Prix de transfert - Principe de pleine concurrence - Point de référence de l'intervalle des prix de pleine concurrence - Détermination de la participation au développement d'un incorporel non détenu par la société - La CAA de Paris rappelle que l'absence de rémunération accordée à une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France peut constituer un transfert indirect de bénéfices à l'étranger. Par ailleurs, elle considère qu'aucun fondement juridique ne contraint l'administration fiscale à retenir le taux de marge nette médian lorsque celle-ci rectifie les résultats d'une société sur le fondement de l'article 57 du CGI, et admet en l'espèce une détermination sur la base de la moyenne des rémunérations des comparables.

CAA Paris, 9^e ch., 13 déc. 2024, n° 23PA01130, Sté Roger Vivier Paris, C (V. annexe 1)

Pourvoi enregistré sous le n° 501421