Avocate, cabinet Duroc Partners
Virginie Garcia est avocate collaboratrice du cabinet Duroc Partners. Elle intervient auprès d’entrepreneurs et de familles notamment dans le cadre d’opérations de réorganisation et de transmission de patrimoine.
Opérations d'échange de titres - Soulte - Abus de droit -Assiette imposable de la soulte - Dans la continuité de sa décision Cavallucci du 31 mai 202245, le Conseil d'État tire toutes les conséquences de l'imposition d'une soulte abusive en lui appliquant les mêmes règles d'assiette que la plus-value d'origine placée en report d'imposition. En l'espèce, il y avait lieu d'appliquer l'abattement renforcé de 85 % prévu au A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.
CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2025, n° 492438, Prevost, concl. C. Guibé : Lebon T. (V. annexe 6)
