#Mots-clés: Prix de transfert, Accord préalable en matière de prix de transfert, APP, Accord unilatéral, Accord préalable bilatéral, Accord préalable multilatéral, procédures amiables, PA, Double imposition (Élimination de la), Règlement des différends, Directive règlement des différends fiscaux, DRM, Convention européenne d’arbitrage, CEA, Arbitrage, entreprises multinationales, roll-back, charte
#Article du CGI/LPF: L. 251 B, R. 251 D-1
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Xavier¤ DALUZEAU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Audrey¤ EYRAUD
#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le 15 janvier 2025, l’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine officielle relative aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) (unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux) et aux procédures amiables (PA) dans le cadre bilatéral ou dans celui de la Convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (ci-après, la « Convention européenne d’arbitrage »). Le même jour, elle a également publié une nouvelle doctrine concernant les PA dans le cadre de la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE (ci-après, la « directive règlement des différends ») commentant ainsi pour la première fois cette directive. Le 16 avril 2025, l’administration fiscale a également publié une charte d’application facultative concernant ses relations avec l’entreprise dans le cadre d’une demande d’APP.
À travers cette nouvelle doctrine et cette nouvelle charte, l'administration fiscale entend clarifier et compléter un certain nombre d'aspects, pour la plupart procéduraux, mais apporte également des précisions bienvenues pour le contribuable, que ce soit en matière d'APP (V. § 5) ou de PA (V. § 12). La nouvelle doctrine comprend cependant peu de nouveautés ou précisions. On peut relever que, à part la procédure prévue par la directive règlement des différends, les procédures commentées sont relativement anciennes ; la pratique française semble ainsi établie. La nouvelle charte facultative en matière d’APP apporte quant à elle des précisions, notamment en matière de calendrier procédural.
