Maître des requêtes au Conseil d'État
Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d’État, où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché au ministère des finances (Direction de la législation fiscale) puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles jusque 2023, en tant que conseiller chargé de la fiscalité.
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, remboursement, création, société, opérations préparatoires, fondateur, société en formation, constitution, engagement
#Article du CGI/LPF: 271, 269, 208 (ann. II), 242-0 A (ann. II)
Métachron##Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d’une société et supportée par sa future associée, le Conseil d’État juge que cette taxe n’est, en principe, déductible que par cette dernière, en application de l’article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par sa future associée.
#Mots-clés: Remboursement forfaitaire de frais, gérant majoritaire, société à responsabilité limitée, SARL, rémunération, traitements et salaires, revenu distribué, revenus de capitaux mobiliers, intérêt de l’entreprise, comptabilisation explicite, caractère excessif de la rémunération
#Article du CGI/LPF: 39, 62, 109, 111
La présente décision fait le point sur le traitement fiscal des remboursements de frais accordés à un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée.
Depuis une décision Maccheto du 27 juillet 1988, (CE, plén., 27 juill. 1988, n° 43939, Maccheto : Rec. Lebon), le Conseil d’État juge que les remboursements de frais de déplacement sont des éléments de la rémunération imposable du gérant majoritaire. Ce principe ne vaut toutefois que si l’entreprise a bien comptabilisé les frais en tant qu’avantage octroyé au personnel ; à défaut, les sommes versées sont imposables entre les mains du bénéficiaire sur le fondement du c de l’article 111 du CGI. De même, l’avantage octroyé, même régulièrement comptabilisé, est imposé en tant que revenu distribué lorsqu’il confère à la rémunération du bénéficiaire un caractère excessif. Enfin, par une décision Beladina (CE, 18 mai 2009, n° 298037), le Conseil d’État a jugé que des dépenses dénuées de caractère professionnel, insusceptibles de se rattacher à l’exercice des fonctions de dirigeant de l’intéressé, doivent être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Or, cette dernière exception au principe d’imposition dans la catégorie des traitements et salaires n’a pas été reprise dans la décision Ozcan (CE, 20 sept. 2022, n° 460201, Ozcan, inédite) conduisant ainsi à s’interroger sur la portée effective de la jurisprudence Beladina : en effet, si les avantages consentis à un dirigeant sont regardés comme un complément de rémunération, y a-t-il encore de l’espace pour des avantages qui ne seraient pas susceptibles d’être regardés comme de tels compléments ?
Le Conseil d’État tranche cette question par l’affirmative afin d’imposer comme des revenus de capitaux mobiliers les dépenses qui n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société et qui doivent s’analyser comme une pure libéralité. (v. CE, 4 déc. 2019, n° 417967 : Lebon T. sur un autre point s’agissant de bijoux et de manteaux de fourrure offerts à l’épouse du dirigeant).
Dans la présente affaire, à l’issue d’une vérification de comptabilité d’une EURL exerçant une activité de courtier en chevaux de course et soumise à l’impôt sur les sociétés, qui a notamment conduit à la réintégration de diverses charges dans les résultats imposables des exercices clos en 2014 et 2015, l’associée unique et gérante a été regardée comme la bénéficiaire de revenus réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du CGI et assujettie, en conséquence, avec son époux, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de pénalités.
Dans sa décision, le Conseil d’État mentionne explicitement les trois exceptions au principe d’imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
Reprenant dans une rédaction de principe une jurisprudence pointilliste, il juge expressément que la prise en charge par une société des frais afférents au véhicule utilisé par son dirigeant à des fins personnelles constitue en principe un avantage en lien avec les fonctions de l’intéressé, imposable en tant qu’élément de sa rémunération, sauf si le montant correspondant, ajouté aux autres éléments de celle-ci, a pour effet de la porter à un niveau excessif ou s’il n’a pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite par la société (CE, 16 juin 1982, n° 11024 : Lebon T. – CE, 11 mai 1984, n° 47658, Min. c/ Verger. – CE, 13 mai 1991, n° 67488, Min. c/ Bastide : Lebon T. – CE, 12 févr. 1992, n° 78411, Lunet).
Le Conseil d’État annule l’arrêt attaqué et renvoie de l’affaire devant la CAA de Douai conformément aux conclusions du rapporteur public.
#Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques
#Article du CGI/LPF:
Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13) de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales en ce qu’elle conduit à une différence de traitement injustifiée entre les centres de traitement des déchets dont l'installation ou l'extension, autorisée à compter du 1er juillet 2002, est effective avant le 1er janvier 2006, et les autres centres.
