#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations
#Mots-clés: Succession, Succession internationale, planification successorale, Règlement « successions », Règlement « régimes matrimoniaux », Régime matrimonial, droit matrimonial, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, Convention internationale, compétence juridictionnelle, droit international privé, Trust, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, mariage, Assurance vie, Retraite, plan d’épargne retraite, droit de prélèvement compensatoire, réserve héréditaire, Démembrement de propriété
#Num art: 02.7
#Titre: Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique#
#Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE
#Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI
#Qualités: Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles
#Qualités: Docteur en droit
#Auteur: Michaël¤ KHAYAT
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood
#Auteur: Charlène¤ AUBREE
#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood
Tout exercice de planification successorale sollicite l’application de multiples critères qui permettent de déterminer la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial (V. § 16), la loi successorale et les conditions du règlement de la succession (V. § 29), en distinguant clairement entre les actifs successoraux et les autres (V. § 31). Les transmissions qui présentent des éléments d’extranéité nécessitent de déterminer la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (V. § 22 et 53) et la répartition de l’impôt entre les États, dans le cadre de donations du vivant (V. § 62) ou d’une succession. Les mécanismes utilisés pour réaliser les transmissions ne sont pas reçus de manière homogène dans les États concernés, l’utilisation des trusts en est l’exemple par excellence (V. § 79).
##(INV)
#Titre-e: Legal and Tax criteria to consider in international estate planning: a case study#
#Résumé-e: Any exercise of estate planning will lead to the application of various criteria to be used to identify the law to be applied to the liquidation of the matrimonial regime (§16 et seq.), the succession law and the conditions of the administration of the estate (§29 et seq.), distinguishing clearly between the estate assets and the others (§31 et seq.). Any estate planning involving cross-border elements requires determining the territorial scope of taxation (§22 s. et §53 s.) and allocating taxing rights between the States involved (§62). The estate planning tools used, such as trusts (§ 79 et seq.), are not uniformly recognized or treated across the relevant jurisdictions.#
(INV)##
