifier un rappel de TVA collectée à raison des cessions d’un ensemble immobilier, ultérieurement abandonné en cours de procédure, le service concluant au non-assujettissement à la TVA de l’opération. Toutefois, l’administration a remis en cause, par des propositions de rectification ultérieures, les remboursements de crédit de TVA relatifs aux travaux de rénovation immobilière en vue de cette opération. En premier lieu, le Tribunal administratif de Rouen rapp...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction : il suffit que la facture ait été reçue au moment où la déclaration de TVA est déposée

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑689/24 Parties : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, conditions de fond, conditions formelles, facture, réception, déclaration #Directive TVA: 167, 168, 178 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Une société exploitant une chambre de compensation (achat-revente d’électricité et de gaz) a sollicité un rescrit auprès de l’autorité fiscale polonaise afin de savoir si elle pouvait déduire la TVA figurant sur des factures d’achat d’énergie et de gaz lorsque ces factures, bien que relatives à une période imposable donnée, n’avaient été reçues que durant la période imposable suivante, mais au plus tard à la date de dépôt de la...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 févr. 2026 Num décision : 24PA02673 Parties : SAS Garage du Parc Henri Paté RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, clause de gel, standstill, coefficient d’admission nul #Article du CGI/LPF: 256, 269, 206 (ann. II) #Directive TVA: 176 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le Tribunal administratif de Paris puis la CAA de Paris, elle se prévalait notamment de ce que les 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI méconnaîtraient l’article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (repris à l’article 176 de la directive TVA du 28 novembre 2006), qui fixe comme objectif aux … Continuer la lecture de « L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA »
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Livraisons de maïs dont la destination effective diffère de sa destination « normale » : taux de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000220 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, alimentation humaine, alimentation animale, agroalimentaire, destination normale, maïs, biocarburant #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 %, les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, celles destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ainsi que les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Dans une filière économique où des livraisons de maïs sont effectuées entre différents opérateu...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : 27 JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, exportations, exportations indirectes #Article du CGI/LPF: 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’« exportation indirecte ». Ainsi, l’administration précise désormais que ne fait pas échec à la qualification d’exportation exonérée la circonstance : - qu’un bien quitte l’Union européenne (UE) au départ d’un État membre autre que la France ; - qu’un délai de quelques mois s’écoule entre la date de la livraison du bien et celle de son départ du territoire de l’UE1 ; - qu’un bien fasse l’objet, entre les mains d’un autre opér...
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE) : mise en œuvre

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D Num texte : 2026-75 Date : 11 févr 2026 Art : Date JO : 13 févr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534902A Date : 11 févr. 2026 Art : Date JO : 13 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, TUCPE, versement nucléaire universel, VNU, facteur de conversion forfaitaire, tarif de taxation, tarif d'écrêtement, constatation, paiement, acompte, échéances, régularisation #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 322-67 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 17 de la loi de finances pour 20251 met en place à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE)2 assise sur les recettes issues de la vente d’électricité nucléaire : 50 % des revenus gé...
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  • 23 février 2026

Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 4 févr. 2026 Num décision : 25-85.316 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, contrefaçon, lutte contre les contrefaçons, tabac, contrôles a posteriori, agents des douanes, visite, locaux et lieux à usage professionnel, locaux à usage professionnel, entrepôts, entreposage, marchandises, infractions douanières, plage horaire, public, accès, ouverture #Article du code des douanes: 63 ter Métachron## #Num art: Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle de la régularité d'une visite douanière de locaux à usage professionnel réalisée en dehors de la plage horaire légale (8h à 20h). En application de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douane...
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  • 23 février 2026

Confiance légitime et erreur administrative en matière de classement tarifaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Lyon Formation de jugement : 1re ch. civ. A Date : 15 janv. 2026 Num décision : 23/09228 Parties : Safran Electronic and Defense, Bolloré Logistics RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Confiance légitime, Contradictoire, Erreur indécelable, Erreur, Bonne foi, Prise de position active, Sécurité juridique #Article du code des douanes: 67 A, 345 #Pays: Métachron## #Num art: Entre 2009 et 2011, la société Safran a réalisé des importations déclarées par la société Bolloré Logistics sous des positions tarifaires exemptes de droits de douane. En 2011, l’administration des douanes a ouvert une enquête sur ces importations. Elle a estimé que les marchandises relevaient de positions générant des droits de douane et relevé des erreurs de valeur. Le TGI de Clermont‑Ferrand a annulé les AMR, se fondant su...
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  • 23 février 2026

Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 février 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville: Douai Formation de jugement : 1re ch., sect. 1 Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24/06080 Parties : SAS Castorama France RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Valeur en douane, Frais, Test, approvisionnement, Contrôle qualité, Commission à l’achat, Management fees, frais d’approche, Confiance légitime #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: 70, 120, 71 #Pays: Métachron## #Num art: La société Castorama France, filiale du groupe Kingfisher, importe en France des produits conçus et testés par des bureaux d’approvisionnement (dit de sourcing) du groupe. Ceux-ci refacturent à Castorama des frais de tests et de contrôles qualité ainsi que des frais d’approche (management fees). Un contrôle douanier ex post sur les années 2015 à 2020 a conclu que ces frais auraient dû être intégrés à la valeur … Continuer la lecture de « Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche »
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  • 20 février 2026

Les récompenses en matière d’assurance vie

L’Université de Picardie Jules-Verne et le Centre de droit privé et de sciences criminelles d’Amiens (CEPRISCA) organisent une conférence à destination des praticiens sur le sujet, très notarial, de l’évaluation des récompenses lorsque la liquidation et le partage d’une communauté conjugale impliquent une police d’assurance sur la vie. Cette conférence se tiendra dans le centre-ville d’Amiens, au Logis du Roy, le jeudi 5 mars 2026 à 11 h. Elle sera animée par deux auteurs de la revue : Madame Fanny Hartman, maîtresse de conférences à l’Université de Picardie Jules-Verne, et Monsieur Alexandre Olivier, avocat au barreau de Paris et docteur en droit. Y sera explorée la difficulté singulière que soulève l’évaluation de la récompense dans l’hypothèse, non théorique, où un contrat non dénoué, ayant été alimenté par des primes de diverses origines (propres de l’époux souscripteur et deniers communs), se retrouve au jour de la dissolution de la communauté. Plusieurs … Continuer la lecture de « Les récompenses en matière d’assurance vie »
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  • 19 février 2026

Quelques aperçus sur le régime et les contraintes des opérations de « décapitalisation » et leur financement

La branche française de l’IFA organise une matinée fiscale sur le thème « Quelques aperçus sur le régime et les contraintes des opérations de décapitalisation et leur financement (réductions de capital, distributions de primes et de réserves, rachats de titres) » le mardi 31 mars 2026 de 8h30 à 10h30. Lieu : Sullivan & Cromwell LLP 51 rue la Boétie 75008 Paris Intervenants : Vincent Agulhon, Avocat – Darrois Villey Maillot Brochier Gauthier Blanluet, Avocat – Sullivan & Cromwell LLP, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas Renseignements et inscription
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  • 13 février 2026

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : notion de prestation à titre onéreux et notion de contrepartie

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préjudicielle Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑643/24 Parties : Credidam RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, prestation de services à titre onéreux, base d’imposition, droit d’auteur, gestion collective du droit d’auteur, droits voisins, communication, public, licence, rémunération, redevable #Directive TVA: 2, 24, 25, 73, 78 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: Une société exploitait une maison d’hôtes disposant de postes de télévision permettant la diffusion de phonogrammes et de prestations audiovisuelles dans les chambres mises à la disposition de la clientèle. L’organisme roumain de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a estim...
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  • 10 février 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, Douane, systèmes électroniques, système national d'importation, système automatisé d'exportation, transmission de données, SURV3, Belgique, Danemark, Slovaquie #Pays: Union européenne, Belgique, Danemark, Slovaquie Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière douanière, la Commission a décidé d’adresser des avis motivés au Danemark et à la Slovaquie au motif que ces États membres ont manqué à l'obligation de se conformer à l'obligation qui leur incombe de transmettre des données douanières (système « SURV3 » de l'UE) extraites de leurs systèmes nationau...
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  • 10 février 2026

TASCOM : le chiffre d’affaires d’une station-service exploitée par une enseigne de grande distribution à proximité d’un supermarché doit être pris en compte pour le calcul de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2301813 Parties : SAS Cyrellis RefsourceJP #Mots-clés: taxe sur les surfaces commerciales, Tascom, chiffre d’affaire, établissement, unité locale, station-service, supermarché, commerce, ensemble géographiquement cohérent, distance, adresse, zone de chalandise, zone commerciale #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’un examen de comptabilité, la société Cyrellis, exploitant un supermarché et une station-service, s’est vu notifier des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. L’article 1er du décret du 26 janvier 19951 prévoit qu’un établissement s’entend de « l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’un...
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  • 10 février 2026