#Mots-clés: Location en meublé, bénéfices industriels et commerciaux, régime d’imposition, micro-BIC, régime des micro-entreprises, nature de l’activité exercée, seuil de chiffre d’affaires, société de personnes, société créée de fait, société de fait, époux, biens détenus en indivision, apports, copropriétaires indivis, co-exploitants, participation à la direction et au contrôle de l’affaire, participation aux bénéfices ou aux pertes
#Article du CGI/LPF: 500, 158
Cette affaire réactive la jurisprudence Baudrant du 6 mars 1991 (CE, plén., 6 mars 1991, n° 61863, Baudrant : Rec. Lebon) aux termes de laquelle le Conseil d’État a jugé que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation a la qualité de co-exploitant au regard de la loi fiscale mais ne saurait pour autant être regardé comme associé d’une société de personnes : il ne doit donc être assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l’exploitation que dans la mesure où une fraction de ceux-ci a été effectivement mise à sa disposition. Il n’en va autrement que dans le cas où il aurait constitué avec les autres membres de l’indivision une société de fait et devrait alors, conformément à l’article 8 du CGI, être imposé sur la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Or, parmi les critères de la société de fait figure la participation à la direction et au contrôle de l’affaire. Si, sur le principe, rien ne s’oppose à ce qu’une société de fait soit constituée entre deux époux, il convient d’établir que les critères soient tous remplis.
En l’espèce, l’affaire concerne des époux associés d’une SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant une activité de location meublée de tourisme à Paris et qui exerçaient, par ailleurs, à titre individuel une activité de même nature, sous le régime micro-BIC, à raison de cinq biens, dont quatre sous-loués, tandis qu’ils sont propriétaires du cinquième en indivision (étant mariés sous le régime de la séparation de biens).
À la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, l’administration e a remis en cause l’application du régime des micro-entreprises de l’article 500 du CGI dont ils avaient entendu bénéficier et les a assujettis, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de pénalités.
Par un jugement du 14 décembre 2021, le TA de Paris a rejeté la demande des époux tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction de ces impositions et pénalités. Par un arrêt du 26 avril 2024, la CAA de Paris, jugeant que l’administration fiscale apportait la preuve de l’existence d’une société de fait, a seulement prononcé la décharge de la fraction des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux résultant de l’application, à l’assiette de ces cotisations, du coefficient de 1,25 que prévoyait le 1° du 7 de l’article 158 du CGI, ainsi que celle des pénalités correspondantes. Les époux se pourvoient en cassation contre cet arrêt rejetant le surplus de leurs conclusions.
Le Conseil d’État censure l’arrêt de la CAA pour avoir retenu l’existence d’une société de fait constituée entre les deux époux alors que la participation de l’épouse à la direction et au contrôle de l’entreprise n’était pas suffisamment établie.
Dès lors, le Conseil d’État ajoute qu’il y a lieu de prendre en compte, pour apprécier le respect des seuils de chiffre d’affaires prévus au 1 de l’article 50-0 du CGI, la totalité des recettes réalisées par cette entreprise, sans qu’ait d’incidence sur ce point la circonstance que les contribuables ont déclaré chacun, sur la déclaration souscrite au titre de l’ensemble des revenus de leur foyer fiscal, une partie de ces recettes.
Annexe 5 : CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n° 496738, Lepesqueux, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n° 493896, Sté LG Services, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n° 489283, Min. c/ Sté Pierre et Vacances Financement, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 491635, Bourhis et a., concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 476399, Morin, concl. B. Lignereux : Lebon T.
#Mots-clés: Cession de titres, acquisition à prix minoré, revenus distribués, convention de portage, cession unique, libéralité, substitution de base légale
#Article du CGI/LPF: 109, 110, 111
#Convention fiscale:
#Pays:
Cette décision est une seconde cassation dans une affaire concernant un dirigeant de société faisant l’acquisition de titres proposés par un actionnaire sortant, en vue de faciliter la montée au capital d’un autre actionnaire minoritaire, une personne physique qui avait accepté de prendre la responsabilité de la branche industrielle de la société sans avoir la capacité de contracter un emprunt bancaire d’un montant lui permettant de financer intégralement l’acquisition des titres cédés. Ce dirigeant a revendu le jour même à cet actionnaire, sans plus-value, les titres qu’il avait acquis, moyennant un créditvendeur, qui a été remboursé avant les opérations de contrôle. Après avoir estimé que la première cession de titres avait été réalisée à un prix minoré, l’administration fiscale a imposé entre les mains du dirigeant, comme revenus distribués sur le fondement de l’article 111, c du CGI, la minoration de prix.
