Professeur à l’Université de Strasbourg
Directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
Avocat au barreau de Strasbourg
Nicolas Kilgus est professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Strasbourg. Ces champs de recherchent sont, notamment, le droit patrimonial et le droit des sociétés. Il dirige à ce titre un Master d’Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine à la Faculté de droit de Strasbourg et est, par ailleurs, avocat au barreau de Strasbourg.
#Mots-clés: Personne protégée, mineur, patrimoine financier, gestion, valeurs mobilières, instruments financiers, créances, parts sociales, actions, droits sociaux, assurance vie, arbitrage, portefeuille, acte d’administration, acte de disposition, parent, administration légale, acquisition, compte bancaire, compte courant, Livret A, Livret de développement durable et solidaire, dépôt à terme
#Article du code civil: 382, 382-1, 385, 387, 387-1
#Auteur: Nicolas¤ KILGUS
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
#Qualités: Directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
#Qualités: Avocat au barreau de Strasbourg
Si le patrimoine financier du mineur recouvre des actifs variés, la plupart ont un point commun : ils exigent une gestion attentive, car l’immobilisme entraîne une érosion de leur valeur (V. § 1). Or, le droit actuel ne favorise pas, réellement, un dynamisme, car il est parfois peu lisible : l’ouverture d’un compte de dépôt est en principe un acte d’administration, mais certaines opérations (carte de crédit, clôture, ouverture de nouveaux livrets) sont des actes de disposition nécessitant la double signature parentale (V. § 8). S’agissant de l’acquisition de droits sociaux, la distinction entre actions (soumises à autorisation du juge (C. civ., art. 387-1, 8°) et parts sociales est critiquée. Il en résulte un paradoxe, car l’entrée dans des sociétés à risque illimité peut échapper au juge (V. § 16). Enfin, concernant la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, si les arbitrages sont en principe des actes d’administration, le recours à un mandat de gestion exige l’autorisation judiciaire - un choix critiqué car il décourage le recours aux professionnels (V. § 27).
