#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 10 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 19 déc. 2025
Num décision : 2302699, 2315155, 2315162
Parties : Banque française commerciale océan indien
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#Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, exonération, option, rémunération, intérêts, agios
#Article du CGI/LPF: 260 B, 260 C
Métachron##
#Num art:
#Titre : Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA#
Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, pour laquelle l’établissement de crédit Banque française commerciale océan indien (BFCOI), avait opté pour l’assujettissement à la TVA de l’ensemble de ses opérations bancaires et financières exonérées en application de l’article 260 B du CGI. Toutefois, elle a estimé que certaines de ces opérations, à savoir, les commissions de paiement et de retrait en dehors de la zone euro, les commiss...
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