Rejet d’une QPC relative à la contribution sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 1613 ter)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 15 janv. 2026 Num décision : 509071 Parties : Coca-Cola Europacific Partners France RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, contribution sur les boissons non alcooliques taxe sur les boissons sucrées, champ d’application, assiette, calcul, exonérations, boissons non alcooliques, boissons à base de soja #Article du CGI/LPF: 1613 ter  #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une QPC relative à la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine instituée par la loi de finances pour 2012 et codifiée à l’article 1613 ter du CGI. À l’appui de l...
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  • 10 février 2026

Travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction : règles de TVA applicables

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, construction, reconstruction, démolition, immeuble, locaux, affectation, personnes âgées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, livraison à soi-même, LASM, achèvement, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, déduction, coefficient d’assujettissement, coefficient de taxation, taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 257, 271, 278 sexies, 278 sexies-0 A #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Métachron## L’administration précise les règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d'un projet global de reconstruction incluant la démolition de bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux, dont certains sont ...
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  • 10 février 2026

Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2302699, 2315155, 2315162 Parties : Banque française commerciale océan indien RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, exonération, option, rémunération, intérêts, agios #Article du CGI/LPF: 260 B, 260 C Métachron## #Num art: #Titre : Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA# Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, pour laquelle l’établissement de crédit Banque française commerciale océan indien (BFCOI), avait opté pour l’assujettissement à la TVA de l’ensemble de … Continuer la lecture de « Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA »
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  • 10 février 2026

L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 25NT00929 Parties : SARL Les Joncs du Roch RefsourceJP #Mots-clés : TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, classement, camping, directive TVA, principe de neutralité #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: 98 Métachron## #Num art: #Titre : L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA# À l’issue d’une vérification de comptabilité, la SARL Les Joncs du Roch, exploitant un camping, s’est vu réclamé des rappels de TVA relatifs à la substitution au taux réduit appliqué aux prestations relatives à la fourniture de logements et à la location d’emplacement, du taux normal dès lors qu’il est apparu … Continuer la lecture de « L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA »
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  • 10 février 2026

Exonération de TVA des cours particuliers (CGI, art. 261, 4, 4°, b) : appréciation du caractère sportif d’un enseignement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9452 Date : 27 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JOAN 27 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, enseignement, cours particuliers, activité sportive, sport, nomenclatures, traîneau, attelage canin, cani-randonnée #Article du CGI/LPF: 261 #Article directive: 132 #Pays: Métachron## #Num art: Interpellée par une députée sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin, la ministre de l’Action et des Comptes publics précise, s’agissant de l’exonération des cours particuliers dispensés par des personnes physiques percevant directement la rémunération de leurs élèves de l'enseignement, prévue à l’article 261, 4, 4°, b du CGI, que l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des s...
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  • 10 février 2026

Exonération des services fournis à leurs membres par des groupements exerçant une activité exonérée : la condition d’exclusivité n’est pas conforme à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 22 janv. 2026 Num décision : C-379/24, C-380/24 Parties : Agrupació de Neteja Sanitària, AIE, Educat Serveis Auxiliars SCCL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, groupements, groupements autonomes de personnes, groupement d’intérêt économique, GIE, services fournis aux membres de groupements, activité exonérée, condition d’exclusivité, sous-traitance, conformité, Directive TVA #Directive TVA: 131, 132 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Un groupement d’intérêt économique et une société coopérative espagnols constituant chacun une infrastructure commune pour la fourniture d’une prestation complète de services de nettoyage, respectivement dans les hôpitaux...
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  • 10 février 2026

Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 8 janv. 2026 Num décision : 2401942 Parties : Bois déroulés de Champagne RefsourceJP #Mots-clés: Accise, Acisse sur les énergies, Taux, taux réduit, gaz naturel, fuite de carbone, liste européenne, secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, fabrication de placage et de panneaux de bois #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-77 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de placage de peupliers, a demandé le remboursement partiel de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels au titre de l’année 2022, à hauteur de la différence entre le montant d’accise qu’elle a acquitté au taux plein et le montant de cette accise qu’elle aurait acquitté au … Continuer la lecture de « Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE »
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  • 3 février 2026

Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 10 déc. 2025 Num décision : 465963 Parties : Galerie Karsten Greve RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Biens d’occasion, œuvres d’art, revente, régime de la marge, auteur, personne morale #Article du CGI: 297 B #Directive TVA: 316, 311, 103 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: En réponse aux questions préjudicielles posées par le Conseil d’État1, la CJUE2 du 1er août 2025 a dit pour droit que relève du régime TVA de la marge sur option3, la revente, par un assujetti-revendeur, d’objets d’art qui lui ont été livrés par l’auteur ou par ses ayants droit, agissant au travers d’une personne morale, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : … Continuer la lecture de « Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés »