Maître des requêtes au Conseil d'État
Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d’État, où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché au ministère des finances (Direction de la législation fiscale) puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles jusque 2023, en tant que conseiller chargé de la fiscalité.
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, remboursement, création, société, opérations préparatoires, fondateur, société en formation, constitution, engagement
#Article du CGI/LPF: 271, 269, 208 (ann. II), 242-0 A (ann. II)
Métachron##Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d’une société et supportée par sa future associée, le Conseil d’État juge que cette taxe n’est, en principe, déductible que par cette dernière, en application de l’article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par sa future associée.
#Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques
#Article du CGI/LPF:
Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13) de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales en ce qu’elle conduit à une différence de traitement injustifiée entre les centres de traitement des déchets dont l'installation ou l'extension, autorisée à compter du 1er juillet 2002, est effective avant le 1er janvier 2006, et les autres centres.
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 2 juin 2025, n° 491270, Zwahlen, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 491058, Sté A. Menarini Diagnostics France, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 489957, Sté Axa, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 2 juin 2025, n° 492796, Jabs : Lebon T. et n° 492799, Schenker, concl. B. Lignereux
#Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, portée, principes généraux du droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, raisons impérieuses d’intérêt général, principe de confiance légitime, principe de sécurité juridique, libertés de circulation, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, principe d’égalité, droits de la défense
#Article du CGI/LPF: 167 bis
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
L’importance d’une bonne prise en compte du droit de l’Union européenne en droit fiscal international n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse des libertés de circulation protégées par le TFUE ou des directives telles que la directive mère-fille. Toutefois, la place des principes généraux du droit de l’UE, auxquels la jurisprudence de la Cour de Luxembourg confère une force égale à celle des traités, n’a à ce stade été que peu explorée. À l’occasion d’une décision du Conseil d’État du 5 février 2025, qui condamne sur le terrain de ces principes la rétroactivité de la réintroduction de l’exit tax décidée en 2011, le présent article tente de délimiter les situations dans lesquelles ces principes peuvent être utilement invoqués, puis esquisse quelques réflexions sur leur portée. Il montre d’abord que leur place est potentiellement aussi vaste que l’est le champ du droit de l’UE lui-même (V. § 5 à 7), c’est-à-dire qu’ils sont invocables à l’encontre de mesures non seulement de transposition de directives, mais aussi de celles qui restreignent l’exercice d’une liberté de circulation ou instituent une aide d’État (V. § 8 à 12). Il analyse ensuite dans quelle mesure certains de ces principes sont susceptibles d’avoir des conséquences différentes de leurs équivalents en droit national, qu’il s’agisse de la sécurité juridique et de la confiance légitime (V. § 14 à 17), du principe d’égalité ou encore des droits de la défense (V. § 18 à 20).
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 476399, Morin, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 470557, Min. c/ Sté Egide
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel
Annexe 6 : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n° 488080, Sté Rubis, concl. B. Lignereux : Rec. Lebon
Annexe 9 : CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 475927, Bayer SAS, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon
#Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, sport, sportif, Convention internationale, répartition du droit d’imposer, Double imposition (Élimination de la)
#Pays: Espagne, Italie
#Num art: 02.2 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition##Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI
#Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas
#Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris
#Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI
#Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan)
Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite d’abord de déterminer leur résidence fiscale, avant de s’intéresser à la répartition du droit d’imposer et aux modalités d’élimination de la double imposition prévues par les conventions fiscales. Après un exposé détaillé des règles applicables en France, des informations sont apportées s’agissant de deux pays, l’Espagne et l’Italie.
#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Tunisie (1973)
#Pays: Tunisie
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
Le réseau conventionnel français compte un grand nombre de clauses de crédit d’impôt fictif : plus du tiers des conventions fiscales conclues par la France comportent ou ont comporté une telle clause (V. § 2 à 4). L’étude de ces clauses entreprise ici révèle leur grande diversité, tant s’agissant de leur champ (étendue des revenus concernés) que de leur montant, qui peut être défini soit forfaitairement, soit par référence à l’impôt qui aurait dû être payé dans l’État de la source en l’absence d’un régime fiscal favorable qu’il applique (V. § 5 à 9). Par ailleurs, la diversité rédactionnelle de ces clauses se répercute sur leurs effets : l’interprétation littérale qu’en retient le juge de l’impôt conduit notamment à ce que le crédit soit, selon les conventions, tantôt soumis à la règle du butoir, tantôt imputable sans limitation, comme l’illustre la décision Sté Somfy rendue par le Conseil d’État le 19 février 2024 (V. § 10 à 17).
