Taxe sur les logements vacants - Champ d'application - Exclusion des immeubles non habitables - Travaux importants - Le Conseil d'État rejette une demande de décharge de la taxe sur les logements vacants par un contribuable propriétaire d'une villa en raison de son caractère inhabitable. Il juge que l'exonération octroyée en cas de logement inhabitable pour cause de travaux importants, justifiant la vacance de ce dernier, ne peut être accordée au contribuable qui ne présente aucun devis ayant pour objet de rendre le bien habitable, en dehors de travaux au caractère luxueux.

CE, 8^e et 3^e ch., 15 juill. 2025, n° 499230, Sté VH Antibes, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. (V. annexe 11)