Maître des requêtes au Conseil d'État
Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d’État, où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché au ministère des finances (Direction de la législation fiscale) puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles jusque 2023, en tant que conseiller chargé de la fiscalité.
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, remboursement, création, société, opérations préparatoires, fondateur, société en formation, constitution, engagement
#Article du CGI/LPF: 271, 269, 208 (ann. II), 242-0 A (ann. II)
Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d’une société et supportée par sa future associée, le Conseil d’État juge que cette taxe n’est, en principe, déductible que par cette dernière, en application de l’article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par sa future associée.
#Mots-clés: Non-résidents, résident fiscal suisse, prélèvement de solidarité, loyers, location saisonnière, location d’immeuble, location en meublé, bien immobilier, revenu de source française, immeuble situé en France, revenus du patrimoine, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, revenus fonciers, revenu d’activité
#Article du CGI/LPF: 164 B, 235 ter, L. 80 A
#Convention fiscale:
#Pays:
Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française les revenus d’immeubles sis en France.
Les contribuables étaient résidents suisses et avaient perçu des revenus de location meublée à titre occasionnel concernant un immeuble situé en France. Ils contestaient le prélèvement de solidarité auquel ils avaient été assujettis à raison de ces revenus qu’ils avaient régulièrement déclarés en application du 5° bis de l’article 35 du CGI, issu de l’article 114 de la loi n° 2016-1918, 29 déc. 2016 de finances rectificative pour 2016, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Selon les contribuables, l’imposition des revenus de location meublée à titre occasionnel dans la catégorie des BIC faisait obstacle à leur assujettissement au prélèvement de l’article 235 ter du CGI compte tenu du chainage des textes.
En effet, l’article 235 ter renvoie, s’agissant de son champ d’application, à l’article L. 136-6 du CSS (CSG sur les revenus du patrimoine), lequel renvoie, à son I bis relatif aux personnes physiques non domiciliées en France, au a du I de l’article 164 B du CGI. Selon les contribuables, le a du I du 164 B ne couvre que les seuls revenus fonciers au sens de la catégorie d’imposition.
Le Conseil d’État ne retient pas cette analyse et valide, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’arrêt de la CAA de Paris : entrent dans le champ du a du I du 164 B, les loyers d’immeubles sis en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent.
Il est à noter l’absence de jurisprudence sur cette disposition si ce n’est la décision du Conseil d’État du 15 avril 2025, Sté 63 bld des Batignolles (CE, 15 avr. 2025, n° 487683,Sté 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS, concl. C. Guibé : Lebon T. ; FI 3-2025, n° 7, § 13, comm. P. Legentil) par laquelle le Conseil d’État a attrait dans son champ le profit résultant de la réévaluation libre, par une société non résidente, d’un bien immobilier situé en France inscrit à son actif, en l’absence d’exploitation d’une entreprise en France.
Le Conseil d’État confère une portée large au a du I du 164 B eu égard à la lettre - le I de l’article 164 B est construit autour de la notion de revenu et non de la catégorie d’imposition - et de l’intention du législateur qui a entendu attraire dans le champ de l’impôt français tous les revenus issus d’immeubles situés en France : ces revenus s’entendent naturellement des loyers afférents à la location, à titre habituel ou occasionnel, de ces immeubles, qu’ils soient nus ou meublés.
#Mots-clés: Trust, trust irrévocable, trust discrétionnaire, droit canadien, distributions de produits, revenu imposable, constituant, administrateur, bénéficiaire
#Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis
#Convention fiscale:
#Pays:
La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus.
À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de l’intéressée au motif qu’il s’agissait de produits taxables à l’impôt sur le revenu au sens du 9° de l’article 120 du CGI.
