Henry PRÉAUX
Avocat, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
Avocat, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) - Instauration pour les revenus 2025 - Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 uniquement, l'article 10 de la loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) aux termes de laquelle les contribuables fiscalement domiciliés en France soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se voient appliquer un taux plancher moyen d'imposition de leurs revenus à l'IR et à la CEHR de 20 % (CGI, art. 224 nouveau).
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 10 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires : V. annexe 1)