
Jean-Philippe ARRUEBO-MANNIER
Rapporteur public près la 4e chambre de la Cour administrative d'appel de Douai

Rapporteur public près la 4e chambre de la Cour administrative d'appel de Douai
Annexe 7 : CAA Douai, 4e ch., 21 nov. 2024, n° 23DA02215, Morelle, concl. J.-P. Arruebo-Mannier, C+
Annexe 7 : CAA Douai, 4e ch., 8 févr. 2024, n° 22DA02648, Martin, concl. J.-P. Arruebo-Mannier , C