Dorian VILMAIN
Diplômé supérieur du notariat
Directeur-adjoint de l’INFN site de Rouen
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 02.7
L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit
Déplier/Replier#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées#Mots-clés: Personne protégée, mineur, administrateur, donation, tiers administrateur, patrimoine, gestion, biens, donateur, legs, parent, administrateur légal, identité, pouvoir, clause d’exclusion, durée, minorité, étendue, administrateur subsidiaire, incapacité, administrateur ad hoc, réserve héréditaire
#Article du code civil: 384
#Num art: 02.7 #Titre: L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit##Auteur: Dorian¤ VILMAIN
#Qualités: Diplômé supérieur du notariat
#Qualités: Directeur-adjoint de l’INFN site de Rouen
#Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL
#Qualités: Professeur de droit privé, Université Caen Normandie
#Qualités: Directeur Master Droit civil, protection des personnes vulnérables
L’article 384 du code civil consacre la faculté que mettent en œuvre les notaires depuis des décennies, à savoir la possibilité pour une personne qui transmet à titre gratuit des biens à un enfant mineur, d’exclure l’administrateur légal et de confier la gestion à l’administrateur de son choix, lui ou autrui. Alors que l’ordonnance du 15 octobre 2015 (V. § 9), jointe à la jurisprudence de la Cour de cassation (V. § 13), ont levé des doutes sur l’étendue des pouvoirs de gestion de l’administrateur, des incertitudes persistent en ce qui concerne le singulier qui entoure cet administrateur volontaire (V. § 16) et le pluriel qui caractérise les pouvoirs que lui délègue l’auteur de la libéralité en gratifiant le mineur (V. § 19).
