Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lyes Kaci est avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Paris. Il intervient principalement sur des problématiques fiscales internationales pour les entreprises et les particuliers, en défense et en conseil/planification/sécurisation. Il exerce aussi en droit et fiscalité des ressources naturelles (industries extractives).
#Mots-clés: Salariés, Pensions, retraite, Italie, Double imposition (Élimination de la), Convention internationale, Italie, crédit d’impôt, Obligation déclaratives, déclaration, omission, sanction, absence, impôt sur le revenu
#Convention fiscale: Italie (1989)
#Pays: Italie
#Auteur: Sandro¤ ASSOGNA
#Qualités: Avocat à la Cour, Barreau de Paris, International Tax & Private Wealth
#Auteur: Filippo¤ CARUSO
#Qualités: Avvocato à la Cour de cassation italienne, Barreau de Milan
#Auteur: Lyes¤ KACI
#Qualités: Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Cet article s’attache à explorer, sous un angle à la fois technique et critique, le régime fiscal applicable aux pensions issues tant du régime de base que des régimes complémentaires obligatoires de la sécurité sociale française, lorsqu’elles sont perçues par des personnes physiques ayant établi leur résidence fiscale en Italie. Il s’inscrit dans le cadre normatif combiné du droit interne italien et de la convention franco-italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Venise le 5 octobre 1989.
L’analyse prend pour point de départ la situation, désormais fréquente, du contribuable résident d’Italie qui omet de déclarer lesdites pensions et se voit, de ce fait, opposer par l’administration financière la sanction prévue à l’article 165, § 8 du TUIR - sanction consistant en la déchéance du droit au crédit d’impôt correspondant. Au cœur de cette problématique se joue une tension conceptuelle majeure : celle qui oppose la finalité première des conventions fiscales, à savoir l’élimination des doubles impositions, à leur fonction corrélative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Dans cette perspective, l’étude interroge la compatibilité de la discipline interne italienne avec les équilibres de la convention franco-italienne, à la lumière d’une jurisprudence récente qui éclaire, avec une acuité nouvelle, les rapports hiérarchiques et fonctionnels entre la norme conventionnelle et la norme interne. L’analyse s’appuie en outre sur les principes interprétatifs consacrés par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. En conclusion, quelques observations prospectives sont formulées : elles visent à concilier, dans un équilibre toujours délicat, l’exigence de sécurité et de prévisibilité juridiques et fiscales des contribuables avec la nécessité, pour les États, de prévenir les phénomènes d’érosion des bases fiscales et d’évasion dans un contexte de mobilité internationale croissante.