Contestant ce redressement, la contribuable a porté l’affaire devant le TA de Paris qui a annulé le redressement. La CAA de Paris, par un arrêt du 11 octobre 2024 (CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA03139, Min. c/ Lebel, concl. B. Sibilli, C+ : FI 1-2025, n° 8, § 45, comm. A. Vatinel ; IP 1-2025, n° 7, § 29, comm. S. Auféril et L. Remmas) a, sur appel du ministre de l’économie, annulé ce jugement et rétabli le redressement d’impôt sur le revenu. Considérant qu’il appartenait au contribuable qui soutenait avoir perçu d’un trust des distributions ne constituant pas des revenus imposables d’établir que les distributions avaient affecté le capital du trust, et qu’elles étaient donc en dehors du champ de l’impôt sur le revenu, la cour a jugé que cette preuve était insuffisamment rapportée au cas particulier. La requérante se sont donc pourvus en cassation.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi, conformément aux conclusions du rapporteur public. Il juge que les sommes versées par le trust à l’intéressée au cours des années 2009 à 2011 revêtaient effectivement le caractère de revenus au sens de l’article 120 du CGI.
Dans sa décision, le Conseil d’État apporte deux précisions en matière de trust. D’une part, il comble un vide législatif à l’article 120 du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 en jugeant que, même avant 2011, les produits d’un trust ne pouvaient être soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, que si le contribuable en avait la disposition effective (pt 3). En effet, ce n’est qu’en 2011 que la lettre de l’article 120 du CGI a été précisée pour considérer comme revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les seuls produits d’un trust qui ont été « distribués ». D’autre part, le Conseil d’État précise qu’il appartient au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que les versements qu’il a reçus d’un trust ne correspondent pas à des distributions de produits (pt 4).
#Mots-clés: Transfert de siège social, Luxembourg, cessation d’activité, exit tax, imposition à la sortie
#Article du CGI/LPF: 201, 209, 221
#Convention fiscale:
#Pays:
La présente affaire concerne une société exerçant une activité de holding et de prestations de services qui a transféré son siège social de Paris au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur la période postérieure au 20 septembre 2012 (date de clôture du dernier exercice au titre duquel la société avait déposé une déclaration de résultats), l'administration fiscale a estimé que le transfert de siège social ne lui était devenu opposable qu'à compter du 3 avril 2013 - soit la date de publication de la radiation de cette société du registre du commerce et des sociétés français - et a assujetti la société à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice qu'elle a regardé comme clos le 30 avril 2013, sur le fondement du 2 de l'article 221 du CGI, à raison de l'imposition d'une plus-value latente constatée sur ses titres de participation. Le TA de Paris puis la CAA ont écarté les demandes de décharge présentées par la société qui se pourvoit donc en cassation.
Le Conseil d’État relève que la CAA, pour juger que la requérante n'avait cessé d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France que le 3 avril 2013, s'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait pas déployé d'activité au Luxembourg au cours des quatre premiers mois de l'année 2013, en relevant notamment que, si elle avait ouvert un compte bancaire au Luxembourg, il ne résultait pas de l'instruction que celui-ci aurait enregistré des opérations entre janvier et avril 2013, que son adresse luxembourgeoise était une simple adresse de domiciliation et que le compte-rendu du conseil de gérance tenu le 20 mars 2013 à Luxembourg se bornait à évoquer la location pour l'avenir de locaux dans cet État et l'embauche d'une employée.
Le Conseil d’État, suivant les conclusions du rapporteur public, juge que la CAA a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la société avait poursuivi, au cours de cette période, son exploitation en France, au sens de l'article 209 du CGI, et annule l'arrêt de la CAA de Paris du 17 octobre 2024.
On remarquera que cette décision avait été anticipée par Charles Ménard dans son commentaire d’une affaire similaire (CE, 29 nov. 2024, n° 473237, Sté FG Investissements, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. ; FI 1-2025, n° 4, § 8, comm. C. Ménard), même si la CAA avait en l’espèce appuyé son arrêt sur un faisceau d’indices plus substantiel que dans l’affaire jugée par le Conseil d’État.
Cf. égal. M. Lédée et J. Saïac, Fiscalité des transferts de sièges de sociétés dans un contexte international : FI 3-2025, n° 02.3.
#Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques
#Article du CGI/LPF:
Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13) de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales en ce qu’elle conduit à une différence de traitement injustifiée entre les centres de traitement des déchets dont l'installation ou l'extension, autorisée à compter du 1er juillet 2002, est effective avant le 1er janvier 2006, et les autres centres.
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 2 juin 2025, n° 491270, Zwahlen, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 491058, Sté A. Menarini Diagnostics France, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 489957, Sté Axa, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 2 juin 2025, n° 492796, Jabs : Lebon T. et n° 492799, Schenker, concl. B. Lignereux
#Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, portée, principes généraux du droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, raisons impérieuses d’intérêt général, principe de confiance légitime, principe de sécurité juridique, libertés de circulation, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, principe d’égalité, droits de la défense
#Article du CGI/LPF: 167 bis
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
L’importance d’une bonne prise en compte du droit de l’Union européenne en droit fiscal international n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse des libertés de circulation protégées par le TFUE ou des directives telles que la directive mère-fille. Toutefois, la place des principes généraux du droit de l’UE, auxquels la jurisprudence de la Cour de Luxembourg confère une force égale à celle des traités, n’a à ce stade été que peu explorée. À l’occasion d’une décision du Conseil d’État du 5 février 2025, qui condamne sur le terrain de ces principes la rétroactivité de la réintroduction de l’exit tax décidée en 2011, le présent article tente de délimiter les situations dans lesquelles ces principes peuvent être utilement invoqués, puis esquisse quelques réflexions sur leur portée. Il montre d’abord que leur place est potentiellement aussi vaste que l’est le champ du droit de l’UE lui-même (V. § 5 à 7), c’est-à-dire qu’ils sont invocables à l’encontre de mesures non seulement de transposition de directives, mais aussi de celles qui restreignent l’exercice d’une liberté de circulation ou instituent une aide d’État (V. § 8 à 12). Il analyse ensuite dans quelle mesure certains de ces principes sont susceptibles d’avoir des conséquences différentes de leurs équivalents en droit national, qu’il s’agisse de la sécurité juridique et de la confiance légitime (V. § 14 à 17), du principe d’égalité ou encore des droits de la défense (V. § 18 à 20).
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 476399, Morin, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 470557, Min. c/ Sté Egide
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel
Annexe 6 : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n° 488080, Sté Rubis, concl. B. Lignereux : Rec. Lebon
Annexe 9 : CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 475927, Bayer SAS, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon
#Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, sport, sportif, Convention internationale, répartition du droit d’imposer, Double imposition (Élimination de la)
#Pays: Espagne, Italie
#Num art: 02.2 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition##Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI
#Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas
#Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris
#Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI
#Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan)
Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite d’abord de déterminer leur résidence fiscale, avant de s’intéresser à la répartition du droit d’imposer et aux modalités d’élimination de la double imposition prévues par les conventions fiscales. Après un exposé détaillé des règles applicables en France, des informations sont apportées s’agissant de deux pays, l’Espagne et l’Italie.
#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Tunisie (1973)
#Pays: Tunisie
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
Le réseau conventionnel français compte un grand nombre de clauses de crédit d’impôt fictif : plus du tiers des conventions fiscales conclues par la France comportent ou ont comporté une telle clause (V. § 2 à 4). L’étude de ces clauses entreprise ici révèle leur grande diversité, tant s’agissant de leur champ (étendue des revenus concernés) que de leur montant, qui peut être défini soit forfaitairement, soit par référence à l’impôt qui aurait dû être payé dans l’État de la source en l’absence d’un régime fiscal favorable qu’il applique (V. § 5 à 9). Par ailleurs, la diversité rédactionnelle de ces clauses se répercute sur leurs effets : l’interprétation littérale qu’en retient le juge de l’impôt conduit notamment à ce que le crédit soit, selon les conventions, tantôt soumis à la règle du butoir, tantôt imputable sans limitation, comme l’illustre la décision Sté Somfy rendue par le Conseil d’État le 19 février 2024 (V. § 10 à 17).
