TVA - Location meublée - Parahôtellerie - Résidence étudiante - Résidence avec services - Appliquant la récente jurisprudence du Conseil d'État, la CAA de Nancy juge qu'en l'espèce, eu égard notamment aux conditions dans lesquelles sont proposées les prestations fournies en sus de l'hébergement, et sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur la durée des locations, les locations de studios meublés dans une résidence étudiante ne pouvaient être regardées comme se trouvant en concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. Dès lors, ces locations étaient exonérées de TVA et l'administration était fondée à rejeter la demande de remboursement de la TVA ayant grevé l'acquisition des studios ainsi que du mobilier les équipant.

CAA Nancy, 2^e ch., 25 sept. 2023, n° 21NC01600, Gombault, C (V. annexe 11)