Emile BOUTRY-MONTAILLÉ
Collaborateur, cabinet Arkwood
Collaborateur, cabinet Arkwood
Crypto-actifs - Actifs numériques non fongibles (Non-Fongible Tokens, NFT) - Création d'un régime d'imposition des gains de cession - L'article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d'imposition applicable aux cessions d'actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l'imposition du revenu en fonction de la nature de l'actif sous-jacent. Ainsi par exemple, la cession d'un NFT conférant un droit de propriété sur un immeuble relève du régime des plus-values immobilières. Par ailleurs, ces actifs numériques non fongibles sont désormais visés par l'obligation de déclaration annuelle prévue à l'article 1649 bis C du CGI et concernés par l'ensemble des sanctions susceptibles de découler de la non-déclaration d'actifs numériques détenus à l'étranger.
L. n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 91 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires : V. annexe 13)
Taxe sur les logements vacants - Champ d'application - Exclusion des immeubles non habitables - Travaux importants - Le Conseil d'État rejette une demande de décharge de la taxe sur les logements vacants par un contribuable propriétaire d'une villa en raison de son caractère inhabitable. Il juge que l'exonération octroyée en cas de logement inhabitable pour cause de travaux importants, justifiant la vacance de ce dernier, ne peut être accordée au contribuable qui ne présente aucun devis ayant pour objet de rendre le bien habitable, en dehors de travaux au caractère luxueux.
CE, 8e et 3e ch., 15 juill. 2025, n° 499230, Sté VH Antibes, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. (V. annexe 11)