Le Conseil d’État juge que l’opération ne peut être analysée comme la réalisation de deux cessions successives mais doit être regardée comme procédant d’une cession unique des titres en cause grâce à un prêt consenti par le dirigeant. Le Conseil d’État transpose ainsi une décision opportune de la Cour de cassation (Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-15.652, Sté Axa France IARD : Bull. civ. IV) qui a jugé qu’en cas d’intermédiation comme en l’espèce, l’opération devait être regardée comme une unique cession et non comme deux cessions successives. La cession est donc ici entre l’actionnaire sortant et l’actionnaire minoritaire.
Le Conseil d'État considère que la qualité de simple prêteur du dirigeant dans cette opération fait obstacle, d’une part, à ce qu’en l’absence d’intention de l’actionnaire cédant de lui octroyer une libéralité et, pour l’intéressé, de recevoir une telle libéralité, la somme correspondant à la minoration du prix des actions cédées soit imposée entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du CGI. D’autre part, eu égard à cette même qualité de prêteur, ce dirigeant ne peut être regardé comme ayant appréhendé la somme en cause, au sens et pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 du CGI.
Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État annule l’arrêt attaqué et décharge les requérants des impositions et pénalités en litige.
#Mots-clés: Taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles, société civile immobilière, SCI, terrain rendu constructible, plus-value, plus-value immobilière, plus-value de cession, division, parcelle cadastrale
#Article du CGI/LPF: 150 VF, 1529
#Convention fiscale:
#Pays:
Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions concernant la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles.
Il juge dans un premier temps, qu’il résulte du II de l’article 150 VF du CGI rendu applicable à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du CGI par le V de cet article, qu’en cas de cession de biens immobiliers par une société civile immobilière n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les associés de cette société qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sont les seuls redevables légaux de cette taxe, à proportion de leurs droits dans la société.
Dans un second temps, le Conseil d’État délivre le mode d’emploi pour apprécier si une cession entre dans le champ de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles.
Il rappelle qu’il résulte de l’article 1529 du CGI que doit être regardé comme constructible, en vue d’appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces dispositions, le terrain classé par le plan d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale qui lui est applicable dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou une zone constructible, selon le cas.
Le Conseil d’État ajoute qu’il y a lieu, en principe, pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe, de prendre en compte l’ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, sans qu’ait d’incidence la division de ce terrain en différentes parcelles cadastrales.
Il précise que l’administration conserve toutefois la possibilité de n’établir la taxe qu’à raison de la cession de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions, notamment d’ancienneté de la constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, prévues par la loi sont réunies.
Le Conseil d’État juge que l’administration fiscale, après avoir relevé, tel qu’il ressortait de l’acte de vente que le prix de cession de la partie du terrain rendu constructible était très supérieur à celui des autres composantes de ce bien, avait pu légalement faire application de l’article 1529 du CGI à la seule cession de la partie du terrain rendu constructible
Il ajoute que ne peut être utilement soulevé pour la première fois en cassation le moyen tiré de ce que, eu égard à la servitude de protection des parcs remarquables et des éléments du bâti instituée par le nouveau PLU, une partie de ce terrain demeurait, malgré son classement en zone urbaine, inconstructible et devait par suite être exclue de l’évaluation du prix de cession et d’acquisition pour l’appréciation de la condition prévue au c du II de l’article 1529 du CGI.
#Mots-clés: Provision pour dépréciation, titres de participation, société à prépondérance immobilière, composition de l’actif, valeur réelle, valeur comptable
#Article du CGI/LPF: 39, 219
Dans cette décision, le Conseil d’État se borne à rappeler la lettre du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et selon laquelle : « Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière ».
Le Conseil d’État juge ainsi que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des éléments de l’actif, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépondérance immobilière non cotées, et non de la valeur comptable. La décision du 20 novembre 2002, Delaitre, relatif à l’article 74 A bis de l’annexe II au CGI désormais abrogé comportait une définition similaire de la prépondérance immobilière (CE, 20 nov. 2002, n° 231088, Delaitre : Lebon T.).
Le Conseil d’État, conformément aux conclusions du rapporteur public, censure l’arrêt de la CAA qui avait retenu la valeur comptable, en précisant que le contribuable avait contesté la prise en compte par l’administration de cette valeur comptable.
En effet, il considère qu’il n’appartenait pas à l’administration fiscale d’établir la valeur réelle de l’actif et que faute pour le contribuable d’établir celle-ci, l’administration pouvait se contenter de la valeur comptable. Il précise ainsi que l’administration fiscale est fondée à retenir la valeur comptable des titres en l’absence de toute argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur réelle des éléments d’actif de la société s’écarte de leur valeur comptable.
