Maître des requêtes au Conseil d'État
Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d’État, où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché au ministère des finances (Direction de la législation fiscale) puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles jusque 2023, en tant que conseiller chargé de la fiscalité.
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prestations de service, Prestations d’hébergement, prestation de restauration, établissements d’hébergement, Taux, Taux réduit
#Article du CGI/LPF: 279
#Pays:
Le Conseil d’État rappelle la règle dégagée par la décision UMIH (CE, 22 mai 2002, n° 226954, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie : Lebon T.) selon laquelle pour l’application des dispositions de l’article 279, a du CGI, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire.
Il juge que doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers.
Cette solution nouvelle s’inspire de la décision Elisabeth Blasi de la CJCE (CJCE, 12 févr. 1998, C-346/95, Elisabeth Blasi : RJF 4/1998, n° 522)1.
#Mots-clés: Patrimoine, revenus du patrimoine, revenus du capital, détention, transmission, fiscalité, taxe, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, Constitution, principe, égalité devant les charges publiques, capacité contributive, égalité devant la loi, garantie des droits, attentes légitimes, avantage fiscal, plus-value, report d’imposition, taxe sur les holdings, succession, donation, incitation, application dans le temps, entrée en vigueur
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
À l’heure où se multiplient les mesures législatives - tant favorables que défavorables - en matière de fiscalité patrimoniale, et plus encore les projets de réforme de l’imposition du patrimoine, la présente étude tente de donner un aperçu global des contraintes constitutionnelles qui s’y appliquent, en l’état de la jurisprudence. Elle s’intéresse d’abord à l’encadrement des impôts prélevés à raison de la détention, de la transmission et de revenus du patrimoine, au regard en particulier de l’exigence de prise en compte des facultés contributives (V. § 2 à 12). Elle se penche ensuite sur les conditions de conformité à la Constitution des avantages fiscaux visant à orienter l’épargne et les investissements, s’agissant tant du contrôle du champ des bénéficiaires, du montant de l’avantage octroyé et de ses conditions d’application dans le temps (V. § 13 à 24).
Annexe 3 : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2026, n° 500318, Lebel, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 13 : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2026, n° 503496, Weber, concl. B. Lignereux: Lebon T.
Annexe 10 : CE, 9e et 10e ch., 18 févr. 2026, n° 504077, Dian, concl. B. Lignereux, inédit
Annexe 18 : CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n° 493789, Vernet, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n° 497065, Barbe, concl. B. Lignereux : Inédit au recueil Lebon
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n° 495516, Principeaud, concl. B. Lignereux : Lebon T.
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, cession, résidence principale, exonération, dépendances immédiates et nécessaires, terrain à bâtir
#Article du CGI/LPF: 150 U
La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value issue de la cession de la résidence principale prévue au II de l’article 150 U du CGI. Elle pose la question de l’appréciation par le juge de l’impôt de la notion de dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de cette exonération.
Selon les faits de l’espèce, une propriété familiale d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un terrain attenant, a été cédée en 2017 par les indivisaires qui se sont prévalus de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires de l’article 150 U du CGI.
L’administration fiscale, considérant que seules les deux maisons d’habitation dans lesquelles résidaient la contribuable et ses sœurs à titre principal et leurs dépendances immédiates et nécessaires composées notamment des cours et voies d’accès pouvaient bénéficier de l’exonération de la plus-value prévue à l’article 150 U du CGI, a remis en cause l’application de l’exonération à la cession du surplus de la propriété vendu comme terrain à bâtir et des aménagements s’y trouvant et par voie de conséquence a assujetti l’intéressée, au titre de l’année 2017, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assorties des pénalités correspondantes.
La contribuable a demandé au TA de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt ainsi mises à sa charge. Par un jugement du 18 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 6 novembre 2025, la CAA de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement accordé en cours d’instance, annulé le jugement et déchargé la requérante des impositions restant en litige.
La ministre de l’Action et des Comptes publics s’est pourvue en cassation contre cet arrêt. Elle soutenait que la CAA de Marseille a insuffisamment motivé son arrêt, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que, pour l’application du II de l’article 150 U du CGI qui exonère d’impôt sur le revenu la plus-value tirée de la cession de la résidence principale du contribuable et de ses dépendances immédiates et nécessaires, la nature de terrain à bâtir du bien en litige était sans lien avec la qualification de « dépendances immédiates et nécessaires » au sens de cette disposition.
Le Conseil d’État, conformément aux conclusions du rapporteur public, rejette le pourvoi.
Il considère que la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la qualification de terrain à bâtir retenue par l’administration fiscale pour la majeure partie de la propriété cédée n’excluait pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire des deux maisons d’habitation, au sens du 3° du II de l’article 150 U du CGI.
Le Conseil d’État ajoute que la cour, pour juger que l’ensemble du terrain attenant aux deux maisons d’habitation en constituait la dépendance immédiate et nécessaire au sens de l’article 150 U du CGI s’est fondée notamment sur ce que les constructions et aménagements annexes implantés sur la propriété (bassin, chapelle, terrasse et court de tennis) avaient toujours fait l’objet d’une utilisation privative par elle et ses sœurs, que ces équipements étaient fonctionnellement liés aux maisons d’habitation et que les différents espaces verts faisaient également l’objet d’une utilisation privative à titre d’agrément, s’est livrée, par une décision suffisamment motivée, à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en l’absence de dénaturation, n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation.
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, lien direct, frais généraux, distribution gratuite
#Article du CGI/LPF: 271, 206 (ann. II)
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’achat d’ampoules LED réalisé par la société requérante (Green Project) qui exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les ampoules faisaient l’objet d’une distribution gratuite à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité, dans le but d’inciter ces consommateurs à réaliser des économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de CEE dont la revente par la société était soumise à la TVA.
Par un jugement du 24 novembre 2023, le TA de Lille a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces rappels de TVA au titre de la période en litige. Par un arrêt du 24 avril 2025, la CAA de Douai a partiellement fait droit à l’appel formé par la société contre ce jugement en prononçant la décharge de ces rappels considérant qu’un assujetti est fondé à déduire la TVA ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. Le ministre de l’Économie se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure.
Le Conseil d’État, opérant par substitution de motif, juge que les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des CEE cédés ultérieurement à titre onéreux par la société requérante, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations de taxées en aval (revente de CEE) ouvrant droit à déduction.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n° 493896, Sté LG Services, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 5 : CE, 9e et 10e ch., 8 oct. 2025, n° 496738, Lepesqueux, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 2 : CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2025, n° 489283, Min. c/ Sté Pierre et Vacances Financement, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n° 491635, Bourhis et a., concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 1 : CE, 9e et 10e ch., 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel, concl. B. Lignereux : Lebon T.
Annexe 4 : CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 476399, Morin, concl. B. Lignereux : Lebon T.
